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Contentieux climat : le Gouvernement a trois mois pour justifier au Conseil d’Etat que ses actions sont suffisantes pour respecter ses objectif climat

  • Réf. : 2020_12_b04
  • Publié le: 8 décembre 2020
  • Date de mise à jour: 8 décembre 2020
  • France

Fin 2018, la commune de Grande-Synthe (Nord) et son maire ont demandé au Président de la République et au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour que la France respecte ses engagements en termes de réduction des émissions de gaz à effet serre, pris dans le cadre de l’Accord de Paris et dans le cadre de ses objectifs nationaux (et notamment les budgets carbone de la SNBC). Un refus du Président de la République et du Gouvernement leur a été opposé.

Soutenus par d’autres villes et ONG, ils ont alors saisi le Conseil d’État, qui a dû, pour la première fois, se prononcer sur la question des engagements climatiques de la France. Celui-ci s’est prononcé le 19 novembre 2020.

Il juge d’abord que la requête de la commune, (particulièrement exposée aux effets du changement climatique), est recevable ; mais pas celle de son maire. Le Conseil d’Etat rappelle, dans les motifs de sa décision, que les dispositions de la CCNUCC et de l’Accord de Paris de 2015 sont dépourvues d’effet direct – autrement dit, ces objectifs ne sont pas contraignants pour les Etats. Il rejette les deux premières demandes de la Commune mais sursit à statuer sur la troisième :

  • demande que l’Etat prenne toutes dispositions d’initiatives législatives afin de “rendre obligatoire la priorité climatique” : demande rejetée comme étant irrecevable ;
  • demande « d’annulation du refus implicite de mettre en œuvre des mesures d’adaptation immédiate au changement climatique» demande rejetée comme étant mal fondée ;
  • demande « que soient prises toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national de manière à respecter a minima les engagements consentis par la France au niveau international et national»: le Conseil d’Etat sursit à statuer en attendant que l’Etat prenne toutes les mesures utiles permettant de réduire plus efficacement les émissions de gaz à effet de serre. Avant de statuer définitivement sur cette requête, le Conseil d’État demande donc  au Gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que son refus de prendre des mesures supplémentaires plus strictes est bien compatible avec le respect de la trajectoire de réduction choisie pour atteindre les objectifs fixés pour 2030 (-40% par rapport à 1990). Le Conseil d’Etat rappelle que le premier budget carbone (2015-2018 – lire notre article sur le sujet) n’avait pas été respecté et que les nouveaux budgets carbone de la SNBC-2 (lire notre article sur le sujet) décalent l’effort de réduction après le budget carbone de la période en cours (2019-2023). Si, dans trois mois, les justifications du Gouvernement sont jugées insuffisantes, le Conseil d’État pourrait alors annuler le refus initial du Gouvernement à la Commune de Grande-Synthe de prendre des mesures de réduction supplémentaires.

 

Lire la décision

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https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-le-gouvernement-doit-justifier-sous-3-mois-que-la-trajectoire-de-reduction-a-horizon-2030-pourra-etre-respectee

http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/11/19/contentieux-climatique-questions-reponses-sur-la-decision-co-6278438.html?s=03 (voir fiche Questions/réponses sur le sujet publiée par Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement).

Brève | France | Politique, gouvernance, réglementation | Climat et Gaz à effet de serre