CITEPA

Contact
Fil règlementaire | Energie image

Fil règlementaire | Energie

Retrouvez ici les derniers textes législatifs et réglementaires sur les questions de production et de consommation d’énergie. Consultez aussi notre page Veille Air & Climat pour des brèves, articles et dossiers de fond sur cette thématique.

 

Energie / Efficacité énergétique

Textes publiés en 2024
 

  UE    Recommandation (UE) 2024/1722 de la Commission du 17 juin 2024 définissant des lignes directrices pour l’interprétation de l’article 4 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les objectifs d’efficacité énergétique et les contributions nationales. Consulter

 Fr   Décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d’économies d’énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie. Consulter. Ce décret modifie l’article R. 221-29 du code de l’énergie, afin d’ajouter une obligation de transmission des informations relatives aux contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie

 Fr  Arrêté du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des certificats d’économies d’énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie. Consulter.  Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il crée un article 8-14 qui précise les modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des indices de prix à terme à publier par le teneur du registre national des certificats d’économies d’énergie. A cette fin, il définit la notion de contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie et précise les informations à transmettre ainsi que les obligations incombant aux acheteurs et aux vendeurs de certificats d’économies d’énergie

 Fr   Décret  n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l’implantation d’une paire d’unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux. Consulter.

  UE   Décision (UE) 2024/1638 du Conseil du 30 mai 2024 sur le retrait de l’Union du traité sur la charte de l’énergie. Consulter

  UE    Recommandation (UE) 2024/1590 de la Commission du 28 mai 2024 sur la transposition des articles 8, 9 et 10 concernant les obligations en matière d’économies d’énergie de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique

 Fr  Arrêté du 22 mai 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement. Consulter

 Fr   Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Consulter

 Fr   Arrêté du 20 mai 2024 portant création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté crée un nouveau programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

  UE    Recommandation (UE) 2024/1343 de la Commission du 13 mai 2024 relative à l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et les projets d’infrastructure connexes (C/2024/2660). Consulter

  UE    Recommandation (UE) 2024/1344 de la Commission du 13 mai 2024 sur la conception des enchères pour les énergies renouvelables (C/2024/2650). Consulter

 Fr    Arrêté du 2 mai 2024 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté crée six nouveaux programmes CEE et modifie un programme existant en lien avec l’appel à programme CEE 2023 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

  UE    Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte). Consulter

 Fr   Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Consulter. Cette loi transpose en droit français plusieurs dispositions du droit européen, dont du droit de l’environnement et vient ainsi modifier certains articles du Code de l’Environnement :

Titre II dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière de transition écologique

  • Chapitre II : Dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) (art. 17 de la nouvelle loi)
  • Chapitre III : Dispositions relatives au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effets de serre (Articles 18 à 21), notamment pour intégrer les nouvelles dispositions concernant le maritime
  • Chapitre IV : Dispositions en matière de droit de l’énergie (Articles 22 à 23)
 Fr   Décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité. Consulter. Ce décret crée l’observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité tel que prévu par l’article 20 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

 Fr   Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Consulter. Cet arrêté modifie les conventions bipartites conclues entre l’Etat, la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement pour permettre la distribution de l’éco-prêt à taux zéro. Les nouvelles conventions types intègrent les différentes mesures adoptées dans la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment l’élargissement du champ de distribution aux sociétés de tiers-financement

 Fr   Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales. Consulter. Ce décret définit la notion de proximité immédiate qui figure à l’article 7 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 et précise le cadre des modifications de l’autorisation environnementale après la délivrance de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application des dispositions de l’article 11 de la même loi

 Fr   Décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l’application du III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Consulter. Ce décret définit la liste des sites d’implantation des installations industrielles ou des projets de production ou stockage d’hydrogène dont les projets de raccordement au réseau public de transport d’électricité sont susceptibles de bénéficier d’une dispense d’évaluation environnementale, conformément au III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies

 Fr   Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, ainsi que l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant

 Fr   Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Consulter. Ce décret prolonge l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu’au 31 décembre 2024 en France métropolitaine ; il lève jusqu’à cette même date l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste, le cas échéant ; il conditionne l’éligibilité de l’installation d’un système de ventilation mécanique contrôlée double flux à la réalisation concomitante d’un geste d’isolation éligible à la prime ; il prévoit enfin que la prime est attribuée dans la limite des autorisations d’engagement annuelles inscrites au budget de l’ANAH

 Fr   Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Consulter. Cet arrêté lève jusqu’au 31 décembre 2024 l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique pour toute demande de prime de transition énergétique par geste en France métropolitaine ; il autorise par ailleurs la fourniture d’un compromis de vente lors du dépôt d’une demande de prime, la production d’un justificatif de propriété restant requise pour obtenir le paiement de la prime

  UE    Règlement délégué (UE) 2024/1408 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/1184 de la Commission afin d’aligner un terme technique sur la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil. Consulter

  UE    Directive déléguée (UE) 2024/1405 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout de matières premières pour la production de biocarburants et de biogaz (C/2024/1585). Consulter

 Fr   Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Consulter. Cet arrêté modificatif apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020. Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités (logistique de température ambiante, blanchisserie dite « industrielle », centres hospitaliers, établissements pénitentiaires, établissements médico-sociaux, protection judiciaire de la jeunesse, sports)

 Fr   Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Consulter. Cet arrêté modificatif apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020. Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités (logistique de température ambiante, blanchisserie dite « industrielle », centres hospitaliers, établissements pénitentiaires, établissements médico-sociaux, protection judiciaire de la jeunesse, sports)

 Fr   Arrêté du 22 février 2024 mettant en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il ajoute, à l’annexe III de cet arrêté, les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » (pour ce qui concerne les contrôles sur site), RES-CH-106 « Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur », RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur », RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur ». Il met en place des obligations de contrôle sur site et par contact pour ces fiches. Il précise, dans l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, la notion de réseau de chaleur pour toutes les fiches concernant un réseau de chaleur et modifie les fiches d’opérations standardisées RES-CH-106 et RES-CH-107

 Fr   Arrêté du 7 février 2024 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il ajoute, à l’annexe III de cet arrêté, les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » (installations collectives uniquement) et BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau »

  UE    Règlement (UE) 2024/264 de la Commission du 17 janvier 2024 modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, en ce qui concerne les mises à jour des statistiques annuelles, mensuelles et mensuelles à court terme de l’énergie. Consulter

Textes publiés en 2023
 

 Fr   Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie. Consulter

 Fr   Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports. Consulter

 Fr   Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement. Consulter. Ce décret modifie certaines modalités des procédures de mise en concurrence pour les projets de parcs éolien en mer. Il prévoit également des évolutions sur le régime contentieux et d’autorisation de ces parcs et leurs ouvrages de raccordement. En outre, il précise les modalités d’autorisation des études préalables à la pose ou à l’enlèvement des câbles et pipelines sous-marins en mer territoriale et dans les eaux intérieures

 Fr   Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l’activité des installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel. Consulter. En application de l’article L. 143-6-1 du code de l’énergie, et dans le contexte d’une baisse des importations de gaz depuis la Russie vers l’Union européenne, ce décret précise le cadre dans lequel le Ministre chargé de l’Energie peut, en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, restreindre ou suspendre l’activité d’installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel. Il précise également les conditions dans lesquelles ces mêmes installations peuvent être réquisitionnées lorsque s’ajoute à la menace mentionnée précédemment une menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité

 Fr   Décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l’article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique. Consulter. Ce décret définit, les modalités de mise en œuvre de classement des demandes de raccordement d’installations industrielles ou de projets de production d’hydrogène bas-carbone ou renouvelable au réseau public d’électricité, lorsqu’une de ces demandes présente un délai de raccordement supérieur à cinq ans du fait de contraintes sur le réseau de transport

 Fr   Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Consulter. Ce décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, dénommée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)

 Fr   Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace au titre du 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Consulter. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, fixe en son article 191 un objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 et pour l’atteindre, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation par tranches de dix années, à inscrire et à décliner dans les documents de planification régionaux et les documents d’urbanisme, traduit, pour la première décennie, par un objectif de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF), notion définie au III, 6° de l’article 194 de la loi. Afin de permettre de concilier cet objectif avec la nécessité de développer, par ailleurs, les énergies renouvelables, un principe dérogatoire au calcul de la consommation d’espaces NAF a été introduit pour les installations photovoltaïques implantées sur les espaces agricoles ou naturels. Ainsi, le 6° du III de l’article 194 prévoit, pour la première tranche de dix ans, les conditions dans lesquelles un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque au sol n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, en précisant d’une part, que l’installation ne doit pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique, d’autre part, qu’elle ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée, si la vocation de celui-ci est agricole. Ce décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ce principe dérogatoire et donc les critères d’implantation de ces projets permettant de remplir les conditions prévues par la loi

 Fr   Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers. Consulter. Cet arrêté fixe les caractéristiques techniques et critères d’implantation des installations de production d’énergie photovoltaïque qui permettent de respecter les conditions mentionnées à l’article 1er du décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 (voir ci-dessus) et d’être exemptés d’une prise en compte dans le calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

 Fr   Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Consulter. Cet arrêté modifie le contenu de l’audit visé à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens du L. 111-1 du code de la construction et d’habitation

 Fr   Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Consulter

 Fr   Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Consulter

 Fr   Circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Consulter. Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « fonds vert » vise à subventionner des projets locaux favorisant la décarbonation et les économies d’énergie, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie. Le fonds est destiné aux collectivités territoriales de toute la France. Sa gestion est déconcentrée au niveau des préfets de région et de département

 Fr   Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application, sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. Consulter. Pris pour l’application de l’article 19 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, ce décret fixe les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d’énergies renouvelables et électronucléaires en France métropolitaine continentale sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Ces seuils sont définis par type de technologie

 Fr   Décret n° 2023-1367 du 28 décembre 2023 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s’appliquant dans les territoires d’outre-mer. Consulter. Pris en application de l’article L. 281-12 du code de l’énergie introduit par l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, ce décret précise les dérogations s’appliquant dans les territoires d’outre-mer relatives au titre VIII du livre II des parties législative et réglementaire du code de l’énergie portant sur les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquant à la production d’énergie à partir de biomasse. En l’espèce, il n’introduit de critère dérogatoire que pour le territoire de la Guyane et de La Réunion

 Fr   Décret n° 2023-1288 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane. Consulter. La programmation pluriannuelle de l’énergie de Guyane établit les priorités d’actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la sécurité d’approvisionnement, du développement du stockage et des réseaux

 Fr   Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 et la bonification associée du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale. Consulter

 Fr   Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l’article L. 211-9 du code de l’énergie. Consulter. Ce décret précise les conditions de mise en place des comités de projet pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables hors des zones d’accélération et dépassant un certain seuil

  UE    Règlement (UE) 2024/223 du Conseil du 22 décembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2022/2577 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Consulter

 Fr   Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 24 août 2018 désignant l’organisme en charge du registre national des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Consulter

 Fr   Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie. Consulter. En application de l’article L. 233-1 du code de l’énergie, les grandes entreprises réalisent, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Le présent arrêté actualise la méthodologie de cet audit énergétique et des critères de la reconnaissance de compétence des auditeurs

 Fr   Arrêté du 20 décembre 2023 portant actualisation des plafonds de revenus pour l’année 2024 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique. Les plafonds de revenus indiqués dans l’attestation sur l’honneur sont mis en cohérence

 Fr   Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Les fiches d’opérations standardisées suivantes sont révisées : AGRI-EQ-108 « Stockage d’eau pour une serre bioclimatique », AGRI-EQ-109 « Couverture performante de serre », BAR-TH-127 « Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine) », BAR-TH-130 « Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf (France métropolitaine) », BAT-EQ-134 « Meuble frigorifique de vente performant avec groupe de production de froid intégré », BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau ». Deux fiches d’opérations standardisées sont créées : BAR-TH-176 « Système de régulation de la consommation d’un chauffe-eau électrique à effet Joule » et TRA-EQ-128 « Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ». Par ailleurs, la référence aux tableaux de synthèse des contrôles dans l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie est simplifiée

 Fr   Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant une bonification pour une fiche d’opération standardisée relative au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il modifie l’article 3-7-5 définissant une bonification pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée TRA-SE-115 relative aux covoiturages de courte distance pour lesquelles les demandeurs sont signataires d’une charte « Coup de pouce »

 Fr   Décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Consulter. Le c du 2° de l’article 1er du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation a prévu que les personnes mentionnées à l’article R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation certifiées pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique puissent justifier des compétences nécessaires pour la réalisation d’un audit énergétique sur la base d’un référentiel de compétences. Le décret a pour objet de définir ce référentiel, de préciser les modalités de contrôle des compétences précisées dans ce référentiel, à travers l’extension du dispositif existant de certification des diagnostiqueurs immobiliers à l’audit énergétique, et de préciser les modalités transitoires applicables avant son entrée en vigueur

 Fr   Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d’ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. L’article 1er de cet arrêté vient préciser les modalités de remplissage des tableaux récapitulatifs dans le cas d’une demande de certificats d’économie d’énergie, pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175. L’article 2 du présent arrêté crée deux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine) » et BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement (France métropolitaine) ». Les conditions d’éligibilité pour la délivrance de certificats ont été alignées avec les critères prévus à compter du 1er janvier 2024 pour l’aide MaPrimeRénov’ faisant l’objet d’un accompagnement MonAccompagnateurRénov’obligatoire. L’article 3 crée un article 3-5-2 à l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et une nouvelle charte, pour la bonification Coup de pouce « Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels » des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175. L’article 4 crée un nouveau référentiel de contrôle relatif aux fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 mis en cohérence avec les nouvelles dispositions. La fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 est supprimée

 Fr   Décret n° 2023-1209 du 19 décembre 2023 portant application de l’article L. 181-2 du code de l’environnement et modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie. Consulter. Ce décret complète la liste des pièces du dossier de demande d’autorisation environnementale pour les projets de parcs éolien en mer et leurs ouvrages de raccordement. Il actualise également les conditions et la liste des installations pouvant obtenir un contrat d’achat, notamment en précisant que les installations de production d’énergie osmotique et marémotrice constituent des énergies marines renouvelables

  UE   Recommandation de la Commission du 12 décembre 2023 concernant la transposition de l’article 30 sur le fonds national pour l’efficacité énergétique, le financement et l’assistance technique de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique (refonte de la DEE) C/2023/8558. Consulter

 Fr   Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat. Consulter.  Cet arrêté modifie l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat. Il reporte l’entrée en vigueur des prestations d’accompagnement mentionnées en annexe II au 1er janvier 2024. Il prolonge la dérogation bénéficiant aux conventions d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat et aux programmes d’intérêt général d’amélioration de l’habitat permettant de réaliser les prestations préalablement en vigueur. Le texte élargit également les conditions de sous-traitance aux accompagnateurs agréés par l’ANAH, permet aux accompagnateurs de signer une convention avec le ménage accompagné et autorise les diagnostiqueurs énergétiques certifiés à réaliser l’audit énergétique effectué lors de la prestation. Enfin, le dossier de candidature figurant en annexes V et VI du texte est clarifié afin de simplifier les attentes à l’égard du candidat

 Fr   Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l’acoustique, l’accessibilité et la performance énergétique et environnementale. Consulter. Ce décret définit le contenu et les modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale, acoustique et accessibilité

 Fr   Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Consulter. Cet arrêté modificatif apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020. Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités (hôtellerie, résidences de tourisme et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d’exploitation informatique)

 Fr  Arrêté du 24 novembre 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté crée le programme ADVENIR et modifie le programme REMOVE dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie

 Fr   Arrêté du 22 novembre 2023 créant une fiche d’opération standardisée d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter.

 Fr   Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 avril 2023 relatif à l’augmentation de la puissance des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et bénéficiant du complément de rémunération défini par l’arrêté du 6 mai 2017. Consulter.

 Fr   Décret n° 2023-1076 du 21 novembre 2023 modifiant le décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane. Consulter

 Fr   Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d’origine de l’électricité. Consulter. Ce décret modifie les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité d’origine renouvelable produite par les installations bénéficiant d’un dispositif de soutien. Il modifie également en conséquence les missions de l’organisme désigné pour assurer la délivrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine. Il fait évoluer les règles d’utilisation des garanties d’origine électriques issues de l’ensemble des sources d’énergies primaire et précise les règles applicables aux garanties d’origine de l’électricité autoconsommée et bénéficiant de mécanismes de soutien

 Fr   Arrêté du 19 octobre 2023 modifiant des dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter 

  UE    Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil. Consulter. Il s’agit de la directive dite RED III

 Fr   Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Consulter

 Fr   Arrêté du 6 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 4 octobre 2023 modifiant et créant des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté supprime les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique » et crée les fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau ». Il met en cohérence les dispositions concernées de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. En clair, cet arrêté supprime les aides des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour l’installation d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, ce texte supprime, à cette date, la fiche d’opération standardisée « BAR-TH-106 » pour la mise en place d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique dans les bâtiments résidentiels existants.  Par ailleurs, il détaille les forfaits des nouvelles fiches BAR-TH-171 pour la mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau dans les bâtiments résidentiels existants, et BAR-TH-172 pour l’installation d’une PAC de type eau/eau ou sol/eau dans les maisons individuelles existantes. Ces fiches s’appliquent aux opérations engagées du 1er janvier 2024 jusqu’au 30 juin 2028

 Fr   Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter. Cet arrêté modifie les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

 Fr   Arrêté du 29 septembre 2023 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Consulter. Cet arrêté prévoit plusieurs évolutions de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique :
– d’une part, il modifie les critères techniques relatifs à certains équipements et matériaux éligibles à la prime de transition énergétique. Ces dispositions s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2024.
– d’autre part, le présent arrêté modifie le contenu de l’audit énergétique financé ou utilisé pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique globale des logements privés (prime de transition énergétique, aides des certificats d’économie d’énergie, éco-prêt à taux zéro) défini à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre susvisé, en l’harmonisant avec le contenu de l’audit énergétique utilisé pour justifier du respect de l’obligation prévue par l’article L. 126-28-1 du CCH (audit énergétique réglementaire). Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023, tout en prévoyant des modalités d’application transitoires

 Fr   Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

  UE    Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte). Consulter

 Fr   Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l’instruction des demandes d’intervention financière de l’Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables. Consulter. Ce décret, pris en application de l’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables, précise les éléments qui doivent être transmis à l’Etat et à la Commission de régulation de l’énergie ainsi que le calendrier, aux fins d’instruction des demandes des communes et d’évaluation des contrats de concession d’un réseau de gaz pétrole liquéfié en zone non interconnectée faisant l’objet d’une intervention financière de l’Etat avant leur adoption par l’instance délibérative, de leur bonne exécution technique et financière, et de la bonne exécution de la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables

 Fr   Décret n° 2023-867 du 11 septembre 2023 portant modification du décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de Mayotte. Consulter

 Fr   Décret n° 2023-862 du 7 septembre 2023 portant modification du décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guadeloupe. Consulter

 Fr   Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d’hydrogène. Consulter. Pris pour l’application de l’article L. 812-3 du Code de l’énergie, ce décret fixe les dispositions règlementaires précisant la procédure de sélection des projets admis à bénéficier du dispositif de soutien à la production de certaines catégories d’hydrogène

 Fr   Décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Consulter.  Ce décret définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie afin d’assurer les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de réduction de la dépendance aux importations prévus au 2° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie. Il répond à un besoin exceptionnel lié à un contexte non prévisible et permettra de faire face à des difficultés d’approvisionnement en énergie susceptibles d’affecter la vie de la France

 Fr   Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Consulter. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets met en place de nouvelles mesures nécessitant d’être précisées par décret. A compter du 1er janvier 2025, le critère de performance énergétique minimale du logement décent correspondra désormais à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ce décret vient préciser le niveau de performance minimal en vigueur à compter du 1er janvier 2025, ainsi que les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales pour lesquels le juge ne pourra pas ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect de ce niveau de performance minimal en application de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il adapte en conséquence les mentions visant la performance énergétique des logements dans les contrats-types de location

 Fr   Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification. Consulter. Cet arrêté renforce les exigences de compétences et critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique

 Fr   Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Cet arrêté introduit plusieurs dispositions dans l’arrêté ministériel applicable aux éoliennes permettant la mise en place et l’exploitation par un pétitionnaire d’un radar compensatoire visant à compenser la perte de données météorologiques, ainsi que le rehaussement du montant de la part fixe des garanties financières

 Fr   Arrêté du 5 juillet 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté crée les programme CEE AVELO 3 et TOITS D’ABORD 2 et modifient les programmes OEPV, EVE 2 et BAIL RENOV dans le cadre de la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie

 Fr   Arrêté du 5 juillet 2023 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté porte création d’un programme d’accompagnement « Mon Accompagnateur Rénov’ » en faveur des économies d’énergie

  UE    Règlement délégué (UE) 2023/2104 de la Commission du 4 juillet 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2402 en ce qui concerne la révision des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur en application de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil. Consulter

 Fr   Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l’article 1384 A du code général des impôts. Consulter.

 Fr   Décret n° 2023-554 du 30 juin 2023 portant modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse. Consulter

 Fr   Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Consulter.  La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a introduit de nouvelles dérogations à la loi littoral, en faveur, d’une part, des ouvrages du réseau public de transport d’électricité nécessaires au développement de l’éolien en mer et à la décarbonation des industries et, d’autre part, des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches ou des bassins industriels de saumure saturée, en discontinuité de l’urbanisation. La loi prévoit que le bénéfice de ces dispositifs dérogatoires est soumis à l’obtention d’une autorisation spéciale de l’Etat délivrée au cas par cas. Le décret vient en préciser les modalités de délivrance. Le décret a tout d’abord pour objet de déroger, eu égard à l’objet de ces autorisations qui permettent de s’écarter des dispositions protectrices de la loi littoral, à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation. La complexité de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation justifie également d’allonger à quatre mois le délai de naissance des décisions implicites, en application de l’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration. Enfin, le décret désigne le ministre chargé de l’urbanisme comme l’autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues à l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme

 Fr   Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté modifie les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) »

  UE    Règlement délégué (UE) 2023/1184 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthodologie de l’Union définissant des règles détaillées pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique. Consulter

  UE    Règlement délégué (UE) 2023/1185 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant un seuil minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants à base de carbone recyclé et en précisant la méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux renouvelables destinés aux transports, d’origine non biologique, et aux carburants à base de carbone recyclé. Consulter

 Fr   Arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter.  Cet arrêté modifie la fiche d’opération standardisée RES-CH-108 « Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) » annexée à l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

 Fr   Décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane. Consulter. Le décret vise à permettre aux producteurs de biométhane de modifier la production annuelle prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane une fois par période de 12 mois, au lieu de 24 mois, et ce pendant les deux prochaines années, afin de donner plus de flexibilité aux producteurs de biométhane, dans un contexte d’approvisionnement tendu. Il permet également d’allonger sans limitation de durée le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d’achat dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020. En cas de contentieux entrainant le dépassement du délai de mise en service de trois ans, la durée des contrats d’achat ne sera plus réduite de la durée de dépassement

 Fr   Arrêté du 10 juin 2023 fixant le tarif d’achat du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel livré au cocontractant en dépassement de la production annuelle prévisionnelle. Consulter

 Fr   Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Consulter

 Fr   Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d’équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution. Consulter. Cet arrêté précise les valeurs du taux d’équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour l’installation et le raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution d’une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques

 Fr   Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l’encadrement de la contribution au titre du déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation. Consulter.  Cet arrêté précise, en application de l’article D. 353-12-2 du code de l’énergie, les montants minimum et maximum de la contribution due au titre d’un branchement individuel à une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité et permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques

 Fr   Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid. Consulter. Ce décret a pour objet d’équiper tous les systèmes de chauffage et tous les systèmes de refroidissement des bâtiments, résidentiels comme non résidentiels, existants et neufs, de systèmes de régulation de la température ainsi que, de calorifuger, c’est-à-dire d’isoler, les réseaux de distribution de chaud, servant au chauffage ou à l’eau chaude sanitaire et traversant des locaux non chauffés et les réseaux de distribution de froid traversant les locaux non refroidis, dans les bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs

 Fr   Décret n° 2023-416 du 30 mai 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Consulter. Ce décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)

 Fr   Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

 Fr   Décret n° 2023-405 du 24 mai 2023 portant modification du décret n° 2018-809 du 24 septembre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie des îles Wallis et Futuna. Consulter

 Fr   Arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs prévue à l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Consulter

  UE    Règlement délégué (UE) 2023/807 de la Commission du 15 décembre 2022 relatif à la révision du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité en application de la directive no 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (JOUE L 101 du 14 avril 2023). Consulter

 Fr   Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolution de l’attestation de travaux). Consulter

 Fr   Arrêté du 31 mars 2023 modifiant l’arrêté du 26 mars 2018 désignant l’organisme chargé de gérer le registre national des garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Consulter

 Fr   Décret n° 2023-231 du 30 mars 2023 relatif au report des dates limites de demande du chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique et du chèque énergie pour les ménages chauffés au bois. Consulter

 Fr   Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine. Consulter.  L’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d’habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d’énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l’annexe 7 du dit arrêté. Le nouvel arrêté procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2019-2020-2021, pour :
– la réalisation des diagnostics de performance énergétique ;
– les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
– l’application de la RE2020 et de la RT 2012

 Fr   Arrêté du 27 mars 2023 modifiant les conditions d’achat de l’électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat dans les départements d’outre-mer et à Mayotte. Consulter

 Fr   Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Consulter 

 Fr   Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d’éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique. Consulter

 Fr   Arrêté du 18 février 2023 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Consulter

  UE    Règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013, (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1755, et la directive 2003/87/CE. Consulter

 Fr   Arrêté du 10 février 2023 modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Consulter

 Fr   Arrêté du 8 février 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale. Consulter

 Fr   Arrêté du 1er février 2023 pris pour l’application de l’ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Consulter.  Dans le cadre de la mise en œuvre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse. cet arrêté vient préciser les modalités communes de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2021-235 et du décret n° 2021-1903 en particulier concernant la liste des aires protégées pertinentes pour l’application desdits textes en France, les modalités de justification des exemptions prévues par ces textes dans le cadre d’un système national, les modalités de mise en œuvre du bilan massique, certaines modalités de calculs des émissions de gaz à effet de serre

 Fr   Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse. Consulter. Cet arrêté vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2021-235 et du décret n° 2021-1903 propres à la filière de production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse, notamment en matière de méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre, et de contenu des attestations et déclarations de durabilité

 Fr   Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre des carburants et bioliquides renouvelables. Consulter. Cet arrêté vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2021-235 et du décret n° 2021-1903 propres à la filière de production de carburants et liquides renouvelables dans le secteur des transports et de bioliquides, notamment en matière de méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre, et de contenu des attestations et déclarations de durabilité

 Fr   Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d’intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane. Consulter. Cet arrêté vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2021-235 et du décret n° 2021-1903 propres à la filière de production de biométhane, notamment en matière de méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre, et de contenu des déclarations de durabilité

 Fr   Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production d’électricité à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse. Consulter. Cet arrêté vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2021-235 et du décret n° 2021-1903 propres à la filière de production d’électricité à partir de bioliquides ou de combustibles issus de la biomasse, notamment en matière de méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre, et de contenu des attestations et déclarations de durabilité

 Fr   Arrêté du 12 janvier 2023 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté porte création de plusieurs programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie à la suite de l’appel à programmes de 2022

 Fr   Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant les conditions d’application du Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. JO du 13 janvier 2023. Consulter.

Textes publiés en 2022
 

  UE   Communication de la Commission : Orientations relatives au partage des coûts et des avantages dans le cadre des projets de coopération dans le domaine des énergies renouvelables. JOUE C 495 du 29 décembre 2022. Consulter

  UE   Communication de la Commission relative aux orientations à l’intention des États membres pour la mise à jour des plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. JOUE C 495 du 29 décembre 2022. Consulter

 Fr   Décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov’en 2023). Consulter. Ce décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Le décret prévoit la prolongation au-delà du 31 décembre 2022 :
– de l’éligibilité des propriétaires bailleurs ;
– du forfait « assistance à maîtrise d’ouvrage », du forfait « rénovation globale », ainsi que des bonus « sortie de passoire énergétique » et « bâtiment basse consommation » ;
– de la possibilité de recourir à un audit énergétique ou à une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) avant de déposer une demande de prime relative à ces prestations

 Fr   Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov’en 2023). Consulter. Cet arrêté prévoit plusieurs évolutions de la prime de transition énergétique. Il modifie à la fois l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

 Fr   Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol. Consulter. Ce décret prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire. Ce seuil est aligné sur le seuil d’évaluation environnementale systématique applicable au titre du Code de l’Environnement. Par cohérence, le décret prévoit également l’ajout de la mention de la puissance crête des installations ainsi que la destination principale de l’énergie produite dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme

 Fr   Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie. Consulter.  L’article L. 221-8 du Code de l’Energie prévoit que les personnes qui acquièrent des certificats d’économies d’énergie doivent mettre en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats. Les conditions et les modalités de mise en place de ces dispositifs sont définies par le présent décret. Celui-ci précise également la date de versement de la contribution pour les opérations standardisées

 Fr   Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application de l’article R. 171-13 du Code de la Construction et de l’Habitation et relatif aux modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre pour les pompes à chaleur hybrides. Consulter. Cet arrêté définit les modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre au sens de l’article R. 171-13 pour les pompes à chaleur comportant un dispositif d’appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui assure le pilotage des deux générateurs, lorsque le niveau des émissions de gaz à effet de serre du combustible liquide ou gazeux dépasse la valeur maximale fixée à l’article R. 171-13

 Fr   Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid. Consulter. La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code l’énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale. Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le décret d’application des modifications législatives précitées prévoit que les réseaux inscrits sur une liste établie par arrêté intervient de plein droit, sauf si la commune ou le groupement de collectivités territoriales auquel la compétence a été transférée en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales s’y oppose par délibération motivée. Le présent arrêté met à jour, sur la base des données de l’enquête annuelle des réseaux de chaleur et de froid 2022, la liste des réseaux de chaleur affectés au service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont aux critères fixés au premier alinéa de l’article L. 712-1 du code de l’énergie

  UE    Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Consulter

 Fr   Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface. Consulter. Cet arrêté précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R. 172-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions et extensions de moins de 50 m2, et certaines extensions de moins de 150 m2 ; ces exigences peuvent être appliquées à la place des exigences de la RE2020, conformément à l’article R. 172-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il précise les adaptations des attestations en cas d’application de ces exigences alternatives

 Fr   Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois. Consulter. Ce décret précise les modalités d’attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois

 Fr   Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté modifie les fiches d’opérations standardisées portant les références BAR-TH-159, BAR-TH-160, BAT-TH-146, BAT-TH-157 et RES-CH-106

 Fr   Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique. Les plafonds de revenus indiqués dans l’attestation sur l’honneur sont mis en cohérence

 Fr   Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Consulter. Cet arrêté prévoit de proroger l’expérimentation du dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant à un vivier d’entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

 Fr   Arrêté du 17 décembre 2022 portant modification du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 17 décembre 2022 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

  UE    Règlement d’exécution (UE) 2022/2448 de la Commission du 13 décembre 2022 relatif à l’établissement d’orientations opérationnelles concernant les preuves à apporter du respect des critères de durabilité applicables à la biomasse forestière énoncés à l’article 29 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil. Consulter

 Fr   Décision du 12 décembre 2022 définissant le prix retenu pour la valorisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour l’année 2023 en application du IV de l’article D. 221-20 du Code de l’Energie. Consulter. Cette décision fixe ce prix à 74,81 euros/tonne équivalent dioxyde de carbone pour les opérations engagées au cours de l’année 2022. Les actions d’économies d’énergie réalisées dans les installations classées soumises à la réglementation sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES) et engagées à compter du 1er janvier 2019 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie (Code de l’Energie, article L. 221-7).  L’article 8-4 de l’arrêté ministériel 29 décembre 2014 définit le mode de calcul du prix retenu pour la valorisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre (en euros par tonne de dioxyde de carbone). Celui-ci est calculé à partir de la moyenne des prix des quotas d’émission (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l’année suivant celle de la date d’engagement des opérations, observés sur la période de douze mois précédant le 1er juillet de l’année précédant celle de la date d’engagement de l’opération (source : Code Permanent Environnement & Nuisances)

 Fr   Arrêté du 12 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. A droit constant, il précise que les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie sont les produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée dans le tableau de l’article L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services

 Fr   Circulaire du 9 décembre 2022 relative aux plafonds de ressources applicables en 2023 à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Consulter. Cette circulaire révise les barèmes de ressources applicables pour l’éligibilité à MaPrimeRénov’ et aux autres aides de l’Anah en faveur des personnes modestes et très modestes, en les augmentant de 6,3 % au 1er janvier. Chaque année, les plafonds de ressources requis pour l’octroi des aides de l’Anah sont révisés en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac

 Fr   Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique. Consulter. Dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l’augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d’électricité de 15 % début 2023, le présent décret met en œuvre l’attribution d’un chèque énergie exceptionnel au titre de pour 12 millions de ménages. Il fixe les modalités d’utilisation et d’acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce cadre

 Fr   Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Consulter.  Ce décret modifie la section 7 du chapitre VI du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de l’énergie afin de préciser les informations mentionnées dans les garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel ainsi que le mode de comptabilisation, au titre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des réductions d’émissions associées à la production de biogaz pour lequel des garanties d’origine sont émises

 Fr   Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires. Consulter. Ce décret décale la date d’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020pour les constructions temporaires au sens de l’article R.* 421-5 du code de l’urbanisme, et étend la possibilité d’adapter les exigences de la réglementation environnementale 2020 aux constructions prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans

 Fr   Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d’opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (rectificatif) (JO du 17 décembre 2022). Consulter

 Fr   Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d’opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté  modifie notamment l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il est créé deux articles 3-7-4 et 3-7-5 définissant une bonification pour les opérations relevant des fiches d’opérations standardisées TRA-SE-114 et TRA-SE-115 relatives aux covoiturages de courte distance et de longue distance, pour lesquelles les demandeurs sont signataires d’une charte « Coup de pouce »

 Fr   Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid. Consulter.  La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code l’énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale. Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En application du décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 d’application des modifications législatives précitées modifiant les dispositions réglementaires de la procédure de classement de réseaux de chaleur et de froid, le nouvel arrêté du 30 novembre 2022 prévoit la période de référence du taux d’énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur existants et pour les réseaux à créer, les indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau (ces indicateurs seront également récoltés par le syndicat national du chauffage urbain concomitamment à l’enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid et publiés) et le contenu et le processus de l’audit énergétique. L’arrêté prévoit également des modifications de coordination avec certaines dispositions relatives aux études de faisabilité et aux attestations pour les constructions de bâtiment

 Fr   Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr  Décret n° 2022-1451 du 22 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov’). Consulter

 Fr   Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l’entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques. Consulter. Cet arrêté complète les dispositions relatives au contrôle et à l’entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques. Il ajoute le contrôle de la présence et du bon fonctionnement d’un système de régulation automatique de la température et le contrôle de la présence d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Il ajoute également le contrôle de la présence et de l’état du calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid hors du volume chauffé ou refroidi. Les conseils à apporter lors de ces contrôles et entretiens sont complétés

  UE    Règlement d’exécution (UE) 2022/2299 de la Commission du 15 novembre 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la structure, le format, les modalités techniques et le traitement des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. Consulter. Ces nouvelles modalités concernant les rapports d’avancement bisannuels ainsi définies par le règlement d’exécution précité visent à garantir des déclarations exhaustives et structurées, reprenant les éléments des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, ainsi que les informations visées à l’article 17 et aux articles 20 à 25 du règlement (UE) 2018/1999

 Fr   Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs. ConsulterCet arrêté modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, ainsi que l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant. Le nouvel arrêté introduit une obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable considérée dans le modèle du DPE, la possibilité d’utiliser les contenus CO2 des réseaux de chaleur et de froid contenus dans le récapitulatif standardisé d’étude thermique ou énergétique et l’obligation pour les logiciels de diagnostic de performance énergétique de réaliser des rapports dans un format de diffusion et non d’édition

 Fr   Arrêté du 28 octobre 2022 modifiant les modalités contractuelles des installations de cogénération pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité définies par l’arrêté du 11 octobre 2013 modifiant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations de cogénération. Consulter

  UE   Décision d’exécution (UE) 2022/2297 de la Commission du 19 octobre 2022 établissant l’infrastructure européenne de recherche solaire pour l’énergie solaire concentrée (ERIC UE-SOLARIS) [notifiée sous le numéro C(2022) 7351]. Consulter

 Fr   Décret n 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Consulter. Ce décret modifie le code de justice administrative en créant un nouvel article R. 311-6 qui prévoit que les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel statuent dans un délai de dix mois pour les litiges portant sur les décisions, y compris de refus, relatives à certains types d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Il fixe la liste des décisions concernées. Le délai de recours contentieux contre ces décisions devant le tribunal administratif est de deux mois et il n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. Cet article prévoit également que le délai pour les tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pour statuer sur la suite à donner au litige est de six mois à compter de la réception de la mesure de régulation ordonnée, lorsqu’il a été fait usage des pouvoirs de régularisation prévus par l’article L. 181-18 du Code de l’Environnement ou l’article L. 600-5-1 du Code de l’Urbanisme

 Fr   Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Pour les années 2023 à 2025, le décret augmente les coefficients d’obligation d’économies d’énergie « classique » prévus à l’article R. 221-4 du Code de l’Energie et le coefficient relatif à l’obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévu à l’article R. 221-4-1 du même code. De plus, le volume de CEE pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la cinquième période est porté de 288 TWh cumac à 357 TWh cumac

 Fr   Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter.  Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. L’article 3-6 est modifié pour prévoir des bonifications et des niveaux minimaux d’incitations financières spécifiques et temporaires pour le remplacement d’une chaudière au fioul par une pompe à chaleur, un système solaire combiné, une chaudière biomasse ou un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération. Ces bonifications et niveaux minimaux d’incitations financières sont applicables aux opérations engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte « Coup de pouce Chauffage », jusqu’au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023. Il est également créé un article 3-7-6 définissant une bonification pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » engagées jusqu’au 31 décembre 2023. Il supprime, quel que soit le Coup de pouce, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation

 Fr   Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et créant une bonification pour une fiche d’opération standardisée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A, B et C de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée la fiche d’opération standardisée portant la référence TRA-SE-116 « Fret ferroviaire »

 Fr    Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments. Consulter.  En application du décret relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique, l’arrêté modifie l’arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments. Concrètement, le nouvel arrêté  modifie les méthodes d’évaluation, de calcul des informations et de détermination des indicateurs utilisables pour la production de déclarations environnementales notamment pour tenir compte des évolutions normatives. L’arrêté actualise les références aux normes

 Fr   Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Consulter Cet arrêté précise les critères techniques MaPrimeRénov’relatifs aux équipements de production de chauffage et de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire en France métropolitaine, et modifie les forfaits MaPrimeRénov’applicables aux systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables

 Fr   Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique. Consulter. Le décret dispose que les publicités visées par la loi sont éteintes en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité (il s’agit des périodes sur lesquelles RTE émet un signal Ecowatt rouge). Le décret est pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

 Fr   Décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants. Consulter. L’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a réécrit l’article 266 quindecies du code des douanes afin de prendre en compte l’électricité renouvelable issue des bornes de recharges ouvertes au public pour minorer le taux de la taxe incitative due par les redevables. Le nouveau décret modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants afin de préciser les justificatifs (certificats et comptabilité de suivi) que devront présenter les redevables pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal. Il établit également les modalités de contrôle pour les carburants contenant des biocarburants, présentant des enjeux spécifiques en termes de fraudes. En outre, il rappelle que les produits élaborés à partir de palme et de soja incorporés dans des gazoles, des essences ou des carburéacteurs, ainsi que les produits élaborés à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés incorporés dans des carburéacteurs, ne constituent pas des produits éligibles : ils ne sont donc pas pris en compte pour le calcul de la taxe

 Fr   Décret n° 2022-1319 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov’en outre-mer). Consulter. Ce décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Le décret prévoit une dérogation au critère d’éligibilité portant sur l’ancienneté des logements dans les départements et régions d’outre-mer. Compte tenu des spécificités du parc de logements ultramarin, un logement situé dans les DROM devra être achevé depuis plus de deux ans au moment de la notification d’attribution de la prime (contre au moins quinze ans pour les logements situés en France métropolitaine)

 Fr   Arrêté du 13 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov’en outre-mer). Consulter.  Dans les départements et régions d’outre-mer, les montants des forfaits relatifs aux équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique pour ces territoires sont révisés à la baisse via cet arrêté

 Fr   Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il précise les types de réponses possibles concernant les points de contrôle et la conclusion du rapport d’inspection. Il harmonise la présentation des points de contrôle de la partie A de l’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie avec les autres parties de cette annexe et modifie le point de contrôle relatif aux produits EPS et XPS s’agissant du suivi d’ignifugation chez le producteur de la matière première

 Fr    Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée la fiche d’opération standardisée BAR-SE-108 « Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine »

 Fr   Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis. Consulter.  Les dispositions de ce décret rendent obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette disposition s’applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Elle prévoit une exemption lorsque l’ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d’air intérieur des locaux

 Fr    Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses. Consulter.  La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie. Le nouveau décret a pour objet de modifier le code de l’environnement afin d’harmoniser les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l’unité urbaine à laquelle elle appartient : les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin. Il modifie également le régime de sanctions en cas de non-respect des règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses. Ainsi, il prévoit que le non-respect des règles d’extinction propres aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe

 Fr    Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l’application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports. Consulter. Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 641-6 du code de l’énergie modifié par l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies produites à partir de sources renouvelables. L’article L. 641-6  fixe pour 2030 un objectif de 15 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports et un objectif de biocarburants et biogaz avancés de 3,5 %. Seuls les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse répondant à des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés « critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre », pourront être pris en compte pour évaluer le respect de ces objectifs. Le présent décret précise les modalités de calcul de ces objectifs

 Fr   Arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Consulter.  Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A, B et C de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le nouvel arrêté crée les fiches d’opération standardisée portant les références TRA-SE-114 et TRA-SE-115

 Fr   Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l’allongement du délai de mise en service des projets d’installations de production de biométhane. Consulter. Ce décret précise les conditions dans lesquelles un projet d’installation de production de biométhane peut bénéficier d’un allongement de son délai de mise en service pouvant aller jusqu’à 18 mois, en vue de relancer la réalisation de certains projets et d’accroître rapidement la capacité de production de biométhane

 Fr   Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Consulter

 Fr   Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Consulter. Ce décret définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie afin d’assurer les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de réduction de la dépendance aux importations prévus au 2° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie. Il répond à un besoin exceptionnel lié à un contexte non prévisible et permettra de faire face à des difficultés d’approvisionnement en énergie

 Fr  Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Consulter.  Ce décret reporte du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023 la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G, prévue par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

 Fr   Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine. Consulter.  Cet arrêté reporte du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023 la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G, prévue par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

  UE    Règlement (UE) 2022/1369 du Conseil du 5 août 2022 relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz. Consulter. Ce règlement établit des règles visant à faire face à une situation de graves difficultés dans l’approvisionnement en gaz en vue de préserver, dans un esprit de solidarité, la sécurité d’approvisionnement en gaz de l’UE. Ces règles comprennent l’amélioration de la coordination et du suivi des mesures de réduction de la demande de gaz à l’échelon national, ainsi que des rapports à établir sur ces mesures, et confèrent au Conseil la faculté de déclarer, sur proposition de la Commission, une alerte de l’UE, qui constitue un niveau de crise propre à l’UE déclenchant une obligation de réduction de la demande à cette échelle

 Fr  Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants. Consulter. Ce texte modifie les articles D. 543-291 et suivants du code de l’environnement et le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants en précisant les définitions de cultures principales et de cultures intermédiaires

 Fr   Arrêté du 1er août 2022 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « Permis de Plivot » (Marne), à la société IPC Petroleum France SA. Consulter. Le permis est prolongé jusqu’au 31 octobre 2025 sur une superficie inchangée

 Fr   Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale. Consulter

 Fr   Circulaire n° 6363-SG du 25 juillet 2022 relative à la sobriété énergétique et à l’exemplarité des administrations de l’État (non publiée au JO, mais publiée sur le site Légifrance – consulter). Les tensions internationales suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ainsi que l’indisponibilité d’une partie du parc nucléaire français imposent un effort sans précédent en matière de sobriété énergétique. S’agissant plus spécifiquement des administrations de l’État, cette circulaire enjoint les Ministres, Ministres délégués et Secrétaires d’État, d’engager sans délai des mesures d’ampleur visant à réduire la consommation d’énergie et d’accélérer la sortie des énergies fossiles

 Fr   Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Consulter.  Ce décret précise le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat. Il met en place une procédure d’obtention, de contrôle et de retrait d’agrément pour les accompagnateurs de ce service public et détermine les aides concernées par l’obligation d’accompagnement. Le texte précise également rôle de l’Agence nationale de l’habitat et des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement dans le cadre du service public

 Fr   Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et la fiche d’opération standardisée BAR-TH-159. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

 Fr   Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire. Consulter

 Fr   Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Consulter. L’arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Dans le cadre de la mise en place d’un nouveau Coup de pouce intitulé « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », qui remplace le « Chauffage des bâtiments tertiaires », l’article 3-4 est réécrit pour intégrer non seulement les opérations de l’ancien Coup de pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires » mais également les opérations relatives à des bâtiments résidentiels collectifs relevant des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur », BAR-TH-150 « Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau », BAR-TH-165 « Chaudière biomasse collective » et BAR-TH-166 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau ». Ce nouveau Coup de pouce n’inclut pas d’opérations relatives à l’installation de chaudières. Le raccordement des bâtiments résidentiels collectifs aux réseaux de chaleur est transféré du Coup de pouce « Chauffage » au Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ». Le Coup de pouce « Chauffage » n’inclut désormais que le raccordement des maisons individuelles aux réseaux de chaleur

 Fr    Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Consulter. Cet arrêté modifie la liste des pièces justificatives demandées pour attester de l’éligibilité aux primes « équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique »

 Fr   Décret n° 2022-971 du 1er juillet 2022 relatif à l’aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique. Consulter. Le décret instaure et définit les modalités et les conditions d’éligibilité d’une aide exceptionnelle aux sociétés exerçant une activité de diagnostics immobiliers, relative à la réédition des diagnostics de performance énergétique édités selon la méthode de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant, dans sa version entrée en vigueur au 1er juillet 2021 et réédités selon la méthode de calcul définie par l’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique. Le montant de l’aide s’élève à 60 € par diagnostic de performance énergétique réédité. Elle est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat

  UE   Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols. Consulter

  UE   Règlement délégué (UE) 2022/759 de la Commission du 14 décembre 2021 modifiant l’annexe VII de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthode de calcul de la quantité d’énergie renouvelable utilisée pour le refroidissement et le réseau de froid (JO L 139 du 18 mai 2022). Consulter

  UE    Recommandation de la Commission du 18 mai 2022 relative à l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et à la facilitation des accords d’achat d’électricité, C/2022/3219 final. Consulter

 Fr   Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il prévoit de reculer du 30 avril 2022 au 31 août 2022 la date limite d’achèvement des opérations concernées par la bonification au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, prévue à l’article 6-1, hors opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher ». Il modifie, de plus, l’arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie afin d’appliquer les nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 (au lieu des opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à compter du 1er juillet 2022)

 Fr   Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l’arrêté du 24 août 2018 désignant l’organisme en charge du registre national des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Consulter.

 Fr   Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Consulter.  Le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l’audit énergétique rendu obligatoire par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation pour certains logements très consommateurs d’énergie. Il détermine également l’étendue de la mission et la responsabilité de ces professionnels, ainsi que la durée de la validité de cet audit énergétique

 Fr   Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Consulter.  L’arrêté définit le contenu de l’audit visé à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens du L. 111-1 du code de la construction et d’habitation

 Fr   Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Consulter. Le décret modifie les articles D. 31-10-2 et D. 31-10-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) prévu aux articles D. 31-10-1 et suivants du CCH au titre de l’acquisition d’un logement existant (PTZ « dans l’ancien ») en zone détendue est conditionné à la réalisation de travaux permettant à ce logement d’atteindre un niveau de performance minimale, dont la justification nécessite de présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou une évaluation énergétique s’appuyant sur la méthode de calcul du DPE. La réforme du DPE, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, et l’évolution de la définition de la performance du logement intégrant la notion d’émissions de gaz à effet de serre en supplément de la notion de performance énergétique, impliquent la modification des dispositions réglementaires applicables aux travaux permettant de bénéficier du PTZ « dans l’ancien ». Le présent décret précise que ce niveau de performance énergétique et en matière d’émissions de gaz à effet de serre minimal est désormais défini par arrêté. Par ailleurs, le décret assouplit les modalités d’application de la règle d’occupation à titre de résidence principale des logements bénéficiant d’un PTZ, prévue à l’article D. 31-10-6 du CCH

 Fr   Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid. Consulter.  La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l’énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale. Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le décret d’application vient modifier les dispositions réglementaires du code de l’énergie pour tenir compte de la principale évolution législative qui prévoit le classement des réseaux relevant de la définition du service public industriel et commercial et respectant les critères de l’article L. 712-1 du code de l’énergie, en l’absence de délibération de non-classement de la collectivité ou du groupement de collectivités compétent. Ce décret modifie également la partie réglementaire du code l’urbanisme afin de tirer les conséquences du classement des réseaux de chaleur. Il crée une nouvelle disposition du règlement national d’urbanisme, applicable sur l’ensemble du territoire et dite d’ordre public, permettant de refuser une autorisation d’urbanisme ou de l’assortir de prescriptions lorsque le projet ne respecte pas les obligations de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid auxquels il est soumis en application du code de l’énergie. Il met par ailleurs en cohérence avec cette obligation les informations et pièces exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. Le décret actualise également deux articles du code de la construction

 Fr   Arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid. Consulter. La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l’énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale. Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le décret d’application des modifications législatives précitées modifiant les dispositions réglementaires de la procédure de classement de réseaux de chaleur et de froid prévoit un arrêté pour constater, pour chaque réseau de chaleur ou de froid existant, le taux d’énergie renouvelable ou de récupération à retenir pour l’appréciation du seuil de plus de 50 % de sources d’énergie renouvelable ou de récupération exigé à l’article L. 712-1, ainsi que la vérification d’autres critères exigés par ce même article. Le présent arrêté traite des réseaux affectés à un service public de distribution de chaleur et de froid

 Fr   Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz. Consulter. Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’Etat de certificats. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s’acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz. Dans ce dispositif, les producteurs de biogaz commercialisent indépendamment la molécule de biogaz et les certificats de production de biogaz. Ce dispositif permet ainsi aux producteurs de biogaz de disposer d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s’ajouter au revenu de la vente physique du biogaz. Ce dispositif est exclusif de soutien via un contrat d’obligation d’achat. Le décret vise à préciser les modalités d’application de ce dispositif de certificats de production de biogaz, en particulier :
– les modalités de gestion du registre des certificats de production de biogaz ;
– la modulation de la distribution des certificats de production de biogaz ;
– l’exonération de certains fournisseurs de gaz naturel ;
– les modalités de contrôle des producteurs émettant des certificats ;
– et les modalités de sanction des producteurs en cas de manquement à la réglementation

 Fr   Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il précise les opérations pouvant être incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie, compte tenu de leur situation vis-à-vis des contrôles. Il apporte des précisions concernant le contenu du rapport de contrôle. Il complète la liste des éléments à contrôler pour certaines fiches d’opérations standardisées

 Fr   Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de La Réunion. Consulter. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de La Réunion établit les priorités d’actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d’énergie, de la sécurité d’approvisionnement, du développement du stockage de l’énergie et des réseaux. Elle couvre deux périodes de cinq ans (2019-2023 et 2024-2028)

 Fr   Arrêté du 19 avril 2022 abrogeant l’arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental. Consulter. L’arrêté abroge les conditions d’achat de l’électricité produite par la filière « valorisation du gaz de décharge » afin de se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne à la suite de la notification du dispositif de soutien de cette filière

 Fr    Décret n° 2022-574 du 19 avril 2022 modifiant l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat. Consulter. Le décret abroge les conditions d’achat de l’électricité produite par la filière « valorisation du gaz de décharge » afin de se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne à la suite de la notification du dispositif de soutien de cette filière

 Fr   Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Consulter. Cet arrêté modificatif apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020. Il procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans l’arrêté, à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités, et complète le contenu des annexes nécessaires à l’application du dispositif Eco Energie Tertiaire

 Fr   Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l’application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation. Consulter.  La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proposent des nouvelles mesures nécessitant des précisions par décret. Le décret vient préciser les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l’exception prévus au cinquième alinéa du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, la valeur maximale et les modalités de calcul des délais associés à la réalisation de rénovations énergétiques performantes globales, telles que définies au dernier alinéa du 17° bis du même article, les modalités de transmission et de mise à disposition des informations transmises à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et aux guichets d’information, de conseil et d’accompagnement, modifier la sous-section 3 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation

 Fr   Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Consulter. Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, cet arrêté augmente de 1 000 € à partir du 15 avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 les forfaits relatifs à l’installation de certains équipements de chauffage des locaux fonctionnant à partir d’énergies renouvelables. Il prévoit également la suppression au 1er janvier 2023 des forfaits relatifs à l’installation d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique.

 Fr   Arrêté du 6 avril 2022 relatif à l’approbation des cahiers des charges des appels à manifestation d’intérêt « Pour le développement de la filière industrielle de l’éolien flottant » et « Pour le développement des infrastructures portuaires métropolitaines permettant de répondre aux besoins de l’industrie de l’éolien flottant ». Consulter

 Fr   Arrêté du 31 mars 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Biomasse Chaleur pour l’Industrie du Bois ». Consulter

 Fr   Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique. Consulter

 Fr   Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d’utilisation afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air. Consulter.  L’article 186 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 222-6-2 du code de l’environnement qui prévoit que les distributeurs fournissent des informations générales sur les conditions appropriées de stockage et d’utilisation de certains combustibles solides destinés au chauffage, à l’intention des utilisateurs non professionnels, lors de la mise sur le marché, afin de limiter les impacts sur la qualité de l’air. Ce décret en fixe les modalités

 Fr   Arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air. Consulter. Cet arrêté est pris en application du décret n°20232-446 précité

 Fr   Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l’article 199 tricies du code général des impôts. Consulter.  Cet arrêté a pour objet de préciser le critère de performance énergétique globale du logement situé en France métropolitaine dont doit justifier le contribuable pour bénéficier des dispositions de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du CGI, subordonnée notamment à la condition qu’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation soit conclue avec l’ANAH. Ce critère repose sur la justification d’une consommation conventionnelle en énergie primaire et d’émissions de gaz à effet de serre du logement inférieures :
– aux seuils retenus pour la classe F du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les baux conclus ou renouvelés au plus tard le 31 décembre 2027, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des classes F et G du DPE, qui sont les plus énergivores et les plus émetteurs de gaz à effet de serre ;
– aux seuils retenus pour la classe E du DPE pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028.

 Fr    Arrêté du 25 mars 2022 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il précise, à droit constant, les catégories de carburants pour automobiles prises en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie, en référence aux catégories fiscales définies par le code des impositions sur les biens et services

 Fr   Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l’article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d’électricité des installations de production d’électricité renouvelable. Consulter

 Fr   Arrêté du 4 mars 2022 relatif à la modification et à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

  UE    Règlement délégué (UE) 2022/342 de la Commission du 21 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil concernant les critères de sélection spécifiques et les modalités de la procédure de sélection des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables (JOUE L 62 du 1er mars 2022). Consulter

 Fr   Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine. Consulter

 Fr   Arrêté du 18 février 2022 modifiant certaines fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 14 février 2022 modifiant l’arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Consulter

 Fr   Arrêté du 11 février 2022 relatif à la prolongation de plusieurs programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 10 février 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens (dispositif appelé « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ »). Consulter.

 Fr   Décret n° 2022-123 du 5 février 2022 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles. Consulter. Ce décret définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l’article L311-5-3 du code de l’énergie (installations de production d’électricité émettant plus de 0,55 t CO2e par MWh afin d’assurer les objectifs de sécurité d’approvisionnement prévus au 2° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie

 Fr   Arrêté du 3 février 2022 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Consulter.  Cet arrêté modifie les formulaires type emprunteur et les formulaires type entreprise pour tenir compte de l’augmentation du plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale minimale » de 30 000 € à 50 000 € ainsi que de l’augmentation de la durée maximale de remboursement de ce prêt de 180 mois à 240 mois

 Fr   Arrêté du 3 février 2022 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Consulter. L’objet de cet arrêté est le même que celui du précédent, mais s’applique à l’outre-mer

 Fr   Décret n° 2022-109 du 1er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l’atteinte des plafonds d’émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité. Consulter. L’article L. 335-3 du code de l’énergie interdit la participation au mécanisme de capacité français d’une installation de production d’électricité utilisant des combustibles fossiles qui émettrait au-delà des plafonds d’émission de gaz à effet de serre qu’il définit. Le décret précise les modalités de calcul de ces émissions de gaz à effet de serre pour l’atteinte desdits plafonds

  UE     Règlement (UE) 2022/132 de la Commission du 28 janvier 2022 modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, en ce qui concerne les mises à jour des statistiques annuelles, mensuelles et mensuelles à court terme de l’énergie. Consulter. Ce règlement a pour objet de mettre à jour plusieurs aspects des statistiques annuelles et mensuelles à court terme de l’énergie. Elles concernent notamment une plus grande désagrégation des statistiques sur la consommation finale d’énergie dans les services et les transports, les nouveaux vecteurs énergétiques tels que l’hydrogène, de nouvelles données sur la production et le stockage de l’électricité, des données plus détaillées sur les sources d’énergie renouvelables, de nouvelles estimations pour la production de bilans énergétiques plus tôt et l’amélioration de l’actualité de la collecte annuelle de données. En outre, les obligations de déclaration relatives aux statistiques mensuelles à court terme pour le gaz naturel, le pétrole et les produits pétroliers sont supprimées, car des données mensuelles plus complètes sont désormais disponibles avec une amélioration des délais

  Fr    Arrêté du 26 janvier 2022 sur certains délais de dépôt de demandes de certificats d’économies d’énergie. Consulter

  Fr    Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Consulter

  Fr    Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment. Consulter

  Fr    Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment. Consulter. L’article L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation permet de définir par décret en Conseil d’Etat le résultat minimal de performance énergétique et environnementale évaluée notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, respectivement pour les bâtiments neufs et existants. Le décret précise le niveau de ce résultat minimal à atteindre pour permettre le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, dans les bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel neufs et existants (secteur résidentiel-tertiaire). Les logements pourront installer des raccordements à des réseaux de chaleur, des équipements alimentés par de l’électricité (exemple : pompes à chaleur), de la biomasse, de l’énergie solaire ou géothermique, du gaz, ou encore des équipements alimentés avec un biocombustible liquide dès lors qu’il respectera le seuil de 300 gCO2eq/KWh PCI. Il précise les cas possibles d’installation dérogatoire d’un équipement neuf ne respectant pas ce seuil en présence :
– soit d’une impossibilité technique ou réglementaire de remplacement ;
– soit, lorsque ni réseau de chaleur, ni réseau de gaz naturel ne sont présents, et qu’aucun équipement compatible avec le seuil ne peut être installé sans travaux de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité.

Textes publiés en 2021

  UE     Règlement délégué (UE)  2021/340 de la Commission du 17 décembre 2020 modifiant les règlements délégués (UE) 2019/2013, (UE) 2019/2014, (UE) 2019/2015, (UE) 2019/2016, (UE) 2019/2017 et (UE) 2019/2018 en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, aux sources lumineuses, aux appareils de réfrigération, aux lave-vaisselle ménagers et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe. Consulter

  Fr    Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène. Consulter

  UE    Règlement (UE) 2021/341 de la Commission du 23 février 2021 modifiant les règlements (UE) 2019/424, (UE) 2019/1781, (UE) 2019/2019, (UE) 2019/2020, (UE) 2019/2021, (UE) 2019/2022, (UE) 2019/2023 et (UE) 2019/2024 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données, aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse, aux appareils de réfrigération, aux sources lumineuses et aux appareillages de commande séparés, aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-vaisselle ménagers, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe. Consulter

  Fr     Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Consulter

  Fr    Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Consulter

  Fr     Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

  Fr    Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts. Consulter

  Fr    Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon. Consulter

  Fr     Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

  Fr    Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine. Consulter

  Fr    Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant. Consulter

  Fr    Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique. Consulter

  Fr    Arrêté du 10 avril 2021 relatif aux informations nominatives transmises dans le cadre de la mise en œuvre du congé d’accompagnement spécifique des salariés des entreprises exploitant des centrales à charbon et des dispositions applicables aux salariés des entreprises sous-traitantes des entreprises exploitant les centrales à charbon. Consulter

  Fr    Arrêté du 13 avril 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

  Fr    Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Consulter

  Fr    Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Consulter

  Fr    Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter. Ce décret précise notamment la durée de cette période (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025), les quantités d’énergie au-delà desquelles les vendeurs ou metteurs à la consommation d’énergie sont soumis à des obligations d’économies d’énergie, ainsi que, pour chaque type d’énergie, le montant d’obligations, exprimé en kilowattheure cumulé actualisé, rapporté au volume d’énergie vendu ou mis à la consommation. Voir notre brève sur le projet de décret

  Fr    Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

  Fr    Décret n° 2021-735 du 8 juin 2021 modifiant l’article D. 221-20 du code de l’énergie. Consulter

  Fr    Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant. Consulter

  Fr    Décret n° 2021-712 du 2 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (rectificatif). Consulter

  Fr   Arrêté du 28 juin 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chaudières numériques QB•1 dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants. Consulter

  Fr    Décret n° 2021-877 du 30 juin 2021 portant modification du décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Martinique. Consulter

  Fr    Décret n° 2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Consulter. Le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

  Fr    Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Consulter. Cet arrêté précise les modalités des évolutions de la prime de transition énergétique.

  Fr    Arrêté du 12 juillet 2021 d’application de l’article D. 342-23 du code de l’énergie. Consulter

  Fr    Arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie. Consulter

  Fr    Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Consulter

  Fr    Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine. Consulter. Ce décret fixe les exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine. Entrée en vigueur : ces exigences, qui se substituent à la RT2012, s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, et à partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ; elles s’appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires. Un label réglementaire sur la performance énergétique et environnementale est instauré avec une entrée en vigueur fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2022. 

  Fr    Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation. Consulter (NB. 1838 p.). Pour les bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine, cet arrêté fixe les exigences sur leurs caractéristiques énergétiques et environnementales, il apporte des précisions sur la fixation de leurs performances énergétique et environnementale ; et il fixe la méthode de calcul de leurs performances énergétique et environnementale. Ces exigences, ainsi que la méthode de calcul, s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, et à partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire

  UE    Règlement délégué (UE) 2021/2003 de la Commission du 6 août 2021 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en instituant la plateforme de l’Union pour le développement des énergies renouvelables. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-1126 du 27 août 2021 modifiant le décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guyane. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique. Consulter. Ce décret élargit la réalisation des audits énergétiques dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété aux architectes et sociétés d’architecture. Les audits énergétiques en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires ouvrent droit à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’). Les conditions de qualifications requises pour les auditeurs sont définies actuellement dans le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018. Le décret modificatif permet à la profession réglementée que sont les architectes et les sociétés d’architecture de pouvoir réaliser ces audits dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété.

  UE    Recommandation (UE) 2021/1749 de la Commission du 28 septembre 2021 sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique: des principes à la pratique — Lignes directrices et exemples relatifs à sa mise en œuvre dans le cadre du processus décisionnel dans le secteur de l’énergie et au-delà. Consulter

 Fr   Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Consulter

 Fr   Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz

 Fr   Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d’appel à projets pour les installations de production d’électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes. Consulter. Le décret modifie les catégories d’installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque éligibles à l’obligation d’achat sur demande

 Fr   Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d’installations éligibles à l’obligation d’achat modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique. Consulter

 Fr   Arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Consulter. L’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d’énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l’annexe 7 du dit arrêté. Le présent arrêté procède à l’actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d’exploitation 2018-2019-2020, pour :
– la réalisation des diagnostics de performance énergétique ;
– les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
– l’application de la RE2020 et de la RT 2012.

 Fr   Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Consulter

 Fr   Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants. Consulter. Cet arrêté arrêté vise à agréer des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la méthode de calcul Th-C-E ex de la réglementation thermique pour les bâtiments existants (dit RT Existant) via la procédure dite « Titre V ».

 Fr   Décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 relatif à la revalorisation du chèque énergie au titre de l’année 2021. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine. Consulter

 Fr  Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Consulter

 Fr  Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 10 décembre 2021 portant création de programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr  Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Consulter

 Fr  Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments. Consulter

 Fr  Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments. Consulter

 Fr  Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l’énergie. Consulter

 Fr  Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique. Consulter

 Fr   Arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux contenus énergétiques des biocarburants et des carburants. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-1903 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies. Consulter. Le décret met en œuvre les articles L. 281-1 à L. 285-1 du code de l’énergie modifiés par l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il précise les modalités de mise en œuvre du titre VIII du livre II de la partie législative du code de l’énergie. Il s’agit notamment de préciser les définitions des terres de grande valeur en termes de biodiversité et celles présentant un important stock de carbone, et de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif de traçabilité à mettre en place en application de la directive (UE) 2018/2001

 Fr   Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Consulter. Le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Le nouveau décret prévoit notamment plusieurs évolutions du dispositif pour les demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2022

 Fr   Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Consulter.  Le nouvel arrêté prévoit plusieurs évolutions de la prime de transition énergétique. Il modifie à la fois l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Textes publiés en 2020

 Fr   Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

 Fr   Arrêté du 5 octobre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

  Fr    Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

  Fr     Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place des bonifications pour une opération d’économies d’énergie dans le cadre d’un Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle ». Consulter

  Fr    Arrêté du 8 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Consulter

  Fr    Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Consulter

  Fr    Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Consulter

  Fr    Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts. Consulter

  Fr    Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

  Fr    Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment. Consulter

  Fr     Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Consulter

  Fr    Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers. Consulter

  Fr    Arrêté du 18 décembre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

  Fr     Instruction du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales. Consulter

Textes publiés en 2019

  UE    Règlement délégué (UE) 2019/826 de la Commission du 4 mars 2019 modifiant les annexes VIII et IX de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil sur le contenu des évaluations complètes du potentiel d’efficacité en matière de chaleur et de froid. Consulter

  Fr    Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Consulter

  Fr    Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d’économies d’énergie. Consulter

  Fr    Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Consulter

  Fr    Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre. Consulter

  Fr    Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d’économies d’énergie et à la prolongation de la quatrième période d’obligation du dispositif. Consulter

Textes publiés en 2018
  Fr    Arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Consulter

  UE     Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Consulter

  UE     Directive (UE) 2018/2002 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique. Consulter

  Fr    Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie. Consulter