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Fil règlementaire | Institutions, entreprises, fiscalité

Retrouvez ici les derniers textes législatifs et réglementaires sur les questions d’économie, institutions, droit pénal, responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE), etc. Consultez aussi notre page Veille Air & Climat pour des brèves, articles et dossiers de fond sur ces thématiques.

 

Economie, fiscalité, finance, entreprises (RSE,…)

Textes publiés en 2022

  UE    Rectificatif à la recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie (publiée au JOUE du  L 471 du 30 décembre 2021). Rectificatif publié au JOUE L 144 du 23 mai 2022. Consulter

 Fr   Décret n° 2022-273 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Consulter. Ce décret modifie le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire afin de créer une direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture. Par suite, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer rattachée à l’administration centrale de ce ministère devient la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités

  UE    Règlement délégué (UE) 2022/125 de la Commission du 19 novembre 2021 modifiant les annexes I à V du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement. Consulter

Textes publiés en 2021
 Fr   Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif). Consulter

 Fr   Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif). Consulter

  UE    Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. Consulter. Pris en application de l’article 29 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, ce nouveau décret élargit aux sujets climat et biodiversité les obligations des institutions financières sur le reporting dit ESG (données environnementales, sociales et de qualité de gouvernance) et notamment sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs ESG. Le nouveau décret précise les informations à fournir par les institutions financières en matière climatique et de biodiversité et leurs modalités de présentation

 Fr   Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l’arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle. Consulter. Cet arrêté fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l’aide en faveur des investissements de décarbonation des procédés industriels.

  UE    Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux. Consulter. Le règlement (UE) 2020/852 sur la taxonomie vise à créer un système de classification des activités économiques durables. En vertu de ce règlement, la Commission est chargée d’établir des critères d’examen technique au moyen d’actes délégués. Cet acte délégué concerne le volet climatique de la taxonomie

  UE    Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste. 

 Fr   Décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable. Consulter

  UE    Règlement (UE) 2021/1229 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste. Consulter. Ce règlement fixe les règles du troisième pilier de mise en oeuvre du mécanisme pour une transition juste (lire notre dossier de fond sur le sujet). Le mécanisme repose sur trois piliers : un Fonds pour une transition juste, un dispositif spécifique pour une transition juste dans le cadre d’ InvestEU et une facilité de prêt au secteur public visant à mobiliser des investissements supplémentaires dans les régions concernées. 

 Fr   Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l’application de l’article 200 quater C du code général des impôts. Consulter. Cet arrêté définit les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique prévu à l’article 200 quater C du CGI, créé par l’article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

 Fr   Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Consulter

 UE   Recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie. Consulter

 Fr   Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne. Consulter. Au titre de cette ordonnance , les dispositions relatives à la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme sont rapatriées au sein du nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ces dispositions sont désormais fixées dans le cadre du CIBS à son article L-421-62. Le nouveau code annexé à cette ordonnance regroupe notamment le régime général d’accise, frappant les énergies, les alcools et les tabacs (12 impositions), ainsi que les taxes sur les transports (véhicules routiers, autoroutes, transport aérien, navires de plaisance, transport maritime) (21 impositions)

 Fr   Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne (rapport publié au JO du 29 décembre 2021)

 Fr   Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Consulter

Textes publiés en 2020
 Fr  Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes. Consulter

 UE   Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. Règlement dit « taxonomie ». Consulter

  UE    Règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information. Consulter. Ce règlement délégué a été adopté en application de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 sur la taxonomie

 UE   Règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’explication, dans la déclaration d’indice de référence, de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans chaque indice de référence fourni et publié. Consulter

 UE   Règlement délégué (UE) 2020/1817 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu minimal de l’explication de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans la méthode de détermination de l’indice de référence. Consulter

 UE   Règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes minimales pour les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union. Consulter

 Fr   Décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l’activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage

 Fr   Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle. Consulter

 Fr   Arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle. Consulter

 Fr   Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Consulter

Textes publiés en 2019
 Fr   Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte incitant les entreprises à prendre davantage en compte les enjeux environnementaux). Consulter

 UE    Communication de la Commission (2019/C 209/01). Lignes directrices sur l’information non financière: Supplément relatif aux informations en rapport avec le climat. JOUE C 209 du 20 juin 2019. Consulter

 UE    Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Consulter

 UE    Règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence transition climatique de l’Union, les indices de référence accord de Paris de l’Union et la publication d’informations en matière de durabilité pour les indices de référence. Consulter

 Fr    Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Consulter

Textes publiés en 2018
 Fr   Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission. Consulter

 

Institutions, gouvernance, droit pénal, responsabilité environnementale, recherche

Textes publiés en 2022
  

 Fr  Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable ».Consulter

 Fr  Décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter

 Fr  Arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter. Mme Julia MADAR est nommée conseillère presse et communication au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 11 juillet 2022

 Fr  Arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination au cabinet du Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports. Consulter. M. Victor PACE est nommé conseiller auprès du ministre et chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à compter du 6 juillet 2022

 Fr  Arrêté du 13 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de l’Ecologie. Consulter. Mme Amélie COANTIC est nommée directrice du cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, à compter du 7 juillet 2022

 Fr  Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Consulter. M. Alexis VUILLEMIN est nommé directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à compter du 8 juillet 2022

 Fr  Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter. M. Marc PAPINUTTI est nommé directeur du cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

 Fr   Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter. Sont nommées au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 5 juillet 2022 : Mme Julie CREUSEVEAU, cheffe de cabinet et Mme Lucile HERVÉ, conseillère parlementaire

 Fr   Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’Ecologie. Consulter

 Fr   Arrêté du 29 juin 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition énergétique. Consulter. Par cet arrêté, Mme Cécile GOUBET est nommée conseillère décarbonation, sobriété et efficacité énergétiques au cabinet de la ministre de la transition énergétique, à compter du 28 juin 2022

 Fr   Décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Consulter. Ce texte modifie l’organisation et le fonctionnement du CEREMA de façon à créer les conditions d’une relation de quasi-régie entre, d’une part, l’Etat et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités et, d’autre part, cet établissement public, consécutivement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

 Fr   Décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter

 Fr   Décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique. Consulter

 Fr   Arrêté du 30 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition énergétique. Consulter

 Fr   Arrêté du 27 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Consulter

 Fr   Arrêté du 21 mai 2022 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition énergétique. Consulter

Textes publiés en 2021
 Fr   Décision n° 2020-812 DC du 14 janvier 2021 [relative au Conseil économique, social et environnemental]. Consulter

 Fr   Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental. Consulter

 Fr   Décret du 27 janvier 2021 chargeant une députée d’une mission temporaire. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d’assistants spécialisés en matière environnementale. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-352 du 31 mars 2021 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental. Consulter

 UE    Communication de la Commission Lignes directrices permettant une compréhension commune du terme «dommage environnemental» tel que défini à l’article 2 de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux 2021/C 118/01. JOUE C 118 du 7 avril 2021. Consulter

 Fr   Circulaire du 11 mai 2021 visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale (réf. CRIM 2021-02/G3-11/05/2021). Transmise aux procureurs généraux près les cours d’appel, la procureure de la République près le tribunal supérieur d’appel et les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires. Consulter. Cette circulaire vise à détailler les dernières dispositions législatives (loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 renforçant notamment la police de l’environnement, et loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée) et à actualiser les orientations de politique pénale. Elle a vocation à exposer les trois piliers d’une justice environnementale renouvelée à trois niveaux : l’organisation judiciaire, par une spécialisation accrue ; le traitement des procédures, par le développement de nouvelles synergies ; la réponse pénale, par une plus grande efficacité et lisibilité

 Fr   Arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-714 du 3 juin 2021 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Consulter. Ce nouveau décret renomme la direction des affaires européennes et internationales en direction de l’action européenne et internationale, dans le cadre de sa réorganisation.

 Fr   Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l’économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs. Consulter. Ce décret vise à transformer le Conseil national des déchets en Conseil national de l’économie circulaire

 Fr   Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement. Consulter. Ce décret modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement compte tenu des évolutions apportées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Ce décret modifie également des dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure d’évaluation environnementale pour mieux transposer la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

 UE   Décision (UE) 2021/1094 du Conseil du 28 juin 2021 modifiant la décision 2008/376/CE relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme. Consulter. Cette décision vise à aligner les objectifs du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) sur les accords internationaux tels que l’Accord de Paris, et sur les objectifs scientifiques, technologiques et politiques de l’Union en matière de neutralité climatique à l’horizon 2050.

 Fr   Décret n° 2021-947 du 15 juillet 2021 portant application de l’article 6-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. Consulter

 Fr   Décret n° 2021-938 du 15 juillet 2021 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental [CESE]. Consulter

Textes publiés en 2020
 Fr   Décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan. Consulter

 Fr   Décret n° 2020-1541 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

 Fr   Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée