Fr    Loi n° 76-663 du 19/07/76 relative aux ICPE (abrogée) Consulter

 

  UE    Décision d’exécution (UE) 2024/564 de la Commission du 14 février 2024 relative aux normes harmonisées concernant les chaudières à combustible solide et les produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2015/1187 et du règlement (UE) 2015/1189. Consulter

 Fr   Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement. Consulter. Cet arrêté vise à corriger certaines incohérences et erreurs matérielles repérées dans plusieurs arrêtés ministériels

 Fr   Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration. Consulter. Cet arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatives à la prévention du risque d’incendie

 

 Fr   Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter

 Fr   Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Consulter. Cet arrêté modifie certaines dispositions de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, de manière à rendre applicable les dispositions de la section I les dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement des équipements, aux déchets ayant des propriétés équivalentes aux substances ou mélanges dangereux

 Fr   Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement. Consulter. Cet arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatives à la prévention du risque d’incendie

  UE    Décision d’exécution (UE) 2023/2749 de la Commission du 11 décembre 2023 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les abattoirs et les industries de transformation des sous-produits animaux et/ou des coproduits alimentaires, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [(notifiée sous le numéro C(2023) 8434]]. Consulter

 Fr   Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Consulter

 Fr   Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Cet arrêté définit l’ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2630 relative aux activités de fabrication de détergents et savons

 Fr   Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Ce décret supprime le régime de l’autorisation pour la rubrique 2251 (préparation et conditionnement de vin) de la nomenclature des ICPE et précise le champ couvert par la rubrique, il supprime le régime de l’autorisation pour la rubrique 2630 de la nomenclature et soumet les plus grosses installations au régime de l’enregistrement, qui est une autorisation simplifiée

 Fr   Arrêté du 11 octobre 2023 abrogeant l’arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an). Consulter. A la suite de la suppression du régime de l’autorisation pour cette activité, qui est désormais soumise à un simple enregistrement, le présent arrêté abroge l’arrêté du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux ICPE soumises à autorisation sous la rubrique 2251

 Fr   Décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Consulter.  Ce décret définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie afin d’assurer les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de réduction de la dépendance aux importations prévus au 2° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie. Il répond à un besoin exceptionnel lié à un contexte non prévisible et permettra de faire face à des difficultés d’approvisionnement en énergie susceptibles d’affecter la vie de la France

 Fr   Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution). Consulter. Ce décret répond à la mise en demeure de la Commission européenne INFR(2022)2057 C(2022)3978 relative au « droit d’antériorité » en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, dans laquelle la Commission européenne considère que, pour les installations bénéficiant des droits acquis, la réglementation française ne précise pas qu’elles doivent disposer d’une autorisation avec des prescriptions conformes aux exigences de la directive. Lire notre article

 Fr   Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et l’arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 2430 (préparation de la pâte à papier à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d’autres matières fibreuses) et 3610b (fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Cet arrêté vise à intégrer à l’arrêté du 2 février 1998 et à l’arrêté du 10 septembre 2020 des précisions ou clarifications dans certains articles existants

 Fr   Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l’arrêté du 22 mai 2015 portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration. Consulter. Cet arrêté met à jour la liste des organismes agréés contrôlant certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration

 Fr   Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Cet arrêté vise à intégrer de nouvelles prescriptions relatives au risque d’incendie applicables à certaines ICPE soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 3260 ou à enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 ou de la rubrique n° 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

 Fr   Décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023. Cette décision du Conseil constitutionnel fait suite à la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le fait que les particules totales en suspension soient visées par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Consulter. Voir notre article sur ce sujet

 Fr   Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Cet arrêté définit les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement pour la rubrique n° 2783 relative aux activités de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique. Les installations de déconditionnement de sous-produits animaux et produits dérivés doivent respecter par ailleurs les dispositions du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février et obtenir un agrément sanitaire dans les conditions prévues par l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application de ces deux règlements

 Fr   Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Cet arrêté définit les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration pour la rubrique n° 2783 relative aux activités de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique. Les installations de déconditionnement de sous-produits animaux et produits dérivés doivent respecter par ailleurs les dispositions du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février et obtenir un agrément sanitaire dans les conditions prévues par l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application de ces deux règlements

 Fr   Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter.  Cet arrêté définit l’ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 relative aux activités de préservation du bois et matériaux dérivés

 Fr   Décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Ce décret établit une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative aux activités de déconditionnement des biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique et modification de la rubrique relative aux installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération

 Fr   Décret n° 2023-151 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Ce décret introduit le régime de l’enregistrement pour la rubrique 2415 de la nomenclature des ICPE (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés)

  UE   Décision d’exécution (UE) 2022/2508 de la Commission du 9 décembre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’industrie textile, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2022) 8984]. Consulter

 Fr   Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion. Consulter.  Cet arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés

  UE    Décision d’exécution (UE) 2022/2427 de la Commission du 6 décembre 2022 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2022) 8788]

 Fr    Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (rectificatif). Consulter. Le rectificatif concerne a deuxième ligne du premier tableau figurant au I de l’annexe IX

 Fr   Arrêté du 18 août 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Cet arrêté a pour objet d’actualiser les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu’ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration

 Fr   Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes. Consulter. Ce décret modifie la rubrique 30 de la nomenclature du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’Rnvironnement et de la répartition de compétence de l’autorité environnementale pour les plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers entre le niveau national et régional, complétant ainsi la transposition de l’article 7, paragraphe 6, de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes

 Fr    Décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Ce texte a pour objet d’aligner le régime applicable, en matière de garanties financières, aux installations classées pour la protection de l’environnement bénéficiant d’une garantie de l’Etat, sur celles exploitées directement par l’Etat. Il procède également à une simplification procédurale

 Fr   Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère. Consulter. Cet arrêté modifie l’arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d’agréments des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission de substances dans l’atmosphère. Il vise à mettre en adéquation l’arrêté avec le fonctionnement actuel de la commission d’agrément. Il propose l’ajout d’agréments de mesurage in situ pour les paramètres HCl, SO2 et NH3. Il prend en compte les dispositions de la norme NF X43-551 relative aux exigences spécifiques de mesurage. Il prend en compte le développement d’une plate-forme de dépôt des dossiers de demande ou de renouvellement d’agrément. L’arrêté entre en vigueur le 11 avril 2022

 Fr   Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Consulter

 Fr  Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement et l’arrêté du 5 février 2020 pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme. Consulter. 

 Fr  Arrêté du 28 février 2022 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Consulter. Cet arrêté vise à intégrer à l’arrêté dit « intégré » du 2 février 1998 les prescriptions génériques applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux ainsi qu’à préciser certains articles existants

 

 Fr   Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement (JO du 22 février 2022). Consulter. Cet avis annule et remplace l’avis précédent en la matière publié au JO du 30 décembre 2020

 Fr   Décret n° 2022-123 du 5 février 2022 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles. Consulter. Ce décret définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l’article L311-5-3 du code de l’énergie (installations de production d’électricité émettant plus de 0,55 t CO₂e par MWh afin d’assurer les objectifs de sécurité d’approvisionnement prévus au 2° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie

 Fr   Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2  du code de l’environnement, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes certificateurs et les conditions d’équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106  du code de l’environnement, ainsi que les modèles d’attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l’environnement. Consulter. Cet arrêté vise à fixer les modalités de certification, ou équivalent, dans les domaines de la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement et des sites et sols pollués :

– pour les bureaux d’études délivrant des attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception des projets de construction ou d’aménagement, conformément aux dispositions des articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement ;
– pour les entreprises délivrant des attestations garantissant la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité pour des installations mises à l’arrêt définitif, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code l’environnement ;
– pour les entreprises délivrant des attestations garantissant l’adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d’installations mises à l’arrêt définitif, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code l’environnement ;
– pour les entreprises délivrant des attestations garantissant la conformité des travaux réalisés aux objectifs de réhabilitation pour des installations mises à l’arrêt définitif, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code l’environnement ;
– pour les entreprises délivrant des attestations garantissant la mise en œuvre des opérations de démantèlement des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent conformément aux dispositions de l’article L. 512-6-1 du code l’environnement.

 Fr   Arrêté du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l’aide de solvants organiques relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Cet arrête a été pris en application des chapitres Ier et II de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (directive dite IED) et de la décision d’exécution (UE) 2020/2009 de la Commission du 22 juin 2020 établissant les meilleures techniques disponibles, au titre de la directive n° 2010/75/UE, pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques

 Fr   Décret n° 2022-109 du 1^er février 2022 précisant les modalités de calcul pour l’atteinte des plafonds d’émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité. Consulter. L’article L. 335-3 du code de l’énergie interdit la participation au mécanisme de capacité français d’une installation de production d’électricité utilisant des combustibles fossiles qui émettrait au-delà des plafonds d’émission de gaz à effet de serre qu’il définit. Le décret précise les modalités de calcul de ces émissions de gaz à effet de serre pour l’atteinte desdits plafonds

 Fr   Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement. Consulter

 Fr   Note technique du 21 décembre 2021 abrogeant la circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement. Réf. NOR : TREP2135428N. (Non publiée au JO, mais publié au Bulletin officiel du MTE du 15 janvier 2022). Consulter. Le concept de « modification substantielle » est désormais définie par l’article R. 181-46 du Code de l’environnement. Etabli par le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, cet article a fait l’objet de trois modifications : décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019, décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020, décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 (source : Dalloz).

 Fr   Note technique du 21 décembre 2021 abrogeant la circulaire du 11 mai 2010 relative au guide d’appréciation des changements notables en installations classées d’élevage soumises au régime de l’autorisation. NOR : TREP2136111N. (Non publiée au JO, mais publié au Bulletin officiel du MTE du 15 janvier 2022). Consulter

 Fr   Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter

 Fr   Arrêté du 3 mars 2021 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter

 Fr   Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Consulter

 Fr   Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement. Consulter

 Fr   Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter

 Fr   Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1. Consulter

 Fr   Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3700 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3700) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter.  Ce décret modifie l’intitulé de la rubrique 2921 (refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation naturelle ou mécanique) et introduit le régime de la déclaration pour la récupération de chaleur par dispersion d’eau dans des fumées émises à l’atmosphère. Pour la rubrique 2910 (combustion), il supprime la référence « sur le site » pour le calcul de la puissance thermique nominale, cette notion n’existant pas pour les régimes de l’enregistrement et de la déclaration.

 Fr   Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement. Consulter.  Le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement. Le décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son application. Il comporte également des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d’environnement (communication des non-conformités majeures dans le cadre du contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration ; instruction du permis de construire et de la demande d’enregistrement relatif à une installation classée ; servitudes pour les installations classées ; produits et équipements à risques, constatation des limites du domaine public maritime).

 Fr   Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Pris pour l’application de l’article 57 de la loi « ASAP » du 7 décembre 2020, ce décret modifie, à titre principal, la procédure de cessation d’activité des ICPE relevant des régimes de l’autorisation, de l’enregistrement et de la déclaration, de la manière suivante :

• il définit les expressions « cessation d’activité » ; « mise à l’arrêt définitif » ; « mise en sécurité » ; « détermination de l’usage futur » ;  « réhabilitation ou remise en état » ; « mise en sécurité » ;
• il crée une procédure de réhabilitation différée d’un site en cas de mise à l’arrêt d’une partie des ICPE ;
• il crée une obligation, pour l’exploitant, d’attestation par une entreprise certifiée : de la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité, de l’adéquation des mesures du mémoire de réhabilitation, de la conformité des travaux de réhabilitation réalisés ;
• il précise le contenu du mémoire de réhabilitation et le régime de l’attestation de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1, en tenant compte des usages futurs à l’arrêt d’une ICPE ;
• il prévoit la possibilité de modifier des mesures de gestion en cours de réhabilitation d’une ICPE ;
• il crée un « silence vaut accord » sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposées par l’exploitant dans son mémoire de réhabilitation ;
• il crée une validation administrative implicite de la fin de la cessation d’activité : nouvelle rédaction du V des articles R.512-39-3 (ICPE soumises à autorisation) et R.512-46-27 du code de l’environnement (ICPE soumises à enregistrement) ;
• il crée la possibilité, pour un nouveau tiers intéressé, de se substituer à un premier tiers demandeur ;
• il crée un « silence vaut rejet » (passé un délai de deux mois) de la demande de substitution présentée par le tiers demandeur. (Source : Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement, 24 août 2021)

 Fr   Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux. Consulter. Le décret prévoit les modalités d’application des articles 6 et 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire concernant l’interdiction d’enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri. Il définit les déchets non dangereux considérés comme valorisables et donc interdits d’admission en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes. Il prévoit également les modalités de justification par un producteur de déchets, pour faire éliminer ses déchets en installation de stockage ou par incinération, du respect des obligations de tri prévues par le Code de l’Environnement

 Fr   Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l’environnement. Consulter. L’arrêté prévoit les modalités de contrôle des déchets réceptionnés en installation de stockage et d’incinération valorisation énergétique de déchets non dangereux non inertes, de façon à vérifier le respect des dispositions prévues par les articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du Code de l’Environnement.

 Fr   Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des plateformes industrielles prévue par l’article L. 515-48 du code de l’environnement. Consulter. Cet arrêté arrêté fixe la liste des plateformes industrielles telle que prévue par l’article L. 515-48 du code de l’environnement.

 Fr  Décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. En particulier, le décret introduit le régime d’enregistrement (en lieu et place du régime d’autorisation) pour la rubrique 2445 (Transformation du papier, carton) de la nomenclature des ICPE pour les installations dont la capacité de production est supérieure à 20 t/jour.

 Fr   Arrêté du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter. Cet arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2445 de la nomenclature des installations classées. Il s’applique aux installations nouvelles depuis le 3 décembre 2021 et aux installations existantes selon un calendrier échelonné allant jusqu’u 4 décembre 2023

 Fr   Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter

 Fr   Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l’article R. 311-43 du code de l’énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative à la production d’électricité et à la vente de biogaz. Consulter

 Fr  Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité. Consulter

 Fr   Instruction du 22 décembre 2021 : Actions nationales 2022 de l’inspection des installations classées (réf. NOR : TREP2135426J, texte non paru au JO). Consulter

 Fr   Arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter

  Fr    Décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter

 Fr   Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2915 (Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, lorsque la température d’utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter

 Fr  Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter

 Fr   Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter

  UE    Décision d’exécution (UE) 2020/2009 de la Commission du 22 juin 2020 établissant les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques [notifiée sous le numéro C(2020) 4050]. Consulter

  Fr    Arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d’autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter

  Fr    Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Consulter

  Fr    Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant les arrêtés du 23 mai 2016 relatifs aux installations de production de chaleur et/ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter

  Fr    Arrêté du 17 décembre 2020 abrogeant l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence et modifiant une série d’arrêtés ministériels pour prendre en compte l’abrogation dudit arrêté. Consulter

  Fr     Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement (JO du 30 décembre 2021). Consulter

  Fr    Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter

 Fr   Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – Enrobage au bitume de matériaux routiers. Consulter

  Fr    Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées. Consulter

  Fr    Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter

 Fr   Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter

  Fr    Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion. Consulter

  Fr     Arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (dit arrêté intégré). Consulter

  Fr     Arrêté du  13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter

 Fr   Arrêté du 28 juin 2018 modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration. Consulter

 Fr   Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110. Consulter

 Fr   Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Consulter

 Fr   Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910. Consulter

 Fr   Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110. Consulter

 Fr   Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910. Consulter

 Fr   Arrêté du 3 août 2018 modifiant l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Consulter

 Fr   Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement s’agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes. Consulter