Fil règlementaire | Institutions, entreprises, fiscalité
Retrouvez ici les derniers textes législatifs et réglementaires sur les questions d’économie, institutions, droit pénal, responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE), etc. Consultez aussi notre page Veille Air & Climat pour des brèves, articles et dossiers de fond sur ces thématiques.
Economie, fiscalité, finance, entreprises (RSE,…)
UE Communication de la Commission sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions juridiques du règlement de l’UE sur la taxinomie et ses liens avec le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers 2023/C 211/01. JOUE C 211 du 16 juin 2023. Consulter
Fr Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d’imputation de la réduction d’impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique. Consulter. L’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), modifiée par le IV de l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, instaure une expérimentation, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de deux ans, d’un dispositif de prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions ou la transformation de véhicules thermiques en véhicules électriques, par des personnes physiques ou morales, sous condition de ressources, dont le domicile ou le lieu d’activité professionnelle est situé dans ou à proximité des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en dépassement régulier des normes de qualité de l’air.Le décret définit les obligations déclaratives incombant aux établissements de crédit et sociétés de financement qui consentent ces prêts ne portant pas intérêt, ainsi que l’obligation de transmission des éléments de calcul de la réduction d’impôt par la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 à ces établissements et à l’administration fiscale.
Il fixe également les modalités de calcul et d’imputation de la réduction d’impôt Fr Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre. Consulter. L’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a élargi le champ d’application du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m), prévu par l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « Climat et Résilience »), à la transformation de véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique (rétrofit électrique).
En conséquence, le décret modifie le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation du PTZ-m afin de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif dans le cas d’une opération de rétrofit électrique.
En cohérence avec les évolutions récentes d’autres aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants (bonus écologique et prime à la conversion notamment), le décret porte par ailleurs à 47 000 € le coût d’acquisition maximal des voitures particulières éligibles au PTZ-m et aligne la valeur du revenu fiscal de référence par part intervenant dans l’appréciation de l’éligibilité des personnes physiques au dispositif sur celle du seuil conditionnant la majoration du bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes neuves
UE Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/363 de la Commission du 31 octobre 2022 modifiant et rectifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 en ce qui concerne le contenu et la présentation des informations à publier dans les documents précontractuels et les rapports périodiques relatifs à des produits financiers qui investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental (JOUE L 65 du 2 mars 2023). Consulter
UE Règlement délégué (UE) 2023/363 de la Commission du 31 octobre 2022 modifiant et rectifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 en ce qui concerne le contenu et la présentation des informations à publier dans les documents précontractuels et les rapports périodiques relatifs à des produits financiers qui investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental. Consulter
UE Rectificatif au règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation détaillant le contenu et la présentation des informations relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et précisant le contenu, les méthodes et la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité ainsi que le contenu et la présentation des informations relatives à la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et d’objectifs d’investissement durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques (JOUE L 332 du 27 décembre 2022). Consulter
Fr Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. ConsulterUE Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Consulter
Fr Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l’obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l’article L. 229-67 du code de l’environnement. Consulter. Ce décret vise à mettre en œuvre des sanctions en cas de défaut de déclaration sur la plateforme numérique www.publicité-responsable.ecologie.gouv.fr par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d’affichage environnemental et dont les dépenses publicitaires enregistrées lors de leur dernier exercice comptable sont supérieures ou égales à 100 000 € hors taxes. L’alinéa 2 de l’article L. 229-67 du code de l’environnement introduit par l’article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi dite Climat et Résilience) prévoit la sanction du manquement à l’obligation prévue au premier alinéa du même article par une amende administrative d’un montant maximal de 30 000 € Fr Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. ConsulterUE Rectificatif à la recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie (publiée au JOUE du L 471 du 30 décembre 2021). Rectificatif publié au JOUE L 144 du 23 mai 2022. Consulter
UE Règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation détaillant le contenu et la présentation des informations relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et précisant le contenu, les méthodes et la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité ainsi que le contenu et la présentation des informations relatives à la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et d’objectifs d’investissement durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques. Consulter
Fr Décret n° 2022-273 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Consulter. Ce décret modifie le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire afin de créer une direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture. Par suite, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer rattachée à l’administration centrale de ce ministère devient la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilitésUE Règlement délégué (UE) 2022/125 de la Commission du 19 novembre 2021 modifiant les annexes I à V du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement. Consulter
UE Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017. Consulter
Fr Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes. Consulter Fr Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. Consulter. Pris en application de l’article 29 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, ce nouveau décret élargit aux sujets climat et biodiversité les obligations des institutions financières sur le reporting dit ESG (données environnementales, sociales et de qualité de gouvernance) et notamment sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs ESG. Le nouveau décret précise les informations à fournir par les institutions financières en matière climatique et de biodiversité et leurs modalités de présentation Fr Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l’arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle. Consulter. Cet arrêté fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l’aide en faveur des investissements de décarbonation des procédés industriels.UE Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux. Consulter. Le règlement (UE) 2020/852 sur la taxonomie vise à créer un système de classification des activités économiques durables. En vertu de ce règlement, la Commission est chargée d’établir des critères d’examen technique au moyen d’actes délégués. Cet acte délégué concerne le volet climatique de la taxonomie
UE Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste.
Fr Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable. ConsulterUE Règlement (UE) 2021/1229 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste. Consulter. Ce règlement fixe les règles du troisième pilier de mise en oeuvre du mécanisme pour une transition juste (lire notre dossier de fond sur le sujet). Le mécanisme repose sur trois piliers : un Fonds pour une transition juste, un dispositif spécifique pour une transition juste dans le cadre d’ InvestEU et une facilité de prêt au secteur public visant à mobiliser des investissements supplémentaires dans les régions concernées.
Fr Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l’application de l’article 200 quater C du code général des impôts. Consulter. Cet arrêté définit les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique prévu à l’article 200 quater C du CGI, créé par l’article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Fr Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. ConsulterUE Recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie. Consulter
Fr Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne. Consulter. Au titre de cette ordonnance , les dispositions relatives à la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme sont rapatriées au sein du nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ces dispositions sont désormais fixées dans le cadre du CIBS à son article L-421-62. Le nouveau code annexé à cette ordonnance regroupe notamment le régime général d’accise, frappant les énergies, les alcools et les tabacs (12 impositions), ainsi que les taxes sur les transports (véhicules routiers, autoroutes, transport aérien, navires de plaisance, transport maritime) (21 impositions) Fr Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne (rapport publié au JO du 29 décembre 2021) Fr Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. ConsulterUE Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. Règlement dit « taxonomie ». Consulter
UE Règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information. Consulter. Ce règlement délégué a été adopté en application de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 sur la taxonomie
UE Règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’explication, dans la déclaration d’indice de référence, de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans chaque indice de référence fourni et publié. Consulter
UE Règlement délégué (UE) 2020/1817 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu minimal de l’explication de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans la méthode de détermination de l’indice de référence. Consulter
UE Règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes minimales pour les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union. Consulter
Fr Décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l’activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage Fr Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle. Consulter Fr Arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle. Consulter Fr Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. ConsulterUE Communication de la Commission (2019/C 209/01). Lignes directrices sur l’information non financière: Supplément relatif aux informations en rapport avec le climat. JOUE C 209 du 20 juin 2019. Consulter
UE Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Consulter
UE Règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence transition climatique de l’Union, les indices de référence accord de Paris de l’Union et la publication d’informations en matière de durabilité pour les indices de référence. Consulter
Fr Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Consulter
Institutions, gouvernance, droit pénal, responsabilité environnementale, recherche
M. Louis LE FRANC, directeur adjoint du cabinet ;
M. Alexis VUILLEMIN, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Muriel NGUYEN, directrice adjointe du cabinet ;
Mme Amélie COANTIC, directrice adjointe du cabinet ;
M. Antoine GRÉZAUD, directeur adjoint du cabinet Fr Arrêté du 2 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter. M. Anthony LUSSON est nommé conseiller spécial au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 27 juillet 2022 Fr Décret n° 2022-1082 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Consulter. Fr Arrêté du 25 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Consulter. Mme Kenette BOURIENNE est nommée cheffe de cabinet, conseillère auprès de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, à compter du 20 juillet 2022 Fr Arrêté du 25 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Consulter. M. Arthur LIMIÑANA est nommé conseiller communication, presse et médias au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, à compter du 18 juillet 2022 Fr Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable ».Consulter. Fr Décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter Fr Arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter. Mme Julia MADAR est nommée conseillère presse et communication au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 11 juillet 2022 Fr Arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination au cabinet du Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports. Consulter. M. Victor PACE est nommé conseiller auprès du ministre et chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à compter du 6 juillet 2022 Fr Arrêté du 13 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l’Ecologie. Consulter. Mme Amélie COANTIC est nommée directrice du cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, à compter du 7 juillet 2022 Fr Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Consulter. M. Alexis VUILLEMIN est nommé directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à compter du 8 juillet 2022 Fr Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter. M. Marc PAPINUTTI est nommé directeur du cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Fr Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter. Sont nommées au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 5 juillet 2022 : Mme Julie CREUSEVEAU, cheffe de cabinet et Mme Lucile HERVÉ, conseillère parlementaire Fr Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’Ecologie. Consulter Fr Arrêté du 29 juin 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition énergétique. Consulter. Par cet arrêté, Mme Cécile GOUBET est nommée conseillère décarbonation, sobriété et efficacité énergétiques au cabinet de la ministre de la transition énergétique, à compter du 28 juin 2022 Fr Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Consulter. Ce texte modifie l’organisation et le fonctionnement du CEREMA de façon à créer les conditions d’une relation de quasi-régie entre, d’une part, l’Etat et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités et, d’autre part, cet établissement public, consécutivement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale Fr Décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter Fr Décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique. Consulter Fr Arrêté du 30 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition énergétique. Consulter Fr Arrêté du 27 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter Fr Arrêté du 21 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition énergétique. Consulter
UE Communication de la Commission Lignes directrices permettant une compréhension commune du terme «dommage environnemental» tel que défini à l’article 2 de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux 2021/C 118/01. JOUE C 118 du 7 avril 2021. Consulter
Fr Circulaire du 11 mai 2021 visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale (réf. CRIM 2021-02/G3-11/05/2021). Transmise aux procureurs généraux près les cours d’appel, la procureure de la République près le tribunal supérieur d’appel et les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires. Consulter. Cette circulaire vise à détailler les dernières dispositions législatives (loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 renforçant notamment la police de l’environnement, et loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée) et à actualiser les orientations de politique pénale. Elle a vocation à exposer les trois piliers d’une justice environnementale renouvelée à trois niveaux : l’organisation judiciaire, par une spécialisation accrue ; le traitement des procédures, par le développement de nouvelles synergies ; la réponse pénale, par une plus grande efficacité et lisibilité Fr Arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national. Consulter Fr Décret n° 2021-714 du 3 juin 2021 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Consulter. Ce nouveau décret renomme la direction des affaires européennes et internationales en direction de l’action européenne et internationale, dans le cadre de sa réorganisation. Fr Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l’économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs. Consulter. Ce décret vise à transformer le Conseil national des déchets en Conseil national de l’économie circulaire Fr Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement. Consulter. Ce décret modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement compte tenu des évolutions apportées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Ce décret modifie également des dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure d’évaluation environnementale pour mieux transposer la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.UE Décision (UE) 2021/1094 du Conseil du 28 juin 2021 modifiant la décision 2008/376/CE relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme. Consulter. Cette décision vise à aligner les objectifs du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) sur les accords internationaux tels que l’Accord de Paris, et sur les objectifs scientifiques, technologiques et politiques de l’Union en matière de neutralité climatique à l’horizon 2050.
Fr Décret n° 2021-947 du 15 juillet 2021 portant application de l’article 6-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. Consulter Fr Décret n° 2021-938 du 15 juillet 2021 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental [CESE]. Consulter