Fr    Loi n° 76-663 du 19/07/76 relative aux ICPE (abrogée) Consulter

  UE   Décision d’exécution (UE) 2022/2508 de la Commission du 9 décembre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’industrie textile, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2022) 8984]. Consulter

 Fr   Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion. Consulter.  Cet arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés

  UE    Décision d’exécution (UE) 2022/2427 de la Commission du 6 décembre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2022) 8788]

 Fr    Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (rectificatif). Consulter. Le rectificatif concerne a deuxième ligne du premier tableau figurant au I de l’annexe IX

 Fr   Arrêté du 18 août 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Cet arrêté a pour objet d’actualiser les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu’ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration

 Fr   Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes. Consulter. Ce décret modifie la rubrique 30 de la nomenclature du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’Rnvironnement et de la répartition de compétence de l’autorité environnementale pour les plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers entre le niveau national et régional, complétant ainsi la transposition de l’article 7, paragraphe 6, de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes

 Fr    Décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Ce texte a pour objet d’aligner le régime applicable, en matière de garanties financières, aux installations classées pour la protection de l’environnement bénéficiant d’une garantie de l’Etat, sur celles exploitées directement par l’Etat. Il procède également à une simplification procédurale

 Fr   Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d’agréments des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission de substances dans l’atmosphère. Il vise à mettre en adéquation l’arrêté avec le fonctionnement actuel de la commission d’agrément. Il propose l’ajout d’agréments de mesurage in situ pour les paramètres HCl, SO2 et NH3. Il prend en compte les dispositions de la norme NF X43-551 relative aux exigences spécifiques de mesurage. Il prend en compte le développement d’une plate-forme de dépôt des dossiers de demande ou de renouvellement d’agrément. L’arrêté entre en vigueur le 11 avril 2022

 Fr   Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Consulter

 Fr  Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement et l’arrêté du 5 février 2020 pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme. Consulter. 

 Fr  Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Consulter. Cet arrêté vise à intégrer à l’arrêté dit « intégré » du 2 février 1998 les prescriptions génériques applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux ainsi qu’à préciser certains articles existants

 Fr   Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement (JO du 22 février 2022). Consulter. Cet avis annule et remplace l’avis précédent en la matière publié au JO du 30 décembre 2020

 Fr   Décret n° 2022-123 du 5 février 2022 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles. Consulter. Ce décret définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l’article L311-5-3 du code de l’énergie (installations de production d’électricité émettant plus de 0,55 t CO₂e par MWh afin d’assurer les objectifs de sécurité d’approvisionnement prévus au 2° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie

 Fr   Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2  du code de l’environnement, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes certificateurs et les conditions d’équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106  du code de l’environnement, ainsi que les modèles d’attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l’environnement. Consulter. Cet arrêté vise à fixer les modalités de certification, ou équivalent, dans les domaines de la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement et des sites et sols pollués :

– pour les bureaux d’études délivrant des attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception des projets de construction ou d’aménagement, conformément aux dispositions des articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement ;
– pour les entreprises délivrant des attestations garantissant la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité pour des installations mises à l’arrêt définitif, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code l’environnement ;
– pour les entreprises délivrant des attestations garantissant l’adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d’installations mises à l’arrêt définitif, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code l’environnement ;
– pour les entreprises délivrant des attestations garantissant la conformité des travaux réalisés aux objectifs de réhabilitation pour des installations mises à l’arrêt définitif, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code l’environnement ;
– pour les entreprises délivrant des attestations garantissant la mise en œuvre des opérations de démantèlement des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent conformément aux dispositions de l’article L. 512-6-1 du code l’environnement.

 Fr   Arrêté du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l’aide de solvants organiques relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Cet arrête a été pris en application des chapitres Ier et II de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (directive dite IED) et de la décision d’exécution (UE) 2020/2009 de la Commission du 22 juin 2020 établissant les meilleures techniques disponibles, au titre de la directive n° 2010/75/UE, pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques

 Fr   Décret n° 2022-109 du 1^er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l’atteinte des plafonds d’émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité. Consulter. L’article L. 335-3 du code de l’énergie interdit la participation au mécanisme de capacité français d’une installation de production d’électricité utilisant des combustibles fossiles qui émettrait au-delà des plafonds d’émission de gaz à effet de serre qu’il définit. Le décret précise les modalités de calcul de ces émissions de gaz à effet de serre pour l’atteinte desdits plafonds

 Fr   Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement. Consulter

 Fr   Note technique du 21 décembre 2021 abrogeant la circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement. Réf. NOR : TREP2135428N. (Non publiée au JO, mais publié au Bulletin officiel du MTE du 15 janvier 2022). Consulter. Le concept de « modification substantielle » est désormais définie par l’article R. 181-46 du Code de l’environnement. Etabli par le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, cet article a fait l’objet de trois modifications : décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019, décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020, décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 (source : Dalloz).

 Fr   Note technique du 21 décembre 2021 abrogeant la circulaire du 11 mai 2010 relative au guide d’appréciation des changements notables en installations classées d’élevage soumises au régime de l’autorisation. NOR : TREP2136111N. (Non publiée au JO, mais publié au Bulletin officiel du MTE du 15 janvier 2022). Consulter

 Fr  Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public. Consulter. Ce décret précise les conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air à l’intérieur de certains établissements recevant du public introduites par le décret du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public et l’article R. 221-30 du Code de l’Environnement.
Le décret :
– définit la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone comme étape de l’évaluation annuelle des moyens d’aération ;
– définit les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur (QAI), en application du I et III de l’article R. 221-30 du Code de l’Environnement ;
– définit le seuil de déclenchement des campagnes de mesures des polluants ainsi que leurs délais de réalisation ;
– retire la référence à des normes ISO non accessibles gratuitement ;
– abroge les modalités d’analyses des prélèvements des polluants qui sont reprises par l’arrêté du 1e juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public ;
– met à jour la valeur du formaldéhyde pour laquelle des investigations complémentaires sont menées prenant ainsi en compte l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) mis en ligne en septembre 2019

 Fr   Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public. Consulter.  Cet arrêté précise les nouvelles modalités d’élaboration des autodiagnostics et des plans d’actions mentionnés au I de l’article R. 221-30 du code de l’environnement. Il définit les exigences pour la réalisation des prélèvements, mesures sur site et analyses en laboratoire et désigne l’organisme national auquel les organismes accrédités transmettent les résultats des mesures réalisées dans le cadre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur mentionnée à l’article R. 221-30 du Code de l’Environnement et les conditions de cette transmission

 Fr   Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le Code de l’Environnement en matière de surveillance de la qualité de l’air intérieur. Consulter. Ce décret définit les évolutions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l’air à l’intérieur de certains établissements recevant du public. Cette surveillance de la qualité de l’air intérieur (QAI) comporte : une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant notamment la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone ; un autodiagnostic de la QAI, réalisé à minima tous les quatre ans ; une campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée dans un délai de sept mois après une étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la QAI ; ainsi que l’élaboration d’un plan d’actions prenant en compte les données des étapes précitées et visant à améliorer la QAI. Les établissements d’activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation, couverts par le Code du Travail, ne sont plus concernés par ce dispositif de surveillance de la QAI. Le présent décret prévoit que les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur et impliquant la réalisation d’une campagne de mesures de polluant sont définies par décret. Enfin, il prévoit que lorsque le résultat des mesures effectuées dépasse des valeurs fixées par décret, ces résultats sont transmis au préfet de département par l’organisme ayant effectué le prélèvement

 Fr   Décret n° 2022-1654 du 26 décembre 2022 définissant les trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole jusqu’en 2030. Consulter. Le I de l’article 268 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit qu’est définie une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015. Ce décret fixe les pourcentages de réduction annuels de cette trajectoire

 Fr   Arrêté du 16 décembre 2022 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère. Consulter. Les laboratoires ou les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe à l’arrêté sont agréés pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère. La date limite de validité de l’agrément, ainsi que les types de prélèvements et d’analyses des émissions atmosphériques sur lesquels porte l’agrément, sont précisés pour chaque laboratoire dans le tableau en annexe à l’arrêté. L’arrêté du 16 juin 2022 est abrogé

 Fr   Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA). Consulter.  Le PREPA définit les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques (SO2, NOx, COVNM, NH3, PM2,5) pour les années 2025 et 2030 définis à l’article D. 222-38 du code de l’environnement en application de l’article L. 222-9 du code de l’environnement

  UE    Décision d’exécution (UE) 2022/2427 de la Commission du 6 décembre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2022) 8788]. Consulter

 Fr   Arrêté du 8 septembre 2022 portant nomination au Conseil national de l’air. Consulter

 Fr   Arrêté du 16 juin 2022 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère. Consulter. Les laboratoires ou les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe à l’arrêté sont agréés pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère. La date limite de validité de l’agrément, ainsi que les types de prélèvements et d’analyses des émissions atmosphériques sur lesquels porte l’agrément, sont précisés pour chaque laboratoire dans le tableau en annexe à l’arrêté. L’arrêté du 17 décembre 2021 est abrogé

  UE    Décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030. Consulter

 Fr   Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d’utilisation afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air. Consulter.  L’article 186 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 222-6-2 du code de l’environnement qui prévoit que les distributeurs fournissent des informations générales sur les conditions appropriées de stockage et d’utilisation de certains combustibles solides destinés au chauffage, à l’intention des utilisateurs non professionnels, lors de la mise sur le marché, afin de limiter les impacts sur la qualité de l’air. Ce décret en fixe les modalités

 Fr   Arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air. Consulter. Cet arrêté est pris en application du décret n°20232-446 précité

  UE    Rectificatif à la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution). Publié au JOUE L 29 du 10 février 2022). Consulter. Ce rectificatif ne concerne que la version  française : au sein de certaines dispositions des articles 33 et 34 de la directive, visant les installations de combustion, la notion de « petit réseau isolé » est substituée à celle de « petit système isolé »

  UE    Décision d’exécution (UE) 2022/142 de la Commission du 31 janvier 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1741 en ce qui concerne la communication d’informations relatives au volume de production et rectifiant ladite décision d’exécution [notifiée sous le numéro C(2022) 451]. Consulter. Dans le cadre du registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR), établi par le règlement (CE) no 166/2006, la décision d’exécution (UE) 2019/1741 détermine la forme et la fréquence de la communication annuelle des données relatives aux rejets de polluants dans l’air, l’eau et le sol et aux transferts de déchets hors site. A ce titre, les États membres doivent communiquer des données relatives au volume de production de chaque établissement visé, en ce qui concerne les secteurs pour lesquels la Commission a établi des unités et des indicateurs associés. Afin d’améliorer l’efficacité du registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen) et de l’utilisation des données communiquées en vue de comparer les performances environnementales des établissements industriels, la Commission juge nécessaire de rendre obligatoire la communication de données relatives au volume de production pour chaque établissement concerné et, par conséquent, de définir les unités et les indicateurs à utiliser aux fins de la communication et de préciser sa forme. Les unités et indicateurs sont notamment définis dans la nouvelle partie 2 de l’annexe.

Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne a été établi dans le but de permettre aux Etats membres de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre grâce à la création d’un système déchange de quotas. Les installations industrielles assujetties peuvent bénéficier de quotas à titre gratuits, et doivent surveiller et déclarer chaque année leurs émissions de GES couvertes par l’EU-ETS afin de restituer des quotas en nombre équivalent à leurs émissions vérifiées. Des règles harmonisées en matière de calcul des allocations de quotas à titre gratuit, de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions sont établies au travers différentes réglementations européennes, applicables à tous les Etats membres. Le SEQE, après 3 phases (2005-2007;  2008-2012; 2013-2020) entre dans sa 4^e phase (2021-2030). Voir le site de la Commission résumant les principales caractéristiques du SEQE et de la révision du SEQE.

 UE   Règlement d’exécution (UE) 2022/388 de la Commission du 8 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Consulter

 UE    Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil. Consulter la version initiale. Consulter la version consolidée (au 01/01/2020)

 UE    Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814

  

 Fr   Arrêté du 21 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du Code de l’Environnement. Consulter.

 Fr   Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le coefficient de l’avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Consulter

 Fr   Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d’informations de l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l’électricité. Consulter

 Fr   Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2021 et de 2022 ainsi que de l’avance accordée au titre de 2022 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, ainsi que le coefficient de l’électricité décarbonée dans la production nationale. Consulter

 Fr    Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Consulter. Ce décret modifie les conditions de calcul et d’attribution de l’aide versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts indirects du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il détermine le facteur d’émission fondé sur le marché en tCO2/MWh applicable à la France. Il détermine les règles pour évaluer l’aide additionnelle de manière à ce que le coût des émissions indirectes à la charge d’une entreprise ne dépasse pas 1,5 % de sa valeur ajoutée. Il définit les procédures applicables pour examiner les demandes d’aide et précise les conditions dans lesquelles les audits énergétiques réglementaires sont remis par les entreprises. A cet égard il fixe les modalités selon lesquelles les recommandations des audits énergétiques doivent être appliquées avec l’élaboration d’un plan de performance énergétique soumis à l’approbation du préfet. Il précise également les modalités d’évaluation de la part d’approvisionnement en électricité décarbonée. Il fixe les modalités de versement de l’avance de l’aide due au titre de l’année en cours définie à l’article L. 122-8 du Code de l’Energie, et détermine les sanctions applicables lorsqu’une entreprise n’a pas été en mesure d’apporter des justifications satisfaisantes pour ne pas avoir mis en œuvre les recommandations de son plan de performance énergétique, ou qu’elle n’a pas restitué les éventuels trop-perçus qu’elle aurait reçus au titre de l’avance

 UE   Décision (UE) 2022/1660 du Conseil du 20 septembre 2022 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, concernant la modification des annexes III et IV dudit accord. Consulter

 UE   Règlement d’exécution (UE) 2022/1371 de la Commission du 5 août 2022 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Consulter. Les versions allemande, bulgare, danoise, estonienne, finnoise, française, italienne, lettone, néerlandaise, portugaise, slovène, suédoise et tchèque du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission comportent, à l’article 38, paragraphe 6, une erreur qui modifie le sens de la disposition ou une formulation qui peut conduire à des erreurs d’interprétation en ce qui concerne la période indiquée et ce à quoi elle se réfère. Le nouveau règlement vient ainsi rectifier cet article 38, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, dont la formulation est désormais : « 6. Par dérogation au paragraphe 5, premier alinéa, les États membres, ou les autorités compétentes, le cas échéant, peuvent considérer que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre visés audit paragraphe sont satisfaits en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse utilisés pour la combustion du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 « .

 Fr   Arrêté du 4 août 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025. Consulter. Cet arrêté modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du code de l’environnement afin :
– de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
– d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
– de mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations ;
– de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations.

 UE   Décision de la Commission du 26 juillet 2022 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne 2022/C 454/01. Consulter 

 UE  Décision d’exécution (UE) 2022/1028 de la Commission du 27 juin 2022 modifiant la décision (UE) 2021/355 en ce qui concerne certaines installations du Danemark, de la France et de la Suède et figurant sur la liste des installations couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union établi par la directive 2003/87/CE [notifiée sous le numéro C(2022) 4289]. Consulter

 Fr   Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025. Consulter.  Cet arrêté modifie l’annexe I de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229-6 du code de l’environnement afin :
– de tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
– d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
– de mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations ;
– de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations

 UE   Décision d’exécution (UE) 2022/919 de la Commission du 8 juin 2022 modifiant la décision 2005/381/CE de la Commission en ce qui concerne le questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2022) 3604]. Consulter

 UE   Décision de la Commission du 21 avril 2022 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne (2022/C 236/04). Consulter

 UE   Décision de la Commission du 1er avril 2022 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de la Grèce, de la France, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, de la Roumanie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne 2022/C 217/03. Consulter

 Fr   Arrêté du 18 mars 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025. Consulter

 Fr   Arrêté du 17 mars 2022 fixant le nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs pour la période 2021 à 2023. Consulter

 UE   Règlement (UE) 2022/455 de la Commission du 14 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 748/2009 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des exploitants d’aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil  et précisant l’État membre responsable de chaque exploitant d’aéronefs. Consulter. [En application de l’article 18 bis, la Commission est autorisée à actualiser cette liste avant le 1^er février de chaque année suivante pour inclure les exploitants d’aéronefs opérationnels après cette date].

 UE    Règlement d’exécution (UE) 2022/388 de la Commission du 8 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Consulter.

 UE   Décision de la Commission du 14 février 2022 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne 2022/C 160/09. Consulter

 Fr   Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l’arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020. Consulter. L’arrêté modifie l’annexe II de l’arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
– tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
– intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
– supprimer des installations en cessation totale ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
– prévoir des quotas réduits pour les installations ayant connu une réduction significative de capacité ;
– prévoir des quotas diminués pour des installations en cessation partielle ;
– prévoir des quotas augmentés pour des installations ayant connu une reprise après cessation partielle.
L’annexe III de l’arrêté est également modifiée afin de prévoir des quotas supplémentaires pour les installations ayant connu une augmentation significative de capacité

 UE   Décision de la Commission du 17 décembre 2021 donnant instruction à l’administrateur central de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Tchéquie, de l’Allemagne, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, de la Roumanie et de la Finlande dans le journal des transactions de l’Union européenne C/2021/9760 (JOUE C 77 du 17 février 2022). Consulter

 UE  Décision de la Commission du 17 décembre 2021 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir le tableau national d’allocation de la Belgique, de l’Allemagne, de la Grèce, de la Croatie, de la Lettonie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de la Pologne, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne C/2021/9761 (JOUE C 77 du 17 février 2022). Consulter

 UE   Décision de la Commission du 17 décembre 2021 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Bulgarie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne C/2021/9762 (JOUE C 77 du 17 février 2022). Consulter

 UE   Décision de la Commission du 5 novembre 2021 donnant instruction à l’administrateur central du journal des transactions de l’Union européenne de saisir les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation respectifs de la Belgique, de la Tchéquie, de l’Estonie, de la Grèce, de la France, de la Croatie, de Chypre, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de la Slovaquie et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne 2022/C 65/01. C/2021/7843 (JOUE C 65 du 7 février 2022). Consulter

 Fr   Arrêté du 14 octobre 2021 (JO du 11 décembre 2021) modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 (rectificatif). JO du 15 janvier 2022. Consulter. Rectificatif à l’annexe I de l’arrêté

  

 Fr   Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’avance accordée au titre de 2023 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, ainsi que le coefficient de l’électricité décarbonée dans la production nationale. Consulter. 

 Fr   Décret n° 2022-1654 du 26 décembre 2022 définissant les trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole jusqu’en 2030. Consulter. Le I de l’article 268 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit qu’est définie une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015. Ce décret fixe les pourcentages de réduction annuels de cette trajectoire

  UE    Règlement d’exécution (UE) 2022/2448 de la Commission du 13 décembre 2022 relatif à l’établissement d’orientations opérationnelles concernant les preuves à apporter du respect des critères de durabilité applicables à la biomasse forestière énoncés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil. Consulter

 Fr   Décision n° 2022-2149 du 22 novembre 2022 relative à la mise en place d’une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données et des fabricants de terminaux. Consulter. Cette décision émise par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) vise à :- informer les citoyens, les acteurs publics et l’ensemble des parties prenantes sur les impacts environnementaux du secteur numérique ;
– identifier les activités des acteurs économiques susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement en construisant des indicateurs et en rendant compte de leur impact environnemental ;
– disposer d’un suivi de ces indicateurs dans le temps, permettant d’apprécier les effets des actions de protection de l’environnement mises en place par les entreprises et de fournir des éléments pertinents pour l’évaluation des politiques publiques sur le numérique et l’environnement et, en particulier, des actions de l’Arcep en la matière. Sont visés par la décision :

  UE    Règlement d’exécution (UE) 2022/2299 de la Commission du 15 novembre 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la structure, le format, les modalités techniques et le traitement des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. Consulter. Ces nouvelles modalités concernant les rapports d’avancement bisannuels ainsi définies par le règlement d’exécution précité visent à garantir des déclarations exhaustives et structurées, reprenant les éléments des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, ainsi que les informations visées à l’article 17 et aux articles 20 à 25 du règlement (UE) 2018/1999

 Fr   Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Consulter. Prise en application de l’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cette ordonnance rectificative vise à finaliser la réforme du code minier nouveau en apportant, outre la correction d’erreurs matérielles, les derniers ajustements et précisions nécessaires pour rendre pleinement opérante sa partie législative. Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Consulter

  UE    Décision d’exécution (UE) 2022/1953 de la Commission du 7 octobre 2022 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2020. Consulter

 Fr   Décision du 15 septembre 2022 portant création du groupe scientifique et technique du label Bas-Carbone (non paru au JO, paru au Bulletin du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires du 24 septembre 2022). Consulter. Le Groupe scientifique et technique du label Bas-Carbone est une instance d’expertise chargée de conseiller la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) sur les projets de méthodes, l’évaluation des méthodes existantes, et le fonctionnement général du label Bas-Carbone au regard de ses objectifs et de ceux de la stratégie nationale Bas-Carbone. Son secrétariat est assuré par la DGEC. Parmi les membres du groupe au titre des experts de la société civile figure un représentant du Citepa

 Fr   Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Consulter. Ce décret définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie afin d’assurer les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de réduction de la dépendance aux importations prévus au 2° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie. Il répond à un besoin exceptionnel lié à un contexte non prévisible et permettra de faire face à des difficultés d’approvisionnement en énergie

 Fr   Arrêté du 24 août 2022 relatif à l’approbation de la modification du cahier des charges de l’appel à projets « ZIBaC – Maturation et Accompagnement Zones Industrielles Bas Carbone ». Consulter

 Fr   Ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Consulter  et Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Consulter

 Fr   Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. Consulter. Objet :  mise à jour du formulaire CERFA n° 15497. Cet arrêté fixe le contenu de la nouvelle version du formulaire CERFA n° 15497 que l’opérateur mentionné à l’article R. 543-76 du code de l’environnement est tenu d’utiliser pour établir la fiche d’intervention mentionnée à l’article R. 543-82 du code de l’environnement. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023

 Fr   Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES ou bilans GES). Consulter. Ce décret modifie les dispositions réglementaires (articles R.229-46, R.229-47, R.229-49 et R.229-50 du Code de l’Environnement) prises pour l’application de l’article L. 229-25 du Code de l’Environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat (lire notre article). Il rend possible l’établissement d’un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des sociétés d’un groupe, sans limitation aux seules entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2. Le décret modifie également le périmètre des émissions obligatoirement prises en compte dans l’établissement du bilan d’émissions, en intégrant les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de l’organisme sauf pour les entreprises concernées non soumises à la déclaration de performance extra-financière

 Fr   Décret n° 2022-922 du 22 juin 2022 modifiant le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle. Consulter. Le décret modifie le décret instaurant le guichet d’aide en faveur d’investissements de décarbonation des outils de production industrielle opéré par l’Agence des services et de paiement, afin de porter sa fermeture, initialement prévue le 31 décembre 2022, au 30 juin 2022

  UE    Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols. Consulter 

 Fr   Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre. Consulter. Le décret précise les modalités d’application des principes de la compensation carbone énoncés dans l’article 147 de la loi climat et résilience (caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent). Le décret précise également les conditions et modalités d’application de l’obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux effectués par des exploitants d’aéronefs introduite par l’article 147 de la loi climat et résilience. Cette obligation s’applique à partir du 1er janvier 2022 et de manière graduelle jusqu’en 2024 où toutes les émissions devront être compensées. Le projet de décret précise notamment les acteurs visés, les éléments d’information devant être fournis par les exploitants d’aéronefs et leurs délais de transmission, ainsi que les modalités de vérification par l’autorité. Le décret prévoit une exemption pour les exploitants d’aéronefs générant moins de 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an. Il précise les critères d’éligibilité des projets dont sont issus les crédits carbone, notamment la date de démarrage du projet, la répartition géographique des projets retenus, et la valorisation des co-bénéfices pour la biodiversité. Le décret prévoit des aménagements pour le financement ex-ante de projets européens. Il précise également le processus d’achat et d’annulation des crédits carbone

 Fr    Arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d’émissions générés par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d’aéronefs prévu à l’article R. 229-102-7 du code de l’environnement. Consulter. Cet arrêté fixe un pourcentage minimum d’émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l’Union européenne. Ce pourcentage est applicable annuellement pour chaque exploitant d’aéronefs dans le cadre du respect de son obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols intérieurs prévue par les articles L. 229-56, L. 229-57 et L. 229-58 du code de l’environnement. Ce pourcentage augmente progressivement de 2022 à 2025. Conformément aux dispositions introduites à l’article R. 229-102-7 , l’arrêté prévoit également un niveau de prix du crédit carbone des projets mis en œuvre sur le territoire de l’Union européenne au-dessus duquel le respect de ce pourcentage minimum n’est plus obligatoire pour l’exploitant d’aéronefs s’il n’est plus en mesure de trouver des projets situés dans l’Union européenne dont le prix du crédit carbone est inférieur à ce prix. Cette disposition vise ainsi à assurer que le coût de l’obligation de compensation pour les exploitants d’aéronefs soit contenu à un niveau raisonnable tout en favorisant le financement de projets sur le territoire de l’Union européenne. L’arrêté prévoit également les modalités de régularisation des projets mobilisées par les exploitants d’aéronefs dans le cadre des dispositions transitoires prévues par l’article 2 du décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre

 Fr   Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat. Consulter. Par l’article L. 110-7 du code de l’environnement, créé par l’article 272 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,  l’Etat se fixe comme objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national. Ce décret a pour objectif de définir le périmètre d’application de l’article de loi précité et de préciser les modalités de sa mise en œuvre

 Fr   Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d’affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros. Consulter. L’alinéa 1er de l’article L. 229-67 du code de l’environnement, issu de l’article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit la déclaration sur une plateforme numérique, des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l’article L. 541-9-11, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route, et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 euros par an

 Fr   Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité. Consulter. Ce décret définit les modalités de communication des annonceurs sur la neutralité carbone de leurs produits ou services. Il prévoit par ailleurs des contreparties à ces allégations, afin d’assurer la transparence vis-à-vis du public et de prévenir tout risque de « greenwashing ». Il s’applique à l’ensemble des publicités diffusées dès l’entrée en vigueur du texte (1er janvier 2023)

 Fr   Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité. Consulter.  L’article L. 229-69 du code de l’environnement complète l’article L. 229-68, introduit par l’article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience), d’un régime de sanctions en cas de non-respect des obligations qui y sont prévues. Le décret précise ces modalités de sanctions

  UE    Décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030. Consulter

 Fr    Arrêté du 11 février 2022 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone ». Consulter. Le label Bas-Carbone vise à favoriser l’émergence de projets additionnels de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d’un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de réductions d’émissions additionnelles, réalisées volontairement par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d’activité variés. Au sens du présent texte, le terme « réductions d’émissions » désigne indifféremment des quantités de GES dont l’émission a été évitée ou des quantités de GES séquestrées. Le label vient notamment en réponse à la demande de compensation locale volontaire des émissions de GES, ainsi qu’aux volontés de contribuer à la réduction des émissions de GES en France. Les porteurs de projets peuvent ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui peut faire reconnaître ses contributions à des réductions d’émissions additionnelles issues de ces projets. Ces réductions d’émissions sont reconnues au profit du bénéficiaire à la suite d’une vérification. Une fois reconnues, les réductions d’émissions ne sont ni transférables, ni échangeables que ce soit de gré-à-gré ou sur quelque marché volontaire ou obligatoire que ce soit. Les réductions d’émissions peuvent être utilisées pour la compensation ou la contribution carbone volontaire des émissions d’acteurs publics ou privés (entreprises, collectivités, particuliers, administration, etc.). Le présent arrêté modificatif tire parti du retour d’expérience des deux premières années de mise en œuvre du dispositif et permet en particulier de faciliter le déploiement du label bas-carbone via la déconcentration de l’instruction des projets et de la décision d’attribution du label. Outre la déconcentration de la gestion des projets, cet arrêté clarifie plusieurs points, dont la possibilité de déposer des projets collectifs, la possibilité d’intermédiation pour faciliter le financement des projets, la vérification de la réduction des émissions, et renforce l’expertise scientifique et technique. Voir page consacrée au label bas carbone sur le site du MTE et celle sur le site du centre de réflexion I4CE

 Fr   Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l’atteinte des plafonds d’émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité. Consulter. L’article L. 335-3 du Code de l’énergie interdit la participation au mécanisme de capacité français d’une installation de production d’électricité utilisant des combustibles fossiles qui émettrait au-delà des plafonds d’émission de gaz à effet de serre qu’il définit. Le décret précise les modalités de calcul de ces émissions de gaz à effet de serre pour l’atteinte desdits plafonds

  UE    Avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2023 2022/C 44/13. Publié au JOUE C 44 du 28 janvier 2022. Consulter

  UE    Décision d’exécution (UE) 2022/2509 de la Commission du 15 décembre 2022 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023 [notifiée sous le numéro C(2022) 9109]. Consulter

  UE    Avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2023, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2023, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse 2022/C 104/14 (publié au JOUE C104 du 4 mars 2022). Consulter

Général

 Fr   Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale. Consulter. Ce décret étend le « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et à l’ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail. Il a également pour objet d’autoriser le cumul intégral de ce forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun

 Fr   Décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Consulter. Ce décret étend aux engins de déplacement personnel motorisés et à l’ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail le « forfait mobilités durables ». Il autorise aussi le cumul intégral du « forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Les personnels sous contrats de droit privé des établissements de la fonction publique hospitalière, peuvent aussi désormais bénéficier du forfait

 Fr   Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat. Consulter.  Ce décret étend aux engins de déplacement personnel motorisés et à l’ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail le « forfait mobilités durables ». Le décret a également pour objet d’autoriser le cumul intégral du « forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun

 Fr   Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat. Consulter

  UE    Règlement (UE) 2022/2383 de la Commission du 6 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 582/2011 en ce qui concerne la réception par type, au regard des émissions, des véhicules lourds utilisant du biodiesel pur. Consulter. Ce nouveau règlement vient modifier les annexes I, II et IX du règlement (UE) n° 582/2011, qui fixe les modalités d’application de certaines dispositions du règlement Euro VI  (règlement (CE) n° 595/2009).  En particulier, sont introduites les spécifications pour le biodiesel pur en tant que carburant de référence, sur la base des normes internationales et européennes pertinentes, ce afin de minimiser la duplication d’essais et de faciliter la certification pour l’utilisation du biodiesel pur et des mélanges avec du biodiesel 

 Fr   Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d’opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (rectificatif) (JO du 17 décembre 2022). Consulter

 Fr   Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d’opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté  modifie notamment l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il est créé deux articles 3-7-4 et 3-7-5 définissant une bonification pour les opérations relevant des fiches d’opérations standardisées TRA-SE-114 et TRA-SE-115 relatives aux covoiturages de courte distance et de longue distance, pour lesquelles les demandeurs sont signataires d’une charte « Coup de pouce »

 Fr   Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants. Consulter. L’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a réécrit l’article 266 quindecies du code des douanes afin de prendre en compte l’électricité renouvelable issue des bornes de recharges ouvertes au public pour minorer le taux de la taxe incitative due par les redevables. Le nouveau décret modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants afin de préciser les justificatifs (certificats et comptabilité de suivi) que devront présenter les redevables pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal. Il établit également les modalités de contrôle pour les carburants contenant des biocarburants, présentant des enjeux spécifiques en termes de fraudes. En outre, il rappelle que les produits élaborés à partir de palme et de soja incorporés dans des gazoles, des essences ou des carburéacteurs, ainsi que les produits élaborés à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés incorporés dans des carburéacteurs, ne constituent pas des produits éligibles : ils ne sont donc pas pris en compte pour le calcul de la taxe

 Fr   Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements. Consulter. Pris pour l’application de l’article L. 1115-8-1 du code des transports dans sa rédaction résultant de l’article 122 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi dite climat et résilience), ce décret vise à accompagner d’une part la transition des usages vers une mobilité décarbonée, en agissant notamment sur les services numériques d’assistance aux déplacements (applications sur téléphone portable notamment), et d’autre part, à réguler les externalités négatives de l’usage de ces services numériques. Il détermine les informations attendues concernant les zones à faibles émissions, les impacts environnementaux et les restrictions de circulation des poids lourds, devant être portées à l’attention des utilisateurs de ces services. Ce décret définit par ailleurs des obligations progressives visant à encourager le report modal au travers des services numériques d’assistance aux déplacements. Enfin, il dispose d’un cadre de fourniture de données relatives à la hiérarchie des tronçons routiers, que les services numériques sont tenus de considérer dans leurs calculs, afin de proposer à leurs utilisateurs des itinéraires en adéquation avec les politiques locales d’organisation du trafic routier

 Fr   Arrêté du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements. Consulter. Cet arrêté apporte des précisions au décret concernant les messages de sensibilisation à diffuser sur ces applications, certaines catégories de données à intégrer, les événements routiers à prendre en compte et la promotion de propositions d’itinéraires en fonction des émissions de gaz à effet de serre

  UE    Directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures. Consulter. Cette directive, dite « Eurovignette », fixe les nouvelles règles définissant les redevances que les États membres peuvent imposer aux camions et poids lourds, mais aussi désormais aux bus, camionnettes et voitures particulières, qui empruntent les routes du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Cela ne contraindra pas les États membres à faire payer les véhicules empruntant leurs routes, mais s’ils choisissent de le faire, ils devront suivre les règles de l’UE. L’objectif des nouvelles règles est de faire passer la tarification routière d’un modèle basé sur le temps à un système fondé sur la distance ou les kilomètres réellement parcourus, en vue de mieux refléter les principes du pollueur-payeur et de l’utilisateur-payeur.

 Fr   Décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité. Consulter.  L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d’améliorer la qualité de l’air, impose ou prévoit la possibilité d’instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité. L’article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de sa résilience face à ses effets modifie cet article, notamment en rendant obligatoire l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. Ce décret est pris pour application de l’article 119 précité

Véhicules propres

 Fr   Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Consulter. Ce décret modifie, à compter du 1er janvier 2023, les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants :
– il augmente le montant maximal du bonus écologique applicable aux voitures particulières et aux camionnettes pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus ;
– il augmente le montant maximal de la prime à la conversion et de la prime au rétrofit pour l’achat ou la transformation d’une voiture particulière ou d’une camionnette pour les ménages des deux premiers déciles de revenus et les ménages des cinq premiers déciles de revenus gros rouleurs ;
– il supprime la prime à la conversion et la prime au rétrofit pour les ménages des deux derniers déciles de revenus ;
– il supprime la condition d’attribution d’une aide ayant le même objet par une collectivité locale pour l’octroi d’une surprime ZFE, et porte son montant jusqu’à 3 000 € en cas d’attribution d’une aide locale d’au moins 2 000 € ;
– il porte les montants du bonus pour les taxis PMR franciliens à respectivement 15 000 € pour un véhicule Crit’Air 1 et 22 000 € pour un véhicule électrique, et étend son périmètre d’application aux collectivités accueillant des épreuves des JOP 2024 ;
– il diminue de 1 000 € le barème du bonus écologique pour les voitures particulières dont le prix d’acquisition est inférieur à 47 000 € et les camionnettes, sauf pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus ;
– il limite à un maximum, par période de trois ans, le nombre de bonus écologiques pouvant être respectivement octroyés à une personne physique pour l’acquisition d’une voiture particulière, d’une camionnette, ou d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur neufs ;
– il supprime le bonus écologique et la prime à la conversion pour les voitures particulières dont le prix d’acquisition est supérieur à 47 000 € ou dont la masse en ordre de marche est supérieure à 2,4 tonnes ;
– il supprime le bonus écologique pour les véhicules lourds, à l’exception des véhicules de catégories M2 et N2 bénéficiant d’une dérogation de poids ;
– il supprime la prime au rétrofit électrique pour les véhicules lourds, à l’exception des petits trains routiers touristiques et des véhicules de catégories M2 et N2 bénéficiant d’une dérogation de poids ;
– il actualise les valeurs des revenus fiscaux de référence par part et des taux d’émissions de dioxyde de carbone intervenant dans la détermination des montants d’aides

 Fr   Décret n° 2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Consulter. Ce décret actualise les valeurs des revenus fiscaux de référence par part intervenant dans l’éligibilité et la détermination du montant des aides à l’acquisition de cycles, et prolonge le barème en vigueur des aides à l’acquisition de cycles jusqu’au 1er janvier 2024

 Fr   Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. Consulter. L’article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de sa résilience face à ses effets modifie cet article, notamment en rendant obligatoire l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. Il prévoit des modalités de dérogation, précisées par ce nouveau décret

 Fr   Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants. Consulter.  Cet arrêté met à jour les modalités de gestion, par l’Agence de services et de paiement, des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants définies aux articles D. 251-1 à D. 251-13 du Code de l’Energie. Il précise notamment la liste des pièces à fournir à l’appui des demandes de versement pour :
– le bonus écologique ;
– le bonus écologique d’occasion ;
– le bonus pour les taxis parisiens transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants ;
– le bonus vélo ;
– la prime à la conversion ;
– la prime au rétrofit électrique

 Fr   Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route. Consulter. Cet arrêté vise à introduire de nouveaux carburants dans la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques. Concrètement, l’arrêté introduit les véhicules de source d’énergie 1A parmi les véhicules au gaz, les codes FM et FR parmi les véhicules hybrides rechargeables et la norme Euro 5 dans l’annexe I pour les deux roues, tricycles, et quadricycles à moteur

 Fr  Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie. Consulter. Ce décret établit les modalités de prise en charge par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, le propriétaire ou le syndicat de propriétaires d’un immeuble collectif, de l’installation d’une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques. Il fixe également les indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de distribution, en cas de dépassement du délai d’installation d’une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité

 Fr  Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Consulter. Ce décret modifie le seuil d’éligibilité au bonus écologique pour les véhicules hybrides rechargeables. Il instaure également une période transitoire pendant laquelle les véhicules lourds commandés jusqu’au 31 décembre 2022 et facturés jusqu’au 30 juin 2023 pourront bénéficier du bonus écologique

 Fr  Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l’installation d’une infrastructure collective dans l’immeuble. Consulter.  Ce décret précise, dans le cas où un opérateur d’infrastructures de recharge s’engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques, les éléments contenus dans la convention, notamment les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’infrastructure collective par l’opérateur, les éléments financiers et les délais d’intervention et les conditions dans lesquelles l’opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation, la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective

 Fr  Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Consulter.  Le décret prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu’au 1er janvier 2023

 Fr   Arrêté du 31 mai 2022 portant modification de l’arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers. Consulter

 Fr   Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant. Consulter. Ce décret institue une aide à l’acquisition ou à la location de taxis accessibles en fauteuil roulant, électriques ou classés Crit’Air 1 dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 170 grammes par kilomètre

 Fr   Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement associés à l’ajout de certains équipements électriques d’utilisateurs raccordés en basse tension. Consulter. Le décret, précise les dispositions du onzième alinéa de l’article L. 341-2 du code de l’énergie relatives à la prise en charge bonifiée par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement des installations de consommation raccordées en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères

 Fr   Décret n° 2022-749 du 29 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers. Consulter. Le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l’aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier. Le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 avait fixé comme échéance initiale le 30 juin 2022 pour les installateurs et les opérateurs d’installations de recharge pour véhicules électriques ainsi que les sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’aires de services pour effectuer leur demande de subvention afin d’installer des bornes de recharge rapide destinées aux véhicules électriques sur les grands axes routiers. Le nouveau décret leur accorde un report de six mois, jusqu’au 31 décembre 2022 pour soumettre leur demande

 Fr   Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Consulter. Le décret modifie les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit :
– les petits trains routiers touristiques sont éligibles au bonus écologique ;
– les véhicules lourds éligibles au bonus sont aussi éligibles à la prime au rétrofit électrique.
Le décret renforce également les conditions de possession minimale avant revente des véhicules. Enfin, il instaure une obligation d’identification pour les vélos et remorques électriques pour vélos éligibles au bonus

 Fr   Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre. Consulter.  L’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets instaure l’expérimentation, à partir du 1er janvier 2023, d’un dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions dans, ou à proximité, des zones à faibles émissions (ZFE). Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment le périmètre géographique et les conditions d’éligibilité applicables aux bénéficiaires et aux véhicules, sont définies par ce décret

 Fr   Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route. Consulter. Cet arrêté introduit, à son article 2 et dans son annexe de l’arrêté du 21 juin 2016, les véhicules de source d’énergie B1 (véhicules biodiesel), le code 1A parmi les véhicules diesel, et les codes FR, FM, FP et FQ parmi les véhicules essence 

Véhicules légers (véhicules particuliers et utilitaires légers)

  UE    Décision d’exécution (UE) 2022/2087 de la Commission du 26 septembre 2022 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d’émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers pour l’année civile 2020 et informant les constructeurs des valeurs à utiliser pour le calcul des objectifs d’émissions spécifiques et des objectifs après dérogation pour les années civiles 2021 à 2024, en application du règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2022) 6754]. Consulter

 Fr  Arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité pour l’attribution de l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants. Consulter. L’arrêté définit, pour l’attribution de l’aide (bonus) pour les taxis parisiens transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, les caractéristiques particulières d’accessibilité prévues au 2° de l’article D. 251-1-2 du code de l’énergie.

  UE   Décision d’exécution (UE) 2022/716 de la Commission du 6 mai 2022 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, d’un réchauffeur de gazole intelligent destiné à équiper les voitures particulières à moteur à combustion classique, certaines voitures particulières hybrides électriques et les véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil. Consulter

  UE   Décision d’exécution (UE) 2022/344 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1035 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG [notifiée sous le numéro C(2022) 964]. Consulter

  UE   Décision d’exécution (UE) 2022/324 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/973 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG [notifiée sous le numéro C(2022) 690]. Consulter

  UE    Décision d’exécution (UE) 2022/309 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/583 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG [notifiée sous le numéro C(2022) 965]. Consulter

  UE    Décision d’exécution (UE) 2022/252 de la Commission du 21 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1167 afin de préciser les exigences d’essai applicables à un alternodémarreur 48 volts à haut rendement intégré dans le carter de boîte de vitesses et combiné à un convertisseur 48 volts/12 volts CC/CC. Consulter

Véhicules utilitaires lourds

  UE    Règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission du 1er août 2022 relatif à l’exécution du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les performances des remorques utilitaires lourdes au regard de leur influence sur les émissions de CO2, la consommation de carburant et d’énergie et l’autonomie sans émission des véhicules à moteur et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683. Consulter

  UE    Règlement (UE) 2022/1379 de la Commission du 5 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2017/2400 en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et la consommation de carburant des camions moyens et lourds et des autobus lourds et l’introduction de véhicules électriques et d’autres nouvelles technologies. Consulter

  UE    Rectificatif à la directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures («Journal officiel de l’Union européenne» L 69 du 4 mars 2022). Consulter

  UE    Règlement d’exécution (UE) 2022/96 de la Commission du 25 janvier 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1859 portant modalités d’application de l’article 10 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte de certaines données. Consulter

  UE    Règlement délégué (UE) 2022/247 de la Commission du 14 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données relatives aux véhicules utilitaires lourds neufs devant être surveillées et communiquées par les États membres et par les constructeurs ainsi que la procédure de communication de ces données (publiée au JOUE L 41 du 22 janvier 2022). Consulter

Engins mobiles non routiers

  UE    Rectificatif au règlement délégué (UE) 2022/2387 de la Commission du 30 août 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/655 en ce qui concerne l’adaptation des dispositions relatives à la surveillance des émissions de gaz polluants en service des moteurs à combustion interne installés sur des engins mobiles non routiers afin d’inclure les moteurs dont la puissance est inférieure à 56 kW et ceux dont la puissance est supérieure à 560 kW (JOUE L 321 du 15 décembre 2022). Consulter

  UE    Règlement délégué (UE) 2022/2387 de la Commission du 30 août 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/655 en ce qui concerne l’adaptation des dispositions relatives à la surveillance des émissions de gaz polluants en service des moteurs à combustion interne installés sur des engins mobiles non routiers afin d’inclure les moteurs dont la puissance est inférieure à 56 kW et ceux dont la puissance est supérieure à 560 kW. Consulter

 Fr   Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d’information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement. Consulter. L’arrêté s’inscrit dans le cadre de l’application des règlements (UE) 2018/858, 2016/1628 (relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), n° 168/2013, n° 167/2013, ainsi que des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route qui fixent l’obligation pour les opérateurs économiques d’informer les autorités compétentes lorsque les véhicules, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ne sont pas conformes ou présentent un risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement. Le présent arrêté précise les modalités de signalement applicables aux opérateurs économiques pour les réceptions européennes et nationales, ainsi que pour les réceptions de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, les pièces et équipements non réceptionnés destinés aux véhicules à l’exception des accessoires automobiles

  UE    Règlement délégué (UE) 2022/518 de la Commission du 13 janvier 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/985 en ce qui concerne ses dispositions transitoires applicables à certains véhicules agricoles et forestiers équipés de moteurs dans la plage de puissance supérieure ou égale à 56 kW et inférieure à 130 kW afin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19. Consulter. 

Aviation

  UE   Décision d’exécution (UE) 2022/2358 de la Commission du 1^er décembre 2022 concernant la mesure française introduisant une limitation de l’exercice des droits de trafic en raison de problèmes graves en matière d’environnement, en vertu de l’article 20 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2022) 8694]. Consulter. Cette décision déclare conforme au droit européen le projet de décret français portant sur la mise en œuvre de l’interdiction des lignes aériennes lorsqu’une alternative en train de moins de 2h30 existe. Cette mesure, issue de la Convention citoyenne pour le climat et introduite par l’article 145 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets), vise « le recours à des modes de transports moins émetteurs de gaz à effet de serre dès lors qu’ils constituent une alternative efficace et satisfaisante ».

 Fr   Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d’utilité publique de certains projets de travaux et d’ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d’entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Consulter.  Pris pour l’application de l’article 146 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le décret précise les travaux ou ouvrages pour lesquels, en vue d’obtenir une déclaration d’utilité publique, tout expropriant doit fournir une étude de capacité aéroportuaire ainsi que, le cas échéant, une étude d’impact relative aux conséquences de son projet sur les émissions de gaz à effet de serre. Le décret prévoit en outre les modalités de prise en compte de ces études par l’autorité compétente pour déclarer d’utilité publique le projet. Il prévoit également la possibilité pour l’expropriant de solliciter de cette autorité un avis préalable sur la possibilité de déclarer d’utilité publique son projet au regard des études fournies. Le décret précise enfin les modalités de consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements sur les projets de travaux ou ouvrages entrant dans son champ d’application et préalablement à toute déclaration d’utilité publique

 Fr   Arrêté du 16 juin 2022 relatif à l’approbation de la modification du cahier des charges de l’appel à projets « Développement d’une filière de production française de carburants aéronautiques durables ». Consulter

 Fr   Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre. Consulter. Le décret précise les modalités d’application des principes de la compensation carbone énoncés dans l’article 147 de la loi climat et résilience (caractère mesurable, vérifiable, permanent, additionnel et transparent). Le décret précise également les conditions et modalités d’application de l’obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols nationaux effectués par des exploitants d’aéronefs introduite par l’article 147 de la loi climat et résilience. Cette obligation s’applique à partir du 1er janvier 2022 et de manière graduelle jusqu’en 2024 où toutes les émissions devront être compensées. Le projet de décret précise notamment les acteurs visés, les éléments d’information devant être fournis par les exploitants d’aéronefs et leurs délais de transmission, ainsi que les modalités de vérification par l’autorité. Le décret prévoit une exemption pour les exploitants d’aéronefs générant moins de 1 000 tonnes de dioxyde de carbone (CO2) par an. Il précise les critères d’éligibilité des projets dont sont issus les crédits carbone, notamment la date de démarrage du projet, la répartition géographique des projets retenus, et la valorisation des co-bénéfices pour la biodiversité. Le décret prévoit des aménagements pour le financement ex-ante de projets européens. Il précise également le processus d’achat et d’annulation des crédits carbone

 Fr    Arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d’émissions générés par des projets sur le territoire de l’Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d’aéronefs prévu à l’article R. 229-102-7 du code de l’environnement. Consulter. Cet arrêté fixe un pourcentage minimum d’émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l’Union européenne. Ce pourcentage est applicable annuellement pour chaque exploitant d’aéronefs dans le cadre du respect de son obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols intérieurs prévue par les articles L. 229-56, L. 229-57 et L. 229-58 du code de l’environnement. Ce pourcentage augmente progressivement de 2022 à 2025. Conformément aux dispositions introduites à l’article R. 229-102-7 , l’arrêté prévoit également un niveau de prix du crédit carbone des projets mis en œuvre sur le territoire de l’Union européenne au-dessus duquel le respect de ce pourcentage minimum n’est plus obligatoire pour l’exploitant d’aéronefs s’il n’est plus en mesure de trouver des projets situés dans l’Union européenne dont le prix du crédit carbone est inférieur à ce prix. Cette disposition vise ainsi à assurer que le coût de l’obligation de compensation pour les exploitants d’aéronefs soit contenu à un niveau raisonnable tout en favorisant le financement de projets sur le territoire de l’Union européenne. L’arrêté prévoit également les modalités de régularisation des projets mobilisées par les exploitants d’aéronefs dans le cadre des dispositions transitoires prévues par l’article 2 du décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre

 Fr   Arrêté du 6 avril 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « PRODUIRE EN FRANCE DES AERONEFS BAS CARBONE ». Consulter

 Fr    Arrêté du 17 mars 2022 fixant le nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs pour la période 2021 à 2023. Consulter

Ferroviaire

 Fr   Décret n° 2022-399 du 18 mars 2022 approuvant la stratégie pour le développement du fret ferroviaire. Consulter

Deux et trois roues (dont vélos)

 Fr   Décret n° 2022-1349 du 24 octobre 2022 modifiant le décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 et étendant les attributions du coordonnateur interministériel pour le développement de l’usage du vélo au domaine de la marche. Consulter. Ce décret modifie le décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 instituant un coordonnateur interministériel pour le développement de l’usage du vélo. Il fait évoluer les attributions du coordonnateur interministériel en les élargissant au domaine de la marche. L’intitulé de la fonction devient ainsi « coordonnateur interministériel pour le développement du vélo et de la marche ». Les domaines d’intervention au sujet du vélo et de la marche sont également précisés

 Fr  Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. Consulter. Ce décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants :
– il augmente le montant du bonus vélo pour les ménages sous conditions de ressources et pour les personnes en situation de handicap, et supprime sa conditionnalité à l’obtention d’une aide locale ;
– il rend les vélos classiques non électriques éligibles au bonus pour les ménages sous conditions de ressources et pour les personnes en situation de handicap ;
– il rend les vélos pliants éligibles au bonus vélo ;
– il modifie les modalités de mise en œuvre de la prime à la conversion pour permettre à plusieurs membres du même foyer fiscal de bénéficier d’une aide à l’acquisition d’un vélo électrique pour un même véhicule mis en destruction

 Fr  Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Consulter. Ce décret supprime l’obligation d’un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L)

 Fr   Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. Consulter

 Fr  Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. Consulter

 Fr    Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l’article L. 224-11-1 du code de l’environnement. Consulter. En application du I de l’article D. 224-15-15 du code de l’environnement, le présent arrêté établit la liste des données à renseigner par les plateformes soumises aux obligations de verdissement prévues à l’article L. 224-11-1 du code de l’environnement pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations. Le présent arrêté prévoit également les règles de gestion liées aux fichiers de données à transmettre et publier pour garantir leur exploitabilité. Il apporte des précisions concernant le dispositif de rapportage et publication des données pour les sociétés de location de courte durée en application de l’article D. 224-15-13

 Fr   Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l’application de l’article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Consulter. L’article L. 224-11-1 du code de l’environnement introduit par l’article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit l’obligation pour les plateformes de livraison de marchandises sur véhicules motorisés à deux ou trois roues auxquelles sont rattachées un nombre minimal de travailleurs, de compter un taux minimal croissant dans le temps de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans la mise en relation. Le décret définit, d’une part, le seuil minimal de travailleurs à partir duquel les plateformes sont soumises à l’obligation législative et les taux de cycles, y compris à pédalage assisté, et de véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions à respecter, et d’autre part, les données nécessaires à l’établissement de ce suivi ainsi que les modalités de leur publication. Enfin, il apporte des précisions concernant le dispositif de rapportage et publication des données pour les sociétés de location de courte durée

 

 Fr   Décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov’en 2023). Consulter. Ce décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Le décret prévoit la prolongation au-delà du 31 décembre 2022 :
– de l’éligibilité des propriétaires bailleurs ;
– du forfait « assistance à maîtrise d’ouvrage », du forfait « rénovation globale », ainsi que des bonus « sortie de passoire énergétique » et « bâtiment basse consommation » ;
– de la possibilité de recourir à un audit énergétique ou à une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) avant de déposer une demande de prime relative à ces prestations

 Fr   Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov’en 2023). Consulter. Cet arrêté prévoit plusieurs évolutions de la prime de transition énergétique. Il modifie à la fois l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

 Fr   Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol. Consulter. Ce décret prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire. Ce seuil est aligné sur le seuil d’évaluation environnementale systématique applicable au titre du Code de l’Environnement. Par cohérence, le décret prévoit également l’ajout de la mention de la puissance crête des installations ainsi que la destination principale de l’énergie produite dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme

 Fr   Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie. Consulter.  L’article L. 221-8 du Code de l’Energie prévoit que les personnes qui acquièrent des certificats d’économies d’énergie doivent mettre en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats. Les conditions et les modalités de mise en place de ces dispositifs sont définies par le présent décret. Celui-ci précise également la date de versement de la contribution pour les opérations standardisées

 Fr   Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application de l’article R. 171-13 du Code de la Construction et de l’Habitation et relatif aux modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre pour les pompes à chaleur hybrides. Consulter. Cet arrêté définit les modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre au sens de l’article R. 171-13 pour les pompes à chaleur comportant un dispositif d’appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui assure le pilotage des deux générateurs, lorsque le niveau des émissions de gaz à effet de serre du combustible liquide ou gazeux dépasse la valeur maximale fixée à l’article R. 171-13

 Fr   Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid. Consulter. La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code l’énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale. Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le décret d’application des modifications législatives précitées prévoit que les réseaux inscrits sur une liste établie par arrêté intervient de plein droit, sauf si la commune ou le groupement de collectivités territoriales auquel la compétence a été transférée en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales s’y oppose par délibération motivée. Le présent arrêté met à jour, sur la base des données de l’enquête annuelle des réseaux de chaleur et de froid 2022, la liste des réseaux de chaleur affectés au service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont aux critères fixés au premier alinéa de l’article L. 712-1 du code de l’énergie

  UE    Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Consulter

 Fr   Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface. Consulter. Cet arrêté précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R. 172-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions et extensions de moins de 50 m2, et certaines extensions de moins de 150 m2 ; ces exigences peuvent être appliquées à la place des exigences de la RE2020, conformément à l’article R. 172-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il précise les adaptations des attestations en cas d’application de ces exigences alternatives

 Fr   Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois. Consulter. Ce décret précise les modalités d’attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois

 Fr   Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté modifie les fiches d’opérations standardisées portant les références BAR-TH-159, BAR-TH-160, BAT-TH-146, BAT-TH-157 et RES-CH-106

 Fr   Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique. Les plafonds de revenus indiqués dans l’attestation sur l’honneur sont mis en cohérence

 Fr   Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Consulter. Cet arrêté prévoit de proroger l’expérimentation du dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant à un vivier d’entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

 Fr   Arrêté du 17 décembre 2022 portant modification du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 17 décembre 2022 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

  UE    Règlement d’exécution (UE) 2022/2448 de la Commission du 13 décembre 2022 relatif à l’établissement d’orientations opérationnelles concernant les preuves à apporter du respect des critères de durabilité applicables à la biomasse forestière énoncés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil. Consulter

 Fr   Décision du 12 décembre 2022 définissant le prix retenu pour la valorisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour l’année 2023 en application du IV de l’article D. 221-20 du Code de l’Energie. Consulter. Cette décision fixe ce prix à 74,81 euros/tonne équivalent dioxyde de carbone pour les opérations engagées au cours de l’année 2022. Les actions d’économies d’énergie réalisées dans les installations classées soumises à la réglementation sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES) et engagées à compter du 1^er janvier 2019 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie (Code de l’Energie, article L. 221-7).  L’article 8-4 de l’arrêté ministériel 29 décembre 2014 définit le mode de calcul du prix retenu pour la valorisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre (en euros par tonne de dioxyde de carbone). Celui-ci est calculé à partir de la moyenne des prix des quotas d’émission (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l’année suivant celle de la date d’engagement des opérations, observés sur la période de douze mois précédant le 1^er juillet de l’année précédant celle de la date d’engagement de l’opération (source : Code Permanent Environnement & Nuisances)

 Fr   Arrêté du 12 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. A droit constant, il précise que les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie sont les produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée dans le tableau de l’article L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services

 Fr   Circulaire du 9 décembre 2022 relative aux plafonds de ressources applicables en 2023 à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Consulter. Cette circulaire révise les barèmes de ressources applicables pour l’éligibilité à MaPrimeRénov’ et aux autres aides de l’Anah en faveur des personnes modestes et très modestes, en les augmentant de 6,3 % au 1er janvier. Chaque année, les plafonds de ressources requis pour l’octroi des aides de l’Anah sont révisés en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac

 Fr   Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique. Consulter. Dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l’augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d’électricité de 15 % début 2023, le présent décret met en œuvre l’attribution d’un chèque énergie exceptionnel au titre de pour 12 millions de ménages. Il fixe les modalités d’utilisation et d’acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce cadre

 Fr   Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Consulter.  Ce décret modifie la section 7 du chapitre VI du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de l’énergie afin de préciser les informations mentionnées dans les garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel ainsi que le mode de comptabilisation, au titre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des réductions d’émissions associées à la production de biogaz pour lequel des garanties d’origine sont émises

 Fr   Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires. Consulter. Ce décret décale la date d’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020pour les constructions temporaires au sens de l’article R.* 421-5 du code de l’urbanisme, et étend la possibilité d’adapter les exigences de la réglementation environnementale 2020 aux constructions prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans

 Fr   Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d’opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (rectificatif) (JO du 17 décembre 2022). Consulter

 Fr   Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d’opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté  modifie notamment l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il est créé deux articles 3-7-4 et 3-7-5 définissant une bonification pour les opérations relevant des fiches d’opérations standardisées TRA-SE-114 et TRA-SE-115 relatives aux covoiturages de courte distance et de longue distance, pour lesquelles les demandeurs sont signataires d’une charte « Coup de pouce »

 Fr   Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid. Consulter.  La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code l’énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale. Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En application du décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 d’application des modifications législatives précitées modifiant les dispositions réglementaires de la procédure de classement de réseaux de chaleur et de froid, le nouvel arrêté du 30 novembre 2022 prévoit la période de référence du taux d’énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur existants et pour les réseaux à créer, les indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau (ces indicateurs seront également récoltés par le syndicat national du chauffage urbain concomitamment à l’enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid et publiés) et le contenu et le processus de l’audit énergétique. L’arrêté prévoit également des modifications de coordination avec certaines dispositions relatives aux études de faisabilité et aux attestations pour les constructions de bâtiment

 Fr   Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. 

 Fr  Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov’). Consulter

 Fr   Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l’entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques. Consulter. Cet arrêté complète les dispositions relatives au contrôle et à l’entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques. Il ajoute le contrôle de la présence et du bon fonctionnement d’un système de régulation automatique de la température et le contrôle de la présence d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Il ajoute également le contrôle de la présence et de l’état du calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid hors du volume chauffé ou refroidi. Les conseils à apporter lors de ces contrôles et entretiens sont complétés

  UE    Règlement d’exécution (UE) 2022/2299 de la Commission du 15 novembre 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la structure, le format, les modalités techniques et le traitement des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. Consulter. Ces nouvelles modalités concernant les rapports d’avancement bisannuels ainsi définies par le règlement d’exécution précité visent à garantir des déclarations exhaustives et structurées, reprenant les éléments des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, ainsi que les informations visées à l’article 17 et aux articles 20 à 25 du règlement (UE) 2018/1999

 Fr   Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs. Consulter.  Cet arrêté modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, ainsi que l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant. Le nouvel arrêté introduit une obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable considérée dans le modèle du DPE, la possibilité d’utiliser les contenus CO2 des réseaux de chaleur et de froid contenus dans le récapitulatif standardisé d’étude thermique ou énergétique et l’obligation pour les logiciels de diagnostic de performance énergétique de réaliser des rapports dans un format de diffusion et non d’édition

 Fr   Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant les modalités contractuelles des installations de cogénération pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité définies par l’arrêté du 11 octobre 2013 modifiant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations de cogénération. Consulter. 

  UE   Décision d’exécution (UE) 2022/2297 de la Commission du 19 octobre 2022 établissant l’infrastructure européenne de recherche solaire pour l’énergie solaire concentrée (ERIC UE-SOLARIS) [notifiée sous le numéro C(2022) 7351]. Consulter

 Fr   Décret n 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Consulter. Ce décret modifie le code de justice administrative en créant un nouvel article R. 311-6 qui prévoit que les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel statuent dans un délai de dix mois pour les litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives à certains types d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Il fixe la liste des décisions concernées. Le délai de recours contentieux contre ces décisions devant le tribunal administratif est de deux mois et il n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. Cet article prévoit également que le délai pour les tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pour statuer sur la suite à donner au litige est de six mois à compter de la réception de la mesure de régulation ordonnée, lorsqu’il a été fait usage des pouvoirs de régularisation prévus par l’article L. 181-18 du Code de l’Environnement ou l’article L. 600-5-1 du Code de l’Urbanisme

 Fr   Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Pour les années 2023 à 2025, le décret augmente les coefficients d’obligation d’économies d’énergie « classique » prévus à l’article R. 221-4 du Code de l’Energie et le coefficient relatif à l’obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévu à l’article R. 221-4-1 du même code. De plus, le volume de CEE pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la cinquième période est porté de 288 TWh cumac à 357 TWh cumac

 Fr   Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter.  Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. L’article 3-6 est modifié pour prévoir des bonifications et des niveaux minimaux d’incitations financières spécifiques et temporaires pour le remplacement d’une chaudière au fioul par une pompe à chaleur, un système solaire combiné, une chaudière biomasse ou un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération. Ces bonifications et niveaux minimaux d’incitations financières sont applicables aux opérations engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte « Coup de pouce Chauffage », jusqu’au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023. Il est également créé un article 3-7-6 définissant une bonification pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » engagées jusqu’au 31 décembre 2023. Il supprime, quel que soit le Coup de pouce, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation

 Fr   Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et créant une bonification pour une fiche d’opération standardisée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A, B et C de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée la fiche d’opération standardisée portant la référence TRA-SE-116 « Fret ferroviaire »

 Fr    Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments. Consulter.  En application du décret relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique, l’arrêté modifie l’arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments. Concrètement, le nouvel arrêté  modifie les méthodes d’évaluation, de calcul des informations et de détermination des indicateurs utilisables pour la production de déclarations environnementales notamment pour tenir compte des évolutions normatives. L’arrêté actualise les références aux normes

 Fr   Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Consulter Cet arrêté précise les critères techniques MaPrimeRénov’relatifs aux équipements de production de chauffage et de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire en France métropolitaine, et modifie les forfaits MaPrimeRénov’applicables aux systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables

 Fr   Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique. Consulter. Le décret dispose que les publicités visées par la loi sont éteintes en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité (il s’agit des périodes sur lesquelles RTE émet un signal Ecowatt rouge). Le décret est pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

 Fr   Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants. Consulter. L’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a réécrit l’article 266 quindecies du code des douanes afin de prendre en compte l’électricité renouvelable issue des bornes de recharges ouvertes au public pour minorer le taux de la taxe incitative due par les redevables. Le nouveau décret modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants afin de préciser les justificatifs (certificats et comptabilité de suivi) que devront présenter les redevables pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal. Il établit également les modalités de contrôle pour les carburants contenant des biocarburants, présentant des enjeux spécifiques en termes de fraudes. En outre, il rappelle que les produits élaborés à partir de palme et de soja incorporés dans des gazoles, des essences ou des carburéacteurs, ainsi que les produits élaborés à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés incorporés dans des carburéacteurs, ne constituent pas des produits éligibles : ils ne sont donc pas pris en compte pour le calcul de la taxe

 Fr   Décret n° 2022-1319 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov’en outre-mer). Consulter. Ce décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Le décret prévoit une dérogation au critère d’éligibilité portant sur l’ancienneté des logements dans les départements et régions d’outre-mer. Compte tenu des spécificités du parc de logements ultramarin, un logement situé dans les DROM devra être achevé depuis plus de deux ans au moment de la notification d’attribution de la prime (contre au moins quinze ans pour les logements situés en France métropolitaine)

 Fr   Arrêté du 13 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov’en outre-mer). Consulter.  Dans les départements et régions d’outre-mer, les montants des forfaits relatifs aux équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique pour ces territoires sont révisés à la baisse via cet arrêté

 Fr   Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il précise les types de réponses possibles concernant les points de contrôle et la conclusion du rapport d’inspection. Il harmonise la présentation des points de contrôle de la partie A de l’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie avec les autres parties de cette annexe et modifie le point de contrôle relatif aux produits EPS et XPS s’agissant du suivi d’ignifugation chez le producteur de la matière première

 Fr    Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée la fiche d’opération standardisée BAR-SE-108 « Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine »

 Fr   Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis. Consulter.  Les dispositions de ce décret rendent obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette disposition s’applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Elle prévoit une exemption lorsque l’ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d’air intérieur des locaux

 Fr    Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses. Consulter.  La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie. Le nouveau décret a pour objet de modifier le code de l’environnement afin d’harmoniser les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l’unité urbaine à laquelle elle appartient : les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin. Il modifie également le régime de sanctions en cas de non-respect des règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses. Ainsi, il prévoit que le non-respect des règles d’extinction propres aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe

 Fr    Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l’application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports. Consulter. Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 641-6 du code de l’énergie modifié par l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies produites à partir de sources renouvelables. L’article L. 641-6  fixe pour 2030 un objectif de 15 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports et un objectif de biocarburants et biogaz avancés de 3,5 %. Seuls les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse répondant à des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés « critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre », pourront être pris en compte pour évaluer le respect de ces objectifs. Le présent décret précise les modalités de calcul de ces objectifs

 Fr   Arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Consulter.  Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A, B et C de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le nouvel arrêté crée les fiches d’opération standardisée portant les références TRA-SE-114 et TRA-SE-115

 Fr   Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l’allongement du délai de mise en service des projets d’installations de production de biométhane. Consulter. Ce décret précise les conditions dans lesquelles un projet d’installation de production de biométhane peut bénéficier d’un allongement de son délai de mise en service pouvant aller jusqu’à 18 mois, en vue de relancer la réalisation de certains projets et d’accroître rapidement la capacité de production de biométhane

 Fr   Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Consulter

 Fr   Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Consulter. Ce décret définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie afin d’assurer les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de réduction de la dépendance aux importations prévus au 2° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie. Il répond à un besoin exceptionnel lié à un contexte non prévisible et permettra de faire face à des difficultés d’approvisionnement en énergie

 Fr  Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Consulter.  Ce décret reporte du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023 la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G, prévue par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

 Fr   Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine. Consulter.  Cet arrêté reporte du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023 la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G, prévue par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

  UE    Règlement (UE) 2022/1369 du Conseil du 5 août 2022 relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz. Consulter. Ce règlement établit des règles visant à faire face à une situation de graves difficultés dans l’approvisionnement en gaz en vue de préserver, dans un esprit de solidarité, la sécurité d’approvisionnement en gaz de l’UE. Ces règles comprennent l’amélioration de la coordination et du suivi des mesures de réduction de la demande de gaz à l’échelon national, ainsi que des rapports à établir sur ces mesures, et confèrent au Conseil la faculté de déclarer, sur proposition de la Commission, une alerte de l’UE, qui constitue un niveau de crise propre à l’UE déclenchant une obligation de réduction de la demande à cette échelle

 Fr  Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants. Consulter. Ce texte modifie les articles D. 543-291 et suivants du code de l’environnement et le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants en précisant les définitions de cultures principales et de cultures intermédiaires

 Fr   Arrêté du 1er août 2022 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « Permis de Plivot » (Marne), à la société IPC Petroleum France SA. Consulter. Le permis est prolongé jusqu’au 31 octobre 2025 sur une superficie inchangée

 Fr   Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale. Consulter

 Fr   Circulaire n° 6363-SG du 25 juillet 2022 relative à la sobriété énergétique et à l’exemplarité des administrations de l’État (non publiée au JO, mais publiée sur le site Légifrance – consulter). Les tensions internationales suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ainsi que l’indisponibilité d’une partie du parc nucléaire français imposent un effort sans précédent en matière de sobriété énergétique. S’agissant plus spécifiquement des administrations de l’État, cette circulaire enjoint les Ministres, Ministres délégués et Secrétaires d’État, d’engager sans délai des mesures d’ampleur visant à réduire la consommation d’énergie et d’accélérer la sortie des énergies fossiles

 Fr   Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Consulter.  Ce décret précise le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat. Il met en place une procédure d’obtention, de contrôle et de retrait d’agrément pour les accompagnateurs de ce service public et détermine les aides concernées par l’obligation d’accompagnement. Le texte précise également rôle de l’Agence nationale de l’habitat et des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement dans le cadre du service public

 Fr   Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et la fiche d’opération standardisée BAR-TH-159. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

 Fr   Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire. Consulter

 Fr   Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Consulter. L’arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Dans le cadre de la mise en place d’un nouveau Coup de pouce intitulé « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », qui remplace le « Chauffage des bâtiments tertiaires », l’article 3-4 est réécrit pour intégrer non seulement les opérations de l’ancien Coup de pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires » mais également les opérations relatives à des bâtiments résidentiels collectifs relevant des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur », BAR-TH-150 « Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau », BAR-TH-165 « Chaudière biomasse collective » et BAR-TH-166 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau ». Ce nouveau Coup de pouce n’inclut pas d’opérations relatives à l’installation de chaudières. Le raccordement des bâtiments résidentiels collectifs aux réseaux de chaleur est transféré du Coup de pouce « Chauffage » au Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ». Le Coup de pouce « Chauffage » n’inclut désormais que le raccordement des maisons individuelles aux réseaux de chaleur

 Fr    Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Consulter. Cet arrêté modifie la liste des pièces justificatives demandées pour attester de l’éligibilité aux primes « équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique »

 Fr   Décret n° 2022-971 du 1er juillet 2022 relatif à l’aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique. Consulter. Le décret instaure et définit les modalités et les conditions d’éligibilité d’une aide exceptionnelle aux sociétés exerçant une activité de diagnostics immobiliers, relative à la réédition des diagnostics de performance énergétique édités selon la méthode de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant, dans sa version entrée en vigueur au 1er juillet 2021 et réédités selon la méthode de calcul définie par l’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique. Le montant de l’aide s’élève à 60 € par diagnostic de performance énergétique réédité. Elle est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat

  UE   Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols. Consulter

  UE   Règlement délégué (UE) 2022/759 de la Commission du 14 décembre 2021 modifiant l’annexe VII de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthode de calcul de la quantité d’énergie renouvelable utilisée pour le refroidissement et le réseau de froid (JO L 139 du 18 mai 2022). Consulter

  UE    Recommandation de la Commission du 18 mai 2022 relative à l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et à la facilitation des accords d’achat d’électricité, C/2022/3219 final. Consulter

 Fr   Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il prévoit de reculer du 30 avril 2022 au 31 août 2022 la date limite d’achèvement des opérations concernées par la bonification au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, prévue à l’article 6-1, hors opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher ». Il modifie, de plus, l’arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie afin d’appliquer les nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 (au lieu des opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à compter du 1er juillet 2022)

 Fr   Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l’arrêté du 24 août 2018 désignant l’organisme en charge du registre national des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Consulter.

 Fr   Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Consulter.  Le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l’audit énergétique rendu obligatoire par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation pour certains logements très consommateurs d’énergie. Il détermine également l’étendue de la mission et la responsabilité de ces professionnels, ainsi que la durée de la validité de cet audit énergétique

 Fr   Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Consulter.  L’arrêté définit le contenu de l’audit visé à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens du L. 111-1 du code de la construction et d’habitation

 Fr   Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Consulter. Le décret modifie les articles D. 31-10-2 et D. 31-10-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) prévu aux articles D. 31-10-1 et suivants du CCH au titre de l’acquisition d’un logement existant (PTZ « dans l’ancien ») en zone détendue est conditionné à la réalisation de travaux permettant à ce logement d’atteindre un niveau de performance minimale, dont la justification nécessite de présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou une évaluation énergétique s’appuyant sur la méthode de calcul du DPE. La réforme du DPE, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, et l’évolution de la définition de la performance du logement intégrant la notion d’émissions de gaz à effet de serre en supplément de la notion de performance énergétique, impliquent la modification des dispositions réglementaires applicables aux travaux permettant de bénéficier du PTZ « dans l’ancien ». Le présent décret précise que ce niveau de performance énergétique et en matière d’émissions de gaz à effet de serre minimal est désormais défini par arrêté. Par ailleurs, le décret assouplit les modalités d’application de la règle d’occupation à titre de résidence principale des logements bénéficiant d’un PTZ, prévue à l’article D. 31-10-6 du CCH

 Fr   Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid. Consulter.  La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l’énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale. Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le décret d’application vient modifier les dispositions réglementaires du code de l’énergie pour tenir compte de la principale évolution législative qui prévoit le classement des réseaux relevant de la définition du service public industriel et commercial et respectant les critères de l’article L. 712-1 du code de l’énergie, en l’absence de délibération de non-classement de la collectivité ou du groupement de collectivités compétent. Ce décret modifie également la partie réglementaire du code l’urbanisme afin de tirer les conséquences du classement des réseaux de chaleur. Il crée une nouvelle disposition du règlement national d’urbanisme, applicable sur l’ensemble du territoire et dite d’ordre public, permettant de refuser une autorisation d’urbanisme ou de l’assortir de prescriptions lorsque le projet ne respecte pas les obligations de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid auxquels il est soumis en application du code de l’énergie. Il met par ailleurs en cohérence avec cette obligation les informations et pièces exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. Le décret actualise également deux articles du code de la construction

 Fr   Arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid. Consulter. La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l’énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale. Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le décret d’application des modifications législatives précitées modifiant les dispositions réglementaires de la procédure de classement de réseaux de chaleur et de froid prévoit un arrêté pour constater, pour chaque réseau de chaleur ou de froid existant, le taux d’énergie renouvelable ou de récupération à retenir pour l’appréciation du seuil de plus de 50 % de sources d’énergie renouvelable ou de récupération exigé à l’article L. 712-1, ainsi que la vérification d’autres critères exigés par ce même article. Le présent arrêté traite des réseaux affectés à un service public de distribution de chaleur et de froid

 Fr   Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz. Consulter. Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’Etat de certificats. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s’acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz. Dans ce dispositif, les producteurs de biogaz commercialisent indépendamment la molécule de biogaz et les certificats de production de biogaz. Ce dispositif permet ainsi aux producteurs de biogaz de disposer d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s’ajouter au revenu de la vente physique du biogaz. Ce dispositif est exclusif de soutien via un contrat d’obligation d’achat. Le décret vise à préciser les modalités d’application de ce dispositif de certificats de production de biogaz, en particulier :
– les modalités de gestion du registre des certificats de production de biogaz ;
– la modulation de la distribution des certificats de production de biogaz ;
– l’exonération de certains fournisseurs de gaz naturel ;
– les modalités de contrôle des producteurs émettant des certificats ;
– et les modalités de sanction des producteurs en cas de manquement à la réglementation

 Fr   Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il précise les opérations pouvant être incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie, compte tenu de leur situation vis-à-vis des contrôles. Il apporte des précisions concernant le contenu du rapport de contrôle. Il complète la liste des éléments à contrôler pour certaines fiches d’opérations standardisées

 Fr   Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de La Réunion. Consulter. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de La Réunion établit les priorités d’actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d’énergie, de la sécurité d’approvisionnement, du développement du stockage de l’énergie et des réseaux. Elle couvre deux périodes de cinq ans (2019-2023 et 2024-2028)

 Fr   Arrêté du 19 avril 2022 abrogeant l’arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental. Consulter. L’arrêté abroge les conditions d’achat de l’électricité produite par la filière « valorisation du gaz de décharge » afin de se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne à la suite de la notification du dispositif de soutien de cette filière

 Fr    Décret n° 2022-574 du 19 avril 2022 modifiant l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat. Consulter. Le décret abroge les conditions d’achat de l’électricité produite par la filière « valorisation du gaz de décharge » afin de se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne à la suite de la notification du dispositif de soutien de cette filière

 Fr   Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Consulter. Cet arrêté modificatif apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020. Il procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans l’arrêté, à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités, et complète le contenu des annexes nécessaires à l’application du dispositif Eco Energie Tertiaire

 Fr   Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l’application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation. Consulter.  La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proposent des nouvelles mesures nécessitant des précisions par décret. Le décret vient préciser les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l’exception prévus au cinquième alinéa du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, la valeur maximale et les modalités de calcul des délais associés à la réalisation de rénovations énergétiques performantes globales, telles que définies au dernier alinéa du 17° bis du même article, les modalités de transmission et de mise à disposition des informations transmises à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et aux guichets d’information, de conseil et d’accompagnement, modifier la sous-section 3 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation

 Fr   Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Consulter. Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, cet arrêté augmente de 1 000 € à partir du 15 avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 les forfaits relatifs à l’installation de certains équipements de chauffage des locaux fonctionnant à partir d’énergies renouvelables. Il prévoit également la suppression au 1er janvier 2023 des forfaits relatifs à l’installation d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique.

 Fr   Arrêté du 6 avril 2022 relatif à l’approbation des cahiers des charges des appels à manifestation d’intérêt « Pour le développement de la filière industrielle de l’éolien flottant » et « Pour le développement des infrastructures portuaires métropolitaines permettant de répondre aux besoins de l’industrie de l’éolien flottant ». Consulter

 Fr   Arrêté du 31 mars 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Biomasse Chaleur pour l’Industrie du Bois ». Consulter

 Fr   Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique. Consulter

 Fr   Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d’utilisation afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air. Consulter.  L’article 186 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 222-6-2 du code de l’environnement qui prévoit que les distributeurs fournissent des informations générales sur les conditions appropriées de stockage et d’utilisation de certains combustibles solides destinés au chauffage, à l’intention des utilisateurs non professionnels, lors de la mise sur le marché, afin de limiter les impacts sur la qualité de l’air. Ce décret en fixe les modalités

 Fr   Arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air. Consulter. Cet arrêté est pris en application du décret n°20232-446 précité

 Fr   Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l’article 199 tricies du code général des impôts. Consulter.  Cet arrêté a pour objet de préciser le critère de performance énergétique globale du logement situé en France métropolitaine dont doit justifier le contribuable pour bénéficier des dispositions de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du CGI, subordonnée notamment à la condition qu’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation soit conclue avec l’ANAH. Ce critère repose sur la justification d’une consommation conventionnelle en énergie primaire et d’émissions de gaz à effet de serre du logement inférieures :
– aux seuils retenus pour la classe F du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les baux conclus ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des classes F et G du DPE, qui sont les plus énergivores et les plus émetteurs de gaz à effet de serre ;
– aux seuils retenus pour la classe E du DPE pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028.

 Fr    Arrêté du 25 mars 2022 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il précise, à droit constant, les catégories de carburants pour automobiles prises en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie, en référence aux catégories fiscales définies par le code des impositions sur les biens et services

 Fr   Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l’article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d’électricité des installations de production d’électricité renouvelable. Consulter

 Fr   Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la modification et à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

  UE    Règlement délégué (UE) 2022/342 de la Commission du 21 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil concernant les critères de sélection spécifiques et les modalités de la procédure de sélection des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables (JOUE L 62 du 1er mars 2022). Consulter

 Fr   Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine. Consulter

 Fr   Arrêté du 18 février 2022 modifiant certaines fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 14 février 2022 modifiant l’arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Consulter

 Fr   Arrêté du 11 février 2022 relatif à la prolongation de plusieurs programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 10 février 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens (dispositif appelé « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ »). Consulter.

 Fr   Décret n° 2022-123 du 5 février 2022 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles. Consulter. Ce décret définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l’article L311-5-3 du code de l’énergie (installations de production d’électricité émettant plus de 0,55 t CO₂e par MWh afin d’assurer les objectifs de sécurité d’approvisionnement prévus au 2° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie

 Fr   Arrêté du 3 février 2022 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Consulter.  Cet arrêté modifie les formulaires type emprunteur et les formulaires type entreprise pour tenir compte de l’augmentation du plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale minimale » de 30 000 € à 50 000 € ainsi que de l’augmentation de la durée maximale de remboursement de ce prêt de 180 mois à 240 mois

 Fr   Arrêté du 3 février 2022 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Consulter. L’objet de cet arrêté est le même que celui du précédent, mais s’applique à l’outre-mer

 Fr   Décret n° 2022-109 du 1^er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l’atteinte des plafonds d’émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité. Consulter. L’article L. 335-3 du code de l’énergie interdit la participation au mécanisme de capacité français d’une installation de production d’électricité utilisant des combustibles fossiles qui émettrait au-delà des plafonds d’émission de gaz à effet de serre qu’il définit. Le décret précise les modalités de calcul de ces émissions de gaz à effet de serre pour l’atteinte desdits plafonds

  UE     Règlement (UE) 2022/132 de la Commission du 28 janvier 2022 modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, en ce qui concerne les mises à jour des statistiques annuelles, mensuelles et mensuelles à court terme de l’énergie. Consulter. Ce règlement a pour objet de mettre à jour plusieurs aspects des statistiques annuelles et mensuelles à court terme de l’énergie. Elles concernent notamment une plus grande désagrégation des statistiques sur la consommation finale d’énergie dans les services et les transports, les nouveaux vecteurs énergétiques tels que l’hydrogène, de nouvelles données sur la production et le stockage de l’électricité, des données plus détaillées sur les sources d’énergie renouvelables, de nouvelles estimations pour la production de bilans énergétiques plus tôt et l’amélioration de l’actualité de la collecte annuelle de données. En outre, les obligations de déclaration relatives aux statistiques mensuelles à court terme pour le gaz naturel, le pétrole et les produits pétroliers sont supprimées, car des données mensuelles plus complètes sont désormais disponibles avec une amélioration des délais

  Fr    Arrêté du 26 janvier 2022 sur certains délais de dépôt de demandes de certificats d’économies d’énergie. Consulter

  Fr    Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Consulter

  Fr    Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment. Consulter

  Fr    Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment. Consulter. L’article L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation permet de définir par décret en Conseil d’Etat le résultat minimal de performance énergétique et environnementale évaluée notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, respectivement pour les bâtiments neufs et existants. Le décret précise le niveau de ce résultat minimal à atteindre pour permettre le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, dans les bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel neufs et existants (secteur résidentiel-tertiaire). Les logements pourront installer des raccordements à des réseaux de chaleur, des équipements alimentés par de l’électricité (exemple : pompes à chaleur), de la biomasse, de l’énergie solaire ou géothermique, du gaz, ou encore des équipements alimentés avec un biocombustible liquide dès lors qu’il respectera le seuil de 300 gCO2eq/KWh PCI. Il précise les cas possibles d’installation dérogatoire d’un équipement neuf ne respectant pas ce seuil en présence :
– soit d’une impossibilité technique ou réglementaire de remplacement ;
– soit, lorsque ni réseau de chaleur, ni réseau de gaz naturel ne sont présents, et qu’aucun équipement compatible avec le seuil ne peut être installé sans travaux de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité.

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation détaillant le contenu et la présentation des informations relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et précisant le contenu, les méthodes et la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité ainsi que le contenu et la présentation des informations relatives à la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et d’objectifs d’investissement durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques (JOUE L 332 du 27 décembre 2022). Consulter

  UE    

 Fr  Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Consulter

  UE   Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Consulter

 Fr  Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l’obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l’article L. 229-67 du code de l’environnement. Consulter. Ce décret vise à mettre en œuvre des sanctions en cas de défaut de déclaration sur la plateforme numérique www.publicité-responsable.ecologie.gouv.fr par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d’affichage environnemental et dont les dépenses publicitaires enregistrées lors de leur dernier exercice comptable sont supérieures ou égales à 100 000 € hors taxes. L’alinéa 2 de l’article L. 229-67 du code de l’environnement introduit par l’article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi dite Climat et Résilience) prévoit la sanction du manquement à l’obligation prévue au premier alinéa du même article par une amende administrative d’un montant maximal de 30 000 €

 Fr   Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Consulter

  UE    Rectificatif à la recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie (publiée au JOUE du  L 471 du 30 décembre 2021). Rectificatif publié au JOUE L 144 du 23 mai 2022. Consulter

  UE    Règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation détaillant le contenu et la présentation des informations relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et précisant le contenu, les méthodes et la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité ainsi que le contenu et la présentation des informations relatives à la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et d’objectifs d’investissement durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques. Consulter

 Fr   Décret n° 2022-273 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Consulter. Ce décret modifie le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire afin de créer une direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture. Par suite, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer rattachée à l’administration centrale de ce ministère devient la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités

  UE    Règlement délégué (UE) 2022/125 de la Commission du 19 novembre 2021 modifiant les annexes I à V du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement. Consulter

  

 Fr   Arrêté du 26 décembre 2022 adaptant diverses dispositions relatives à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable. Consulter. Cet arrêté actualise une série d’arrêtés afin de prendre en compte ce nouvel organisme issu du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)

 Fr    Arrêté du 30 août 2022 portant nomination au cabinet du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Consulter. Mme Mariana Caillaud est nommée conseillère chargée des relations avec le monde économique au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 22 août 2022

 Fr    Arrêté du 30 août 2022 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Consulter. M. Joël HAMANN est nommé conseiller diplomatique au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en remplacement de M. Thomas ROSSIGNOL, appelé à d’autres fonctions, à compter du 29 août 2022

 Fr   Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable. Consulter. Lire notre article sur l’IGEDD

 Fr   Arrêté du 26 août 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Consulter. M. Léonard BRUDIEU est nommé conseiller prévention des risques, santé-environnement, déchets, économie circulaire, au cabinet de la Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l’Ecologie, à compter du 22 juillet 2022

 Fr  Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable. Consulter. Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, le présent décret définit l’organisation et les missions de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable et précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l’indépendance et l’impartialité des travaux des membres du service d’inspection générale

 Fr   Arrêté du 9 août 2022 portant nomination au cabinet de la Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Consulter. M. Erwann CALVEZ est nommé conseiller politique et parlementaire au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, à compter du 25 juillet 2022

 Fr   Arrêté du 8 août 2022 portant nomination au cabinet du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Consulter. Sont nommés au cabinet du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, à compter du 1er août 2022 :
M. Louis LE FRANC, directeur adjoint du cabinet ;
M. Alexis VUILLEMIN, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Muriel NGUYEN, directrice adjointe du cabinet ;
Mme Amélie COANTIC, directrice adjointe du cabinet ;
M. Antoine GRÉZAUD, directeur adjoint du cabinet

 Fr   Arrêté du 2 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter. M. Anthony LUSSON est nommé conseiller spécial au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 27 juillet 2022

 Fr   Décret n° 2022-1082 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Consulter. 

 Fr   Arrêté du 25 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Consulter. Mme Kenette BOURIENNE est nommée cheffe de cabinet, conseillère auprès de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, à compter du 20 juillet 2022

 Fr   Arrêté du 25 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Consulter. M. Arthur LIMIÑANA est nommé conseiller communication, presse et médias au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, à compter du 18 juillet 2022

 Fr  Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable ».Consulter. 

 Fr  Décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter

 Fr  Arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter. Mme Julia MADAR est nommée conseillère presse et communication au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 11 juillet 2022

 Fr  Arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination au cabinet du Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports. Consulter. M. Victor PACE est nommé conseiller auprès du ministre et chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à compter du 6 juillet 2022

 Fr  Arrêté du 13 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l’Ecologie. Consulter. Mme Amélie COANTIC est nommée directrice du cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, à compter du 7 juillet 2022

 Fr  Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Consulter. M. Alexis VUILLEMIN est nommé directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à compter du 8 juillet 2022

 Fr  Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter. M. Marc PAPINUTTI est nommé directeur du cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

 Fr   Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter. Sont nommées au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 5 juillet 2022 : Mme Julie CREUSEVEAU, cheffe de cabinet et Mme Lucile HERVÉ, conseillère parlementaire

 Fr   Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’Ecologie. Consulter

 Fr   Arrêté du 29 juin 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition énergétique. Consulter. Par cet arrêté, Mme Cécile GOUBET est nommée conseillère décarbonation, sobriété et efficacité énergétiques au cabinet de la ministre de la transition énergétique, à compter du 28 juin 2022

 Fr   Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Consulter. Ce texte modifie l’organisation et le fonctionnement du CEREMA de façon à créer les conditions d’une relation de quasi-régie entre, d’une part, l’Etat et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités et, d’autre part, cet établissement public, consécutivement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

 Fr   Décret n° 2022-832 du 1^er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter

 Fr   Décret n° 2022-845 du 1^er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique. Consulter

 Fr   Arrêté du 30 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition énergétique. Consulter

 Fr   Arrêté du 27 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter

 Fr   Arrêté du 21 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition énergétique. Consulter