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Fil règlementaire | Institutions, entreprises, fiscalité

Retrouvez ici les derniers textes législatifs et réglementaires sur les questions d’économie, institutions, droit pénal, responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE), etc. Consultez aussi notre page Veille Air & Climat pour des brèves, articles et dossiers de fond sur ces thématiques.

 

Economie, fiscalité, finance, entreprises (RSE,…)

Textes publiés en 2024

  UE    Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité (JO L 0 du 22.12.2023). Publié au JOUE L du 19 avril 2024. Consulter

  UE    Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/2486 de la Commission du 27 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines, à la transition vers une économie circulaire, à la prévention et à la réduction de la pollution, ou à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux, et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques. Publié au JOUE L du 23 janvier 2024. Consulter

 Fr   Arrêté du 8 janvier 2024 portant homologation du référentiel et du plan de contrôle et de surveillance cadre du label « France finance verte »Arrêté du 8 janvier 2024 portant homologation du référentiel et du plan de contrôle et de surveillance cadre du label « France finance verte ». Consulter

Textes publiés en 2023
 Fr   Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales. Consulter.  Ce décret (pris en application des dispositions de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, elle-même pris en application de la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises) précise les seuils applicables aux définitions des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés. Il détermine le type d’informations en matière de durabilité devant être établies et publiées par les différentes sociétés concernées. Il modifie la structure et les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatives aux commissaires aux comptes afin de les adapter à la mission de certification des informations en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne l’autorité publique indépendante de supervision, la Haute autorité de l’audit (chapitre préliminaire), la profession de commissaire aux comptes (chapitre 1), et les organismes tiers indépendants et auditeurs des informations en matière de durabilité qui y sont attachés (chapitre 2). Il précise également les règles applicables au rapport financier annuel des émetteurs

 Fr   Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales. Consulter.

 Fr   Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Consulter

  UE    Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité. Consulter

  UE   Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité. Consulter

  UE    Règlement délégué (UE) 2023/2485 de la Commission du 27 juin 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 par des critères d’examen technique supplémentaires permettant de déterminer à quelles conditions certaines activités économiques peuvent être considérées comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si ces activités ne causent de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux. Consulter

  UE    Règlement délégué (UE) 2023/2486 de la Commission du 27 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines, à la transition vers une économie circulaire, à la prévention et à la réduction de la pollution, ou à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux, et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques. Consulter

 Fr   Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d’éligibilité à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique. Consulter. Cet arrêté (pris en application des articles 1er et 2 du décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 modifié par le décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre) définit les modalités de justification apportées par l’emprunteur, auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement, des conditions d’éligibilité au PTZ-m. Il détaille notamment la nature et les modalités de transmission des documents à fournir par l’emprunteur pour justifier de son lieu de domiciliation ou d’exercice de l’activité professionnelle, de ses conditions de ressources et des caractéristiques du véhicule faisant l’objet d’un achat, d’une location longue durée, ou d’une transformation en véhicule électrique dans le cadre du dispositif

 Fr   Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent distribuer les prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêts à taux zéro mobilité ». Consulter. Cet arrêté permet la délivrance des prêts à taux zéro mobilité par les établissements de crédit ou sociétés de financement habilités par l’Etat

 Fr   Arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l’établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité ». Consulter. Cet arrêté permet de définir les modalités de déclaration des prêts à taux zéro mobilité par l’établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d’impôt prévues

  UE    Communication de la Commission sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions juridiques du règlement de l’UE sur la taxinomie et ses liens avec le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers 2023/C 211/01. JOUE C 211 du 16 juin 2023. Consulter

 Fr   Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d’imputation de la réduction d’impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique. Consulter. L’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), modifiée par le IV de l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, instaure une expérimentation, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de deux ans, d’un dispositif de prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions ou la transformation de véhicules thermiques en véhicules électriques, par des personnes physiques ou morales, sous condition de ressources, dont le domicile ou le lieu d’activité professionnelle est situé dans ou à proximité des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en dépassement régulier des normes de qualité de l’air.
Le décret définit les obligations déclaratives incombant aux établissements de crédit et sociétés de financement qui consentent ces prêts ne portant pas intérêt, ainsi que l’obligation de transmission des éléments de calcul de la réduction d’impôt par la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 à ces établissements et à l’administration fiscale.
Il fixe également les modalités de calcul et d’imputation de la réduction d’impôt

 Fr   Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre. Consulter. L’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a élargi le champ d’application du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m), prévu par l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « Climat et Résilience »), à la transformation de véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique (rétrofit électrique).
En conséquence, le décret modifie le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l’expérimentation du PTZ-m afin de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif dans le cas d’une opération de rétrofit électrique.
En cohérence avec les évolutions récentes d’autres aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants (bonus écologique et prime à la conversion notamment), le décret porte par ailleurs à 47 000 € le coût d’acquisition maximal des voitures particulières éligibles au PTZ-m et aligne la valeur du revenu fiscal de référence par part intervenant dans l’appréciation de l’éligibilité des personnes physiques au dispositif sur celle du seuil conditionnant la majoration du bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes neuves

  UE   Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/363 de la Commission du 31 octobre 2022 modifiant et rectifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 en ce qui concerne le contenu et la présentation des informations à publier dans les documents précontractuels et les rapports périodiques relatifs à des produits financiers qui investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental (JOUE L 65 du 2 mars 2023). Consulter

  UE    Règlement délégué (UE) 2023/363 de la Commission du 31 octobre 2022 modifiant et rectifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 en ce qui concerne le contenu et la présentation des informations à publier dans les documents précontractuels et les rapports périodiques relatifs à des produits financiers qui investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental. Consulter

Textes publiés en 2022

  UE    Rectificatif au règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation détaillant le contenu et la présentation des informations relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et précisant le contenu, les méthodes et la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité ainsi que le contenu et la présentation des informations relatives à la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et d’objectifs d’investissement durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques (JOUE L 332 du 27 décembre 2022). Consulter

 Fr  Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Consulter

  UE   Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Consulter

 Fr  Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l’obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l’article L. 229-67 du code de l’environnement. Consulter. Ce décret vise à mettre en œuvre des sanctions en cas de défaut de déclaration sur la plateforme numérique www.publicité-responsable.ecologie.gouv.fr par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d’affichage environnemental et dont les dépenses publicitaires enregistrées lors de leur dernier exercice comptable sont supérieures ou égales à 100 000 € hors taxes. L’alinéa 2 de l’article L. 229-67 du code de l’environnement introduit par l’article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi dite Climat et Résilience) prévoit la sanction du manquement à l’obligation prévue au premier alinéa du même article par une amende administrative d’un montant maximal de 30 000 €

 Fr   Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Consulter

  UE    Rectificatif à la recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie (publiée au JOUE du  L 471 du 30 décembre 2021). Rectificatif publié au JOUE L 144 du 23 mai 2022. Consulter

  UE    Règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation détaillant le contenu et la présentation des informations relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et précisant le contenu, les méthodes et la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité ainsi que le contenu et la présentation des informations relatives à la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et d’objectifs d’investissement durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques. Consulter

 Fr   Décret n° 2022-273 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Consulter. Ce décret modifie le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire afin de créer une direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture. Par suite, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer rattachée à l’administration centrale de ce ministère devient la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités

  UE    Règlement délégué (UE) 2022/125 de la Commission du 19 novembre 2021 modifiant les annexes I à V du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement. Consulter

Textes publiés en 2021
 Fr   Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif). Consulter

 Fr   Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif). Consulter

  UE    Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. Consulter. Pris en application de l’article 29 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, ce nouveau décret élargit aux sujets climat et biodiversité les obligations des institutions financières sur le reporting dit ESG (données environnementales, sociales et de qualité de gouvernance) et notamment sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs ESG. Le nouveau décret précise les informations à fournir par les institutions financières en matière climatique et de biodiversité et leurs modalités de présentation

 Fr   Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l’arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle. Consulter. Cet arrêté fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l’aide en faveur des investissements de décarbonation des procédés industriels.

  UE    Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux. Consulter. Le règlement (UE) 2020/852 sur la taxonomie vise à créer un système de classification des activités économiques durables. En vertu de ce règlement, la Commission est chargée d’établir des critères d’examen technique au moyen d’actes délégués. Cet acte délégué concerne le volet climatique de la taxonomie

  UE    Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste. 

 Fr   Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable. Consulter

  UE    Règlement (UE) 2021/1229 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste. Consulter. Ce règlement fixe les règles du troisième pilier de mise en oeuvre du mécanisme pour une transition juste (lire notre dossier de fond sur le sujet). Le mécanisme repose sur trois piliers : un Fonds pour une transition juste, un dispositif spécifique pour une transition juste dans le cadre d’ InvestEU et une facilité de prêt au secteur public visant à mobiliser des investissements supplémentaires dans les régions concernées. 

 Fr   Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l’application de l’article 200 quater C du code général des impôts. Consulter. Cet arrêté définit les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique prévu à l’article 200 quater C du CGI, créé par l’article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

 Fr   Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Consulter

 UE   Recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie. Consulter

 Fr   Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne. Consulter. Au titre de cette ordonnance , les dispositions relatives à la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme sont rapatriées au sein du nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ces dispositions sont désormais fixées dans le cadre du CIBS à son article L-421-62. Le nouveau code annexé à cette ordonnance regroupe notamment le régime général d’accise, frappant les énergies, les alcools et les tabacs (12 impositions), ainsi que les taxes sur les transports (véhicules routiers, autoroutes, transport aérien, navires de plaisance, transport maritime) (21 impositions)

 Fr   Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne (rapport publié au JO du 29 décembre 2021)

 Fr   Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Consulter

Textes publiés en 2020
 Fr  Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes. Consulter

 UE   Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. Règlement dit « taxonomie ». Consulter

  UE    Règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information. Consulter. Ce règlement délégué a été adopté en application de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 sur la taxonomie

 UE   Règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’explication, dans la déclaration d’indice de référence, de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans chaque indice de référence fourni et publié. Consulter

 UE   Règlement délégué (UE) 2020/1817 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu minimal de l’explication de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans la méthode de détermination de l’indice de référence. Consulter

 UE   Règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes minimales pour les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union. Consulter

 Fr   Décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l’activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage

 Fr   Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle. Consulter

 Fr   Arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle. Consulter

 Fr   Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Consulter

Textes publiés en 2019
 Fr   Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte incitant les entreprises à prendre davantage en compte les enjeux environnementaux). Consulter

 UE    Communication de la Commission (2019/C 209/01). Lignes directrices sur l’information non financière: Supplément relatif aux informations en rapport avec le climat. JOUE C 209 du 20 juin 2019. Consulter

 UE    Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Consulter

 UE    Règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence transition climatique de l’Union, les indices de référence accord de Paris de l’Union et la publication d’informations en matière de durabilité pour les indices de référence. Consulter

 Fr    Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Consulter

Textes publiés en 2018
 Fr   Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission. Consulter

 

Institutions, gouvernance, droit pénal, responsabilité environnementale, recherche

Textes publiés en 2024
 

 UE   Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE. Consulter

 Fr  Décret n° 2024-179 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du Ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, placé auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Consulter. Le Ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergietraite par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes les affaires en matière d’industrie, de services, et d’énergie que lui confie le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

 Fr   Décret n° 2024-197 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du Ministre délégué chargé des transports, placé auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Consulter

 Fr   Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits. Consulter. Ce décret annule, pour 2024, des crédits d’un montant de 10 000 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 10 176 € en crédits de paiement (CP) applicables aux programmes énumérés dans le tableau 1 annexé au décret, dont 2 138 M€ en AE annulés et 2 222 M€ en CP annulés, initialement prévus pour la mission Écologie, développement et mobilité durables, soit respectivement 21% et 22% du total annulé. Voir également le rapport relatif à ce décret. Le Gouvernement justifie ces coupes budgétaires de la manière suivante : la dégradation des perspectives de croissance économique, en Europe et dans le monde, ainsi que les incertitudes géopolitiques pesant sur l’environnement international, conduisent à reconsidérer les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes à la construction de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. En particulier, la diminution des recettes fiscales de l’Etat, constatées et prévisionnelles, impose de prendre des mesures de régulation de la dépense pour l’année 2024, afin de pouvoir maîtriser la trajectoire nationale de finances publiques

 Fr   Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Consulter. Parmi ses domaines de compétence, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’industrie, de transition énergétique et d’énergie. Par ailleurs, il représente le Premier Ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales sur l’énergie, en concertation avec le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et veille à l’application des accords conclus

 Fr   Décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter. A noter que même si le portefeuille de l’énergie est de nouveau rattaché au Ministère de l’Economie et des Finances depuis le remaniement du 11 janvier 2024 (après avoir été rattaché depuis 2012 au Ministère chargé de l’Environnement), celui-ci est désormais associé avec le Ministère de l’Economie et des Finances à certains volets de la politique énergétique. Ainsi, le Ministère de la Transition écologique définit et met en œuvre, en y associant le ministre de l’économie et des finances, la politique en matière de développement de la chaleur renouvelable ainsi que la politique en matière de décarbonation et d’électrification du secteur des transports routiers, en particulier, de conversion du parc automobile et de développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques. Il est associé par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à l’élaboration de la politique de l’énergie, en particulier à la politique de certificats d’économie d’énergie et en matière de marchés carbone, afin, notamment, d’assurer la lutte contre le changement climatique et de promouvoir la transition énergétique (cf. article 2.IV)

 Fr   Arrêté du 19 janvier 2024 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter. A noter : Charlotte LOGEAIS est nommée conseillère planification, climat, air et transports

 Fr   Arrêté du 18 janvier 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre. Consulter. A noter : Pôle écologie, agriculture, énergie, logement et transport : Conseiller écologie, agriculture, énergie, logement et transport (chef de pôle) : M. Antoine PELLION à compter du 9 janvier 2024

Textes publiés en 2023
  

 Fr   Décret n° 2023-1132 du 4 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique. Consulter. Ce décret complète les missions du secrétariat général à la planification écologique pour prévoir la possibilité de déployer des services auprès des usagers et de ses partenaires

 Fr   Décret n° 2023-879 du 14 septembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable. Consulter

 Fr   Arrêté du 29 août 2023 relatif à la charte de déontologie de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable. Consulter

 Fr   Arrêté du 24 août 2023 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter. Cet arrêté porte notamment nomination de Charlotte LOGEAIS en tant que conseillère planification, climat, air et transports, à compter du 4 septembre 2023

 Fr   Décret n° 2023-723 du 3 août 2023 modifiant la composition du Conseil supérieur de l’énergie. Consulter

 Fr   Décret n° 2023-665 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter

 Fr   Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer. Consulter.

 Fr   Décret du 21 juillet 2023 portant nomination de la directrice générale de l’énergie et du climat – Mme MOURLON (Sophie). Consulter

 Fr   Décret n° 2023-465 du 14 juin 2023 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer. Consulter. Le décret modifie le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer afin d’intégrer les évolutions organisationnelles des services d’administration centrale des ministères, au secrétariat général et à la direction générale de l’énergie et du climat

 Fr   Arrêté du 14 juin 2023 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer. Consulter

 Fr   Arrêté du 24 mars 2023 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2014 relatif au conseil stratégique du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Consulter

 Fr   Arrêté du 24 janvier 2023 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres du comité de sélection de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable. Consulter

 Fr   Décret n° 2023-45 du 30 janvier 2023 relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Consulter. Ce décret intègre les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifications de l’action publique locale dans le Code de l’Environnement et adapte les dispositions réglementaires existantes

Textes publiés en 2022
  

 Fr   Arrêté du 26 décembre 2022 adaptant diverses dispositions relatives à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable. Consulter. Cet arrêté actualise une série d’arrêtés afin de prendre en compte ce nouvel organisme issu du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)

 Fr    Arrêté du 30 août 2022 portant nomination au cabinet du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Consulter. Mme Mariana Caillaud est nommée conseillère chargée des relations avec le monde économique au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 22 août 2022

 Fr    Arrêté du 30 août 2022 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Consulter. M. Joël HAMANN est nommé conseiller diplomatique au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en remplacement de M. Thomas ROSSIGNOL, appelé à d’autres fonctions, à compter du 29 août 2022

 Fr   Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable. Consulter. Lire notre article sur l’IGEDD

 Fr   Arrêté du 26 août 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Consulter. M. Léonard BRUDIEU est nommé conseiller prévention des risques, santé-environnement, déchets, économie circulaire, au cabinet de la Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l’Ecologie, à compter du 22 juillet 2022

 Fr  Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable. Consulter. Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, le présent décret définit l’organisation et les missions de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable et précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l’indépendance et l’impartialité des travaux des membres du service d’inspection générale

 Fr   Arrêté du 9 août 2022 portant nomination au cabinet de la Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Consulter. M. Erwann CALVEZ est nommé conseiller politique et parlementaire au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, à compter du 25 juillet 2022

 Fr   Arrêté du 8 août 2022 portant nomination au cabinet du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Consulter. Sont nommés au cabinet du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, à compter du 1er août 2022 :
M. Louis LE FRANC, directeur adjoint du cabinet ;
M. Alexis VUILLEMIN, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Muriel NGUYEN, directrice adjointe du cabinet ;
Mme Amélie COANTIC, directrice adjointe du cabinet ;
M. Antoine GRÉZAUD, directeur adjoint du cabinet

 Fr   Arrêté du 2 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter. M. Anthony LUSSON est nommé conseiller spécial au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 27 juillet 2022

 Fr   Décret n° 2022-1082 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Consulter

 Fr   Arrêté du 25 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Consulter. Mme Kenette BOURIENNE est nommée cheffe de cabinet, conseillère auprès de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, à compter du 20 juillet 2022

 Fr   Arrêté du 25 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. ConsulterM. Arthur LIMIÑANA est nommé conseiller communication, presse et médias au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, à compter du 18 juillet 2022

 Fr  Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable ».Consulter

 Fr  Décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter

 Fr  Arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter. Mme Julia MADAR est nommée conseillère presse et communication au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 11 juillet 2022

 Fr  Arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination au cabinet du Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports. Consulter. M. Victor PACE est nommé conseiller auprès du ministre et chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à compter du 6 juillet 2022

 Fr  Arrêté du 13 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l’Ecologie. Consulter. Mme Amélie COANTIC est nommée directrice du cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, à compter du 7 juillet 2022

 Fr  Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Consulter. M. Alexis VUILLEMIN est nommé directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à compter du 8 juillet 2022

 Fr  Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter. M. Marc PAPINUTTI est nommé directeur du cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

 Fr   Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter. Sont nommées au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 5 juillet 2022 : Mme Julie CREUSEVEAU, cheffe de cabinet et Mme Lucile HERVÉ, conseillère parlementaire

 Fr   Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’Ecologie. Consulter

 Fr   Arrêté du 29 juin 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition énergétique. Consulter. Par cet arrêté, Mme Cécile GOUBET est nommée conseillère décarbonation, sobriété et efficacité énergétiques au cabinet de la ministre de la transition énergétique, à compter du 28 juin 2022

 Fr   Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Consulter. Ce texte modifie l’organisation et le fonctionnement du CEREMA de façon à créer les conditions d’une relation de quasi-régie entre, d’une part, l’Etat et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités et, d’autre part, cet établissement public, consécutivement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

 Fr   Décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter

 Fr   Décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique. Consulter

 Fr   Arrêté du 30 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition énergétique. Consulter

 Fr   Arrêté du 27 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter

 Fr   Arrêté du 21 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition énergétique. Consulter

Textes publiés en 2021
 Fr   Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021 [relative au Conseil économique, social et environnemental]. Consulter

 Fr   Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental. Consulter

 Fr   Décret du 27 janvier 2021 chargeant une députée d’une mission temporaire. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d’assistants spécialisés en matière environnementale. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-352 du 31 mars 2021 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental. Consulter

 UE    Communication de la Commission Lignes directrices permettant une compréhension commune du terme «dommage environnemental» tel que défini à l’article 2 de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux 2021/C 118/01. JOUE C 118 du 7 avril 2021. Consulter

 Fr   Circulaire du 11 mai 2021 visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale (réf. CRIM 2021-02/G3-11/05/2021). Transmise aux procureurs généraux près les cours d’appel, la procureure de la République près le tribunal supérieur d’appel et les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires. Consulter. Cette circulaire vise à détailler les dernières dispositions législatives (loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 renforçant notamment la police de l’environnement, et loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée) et à actualiser les orientations de politique pénale. Elle a vocation à exposer les trois piliers d’une justice environnementale renouvelée à trois niveaux : l’organisation judiciaire, par une spécialisation accrue ; le traitement des procédures, par le développement de nouvelles synergies ; la réponse pénale, par une plus grande efficacité et lisibilité

 Fr   Arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-714 du 3 juin 2021 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Consulter. Ce nouveau décret renomme la direction des affaires européennes et internationales en direction de l’action européenne et internationale, dans le cadre de sa réorganisation.

 Fr   Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l’économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs. Consulter. Ce décret vise à transformer le Conseil national des déchets en Conseil national de l’économie circulaire

 Fr   Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement. Consulter. Ce décret modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement compte tenu des évolutions apportées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Ce décret modifie également des dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure d’évaluation environnementale pour mieux transposer la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

 UE   Décision (UE) 2021/1094 du Conseil du 28 juin 2021 modifiant la décision 2008/376/CE relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme. Consulter. Cette décision vise à aligner les objectifs du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) sur les accords internationaux tels que l’Accord de Paris, et sur les objectifs scientifiques, technologiques et politiques de l’Union en matière de neutralité climatique à l’horizon 2050.

 Fr   Décret n° 2021-947 du 15 juillet 2021 portant application de l’article 6-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-938 du 15 juillet 2021 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental [CESE]. Consulter

Textes publiés en 2020
 Fr   Décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan. Consulter

 Fr   Décret n° 2020-1541 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

 Fr   Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée