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Aviation: publication du règlement “stop the clock”

  • Réf. : 2018_02_a4
  • Publié le: 1 février 2018
  • Date de mise à jour: 17 mai 2019
  • UE

Le règlement (UE) 2017/2392 de la Commission du 13 décembre 2017 modifiant la directive Quotas établissant le SEQE de l’UE [2003/87/CE] a été publié au JOUE [L 350]. Il prolonge, jusqu’au 31 décembre 2023 , la suspension temporaire (mesure dite “stop the clock“) de l’application du SEQE aux compagnies aériennes opérant des vols en provenance et à destination des pays hors UE.

Contexte

La mesure “stop the clock” avait été introduite le 24 avril 2013 [décision 377/2013/UE (lire notre article sur ce sujet)] pour les émissions produites en 2012 avant d’être prolongée une première fois jusqu’au 31 décembre 2016 pour les émissions engendrées sur la période 2013-2016 [par le règlement (UE) n°421/2014 du 16 avril 2014 (lire notre article sur ce sujet)] .

La Commission a publié une proposition de règlement (lire notre article sur ce sujet) le 3 février 2017 visant à prolonger une 2 e fois la mesure au-delà de 2016, sans pour autant proposer de date de fin et ce, dans l’attente de progrès sur la définition et la mise en place, par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), du régime mondial de mesures fondées sur le marché (Global market-based measure) dénommé CORSIA [ système de compensation et de réduction des émissions de CO2 pour l’aviation internationale] , dont les grandes lignes ont été approuvées par l’OACI lors de sa 39e Assemblée le 6 octobre 2016 (lire notre article sur ce sujet) .

Afin de faciliter la mise en œuvre concrète du régime CORSIA, le nouveau règlement prolonge la suspension temporaire jusqu’au 31 décembre 2023 , sous réserve d’un réexamen avant la mise en œuvre du régime CORSIA. Ce régime sera d’abord volontaire [du 1er janv. 2024 au 31 déc. 2026] , puis contraignant [à partir du 1er janv. 2027] .

Les Etats membres de l’UE doivent publier avant le 1er septembre 2018 le nombre de quotas à allouer à chaque exploitant d’aéronefs visé pour les vols UE au cours de la période 2017-2023. La date de restitution des quotas d’émission de 2017 reste le 30 avril 2018 .

Par ailleurs, dans la perspective du bilan mondial prévu par l’Accord de Paris [en 2023 (cf. article 14)] , la Commission doit faire état des efforts consentis par l’UE pour atteindre l’objectif indicatif de réduction des émissions de CO 2 à l’horizon 2050 fixé pour le secteur de l’aviation mondiale (voir encadré page suivante) .

Objectifs à long terme pour l’aviation internationale

Le Groupe d’action Transport Aérien [Air Transport Action Group (ATAG), organisation professionnelle représentant les filières de ce secteur] a défini trois objectifs pour ce secteur dans le cadre de son engagement à l’action climat signé en 2008 :

  • réduction de la consommation de carburant de 1,5% par an entre 2009 et 2020,
  • stabilisation des émissions post-2020 au niveau de 2020 (croissance neutre en carbone),
  • réduction de 50% des émissions de CO 2 d’ici 2050 par rapport au niveau de 2005 (objectif indicatif ou aspirational goal) .

Ces objectifs ont été repris par l’Association Internationale du Transport Aérien ( IATA ), puis par l’OACI en 2010, pour les deux premiers (tout en modifiant le premier), lors de sa 37e Assemblée (lire notre article sur ce sujet) [Voir § 4 et 6] . Puisque ces deux objectifs se sont révélés insuffisants, l’OACI a adopté le système CORSIA en 2016. Néanmoins, à ce jour, elle n’a pas repris le 3e objectif pour 2050.

Enfin, le règlement charge la Commission de publier, avant le 1er janvier 2020 , une analyse actualisée des impacts hors CO2 de l’aviation [émissions de NOx, de vapeur d’eau, de particules de sulfate et de suie à haute altitude,…] (1), accompagnée, le cas échéant, d’une proposition [législative] sur les meilleurs moyens d’y remédier.

Le règlement est entré en vigueur le 29 décembre 2017. Son adoption avant fin 2017 était une condition indispensable pour éviter tout vide juridique.

Voir note d’information du Parlement européen. Voir les pages du site de la DG Climat sur les émissions de GES de l’aviation.

 

(1) Voir ED n°156 p.I.360.

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