Directive 2015/652/UE du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration (lire notre article sur ce sujet)Emissions de gaz à effet de serre des carburants (sur l'ensemble de leur cycle de vie) Proposition de directive du Conseil au titre de la directive 98/70/CE modifiée par la directive 2009/30/CE COM(2014) 617 final du 6 octobre 2014La Commission européenne a présenté, le 6 octobre 2014, une proposition de directive du Conseil établissant des méthodes de calcul et des exigences en matière de communication (...) au titre de la directive 98/70/CE [modifiée par la directive 2009/30/CE]⁽¹⁾. Ce texte définit :

• la méthode de calcul de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre (GES) sur l’ensemble du cycle de vie des carburants fournis (article 3 et annexe I),
• les modalités de transmission, par les fournisseurs, du rapport annuel sur l’intensité d’émission de GES des carburants fournis dans chaque Etat membre (article 3 et annexe IV),
• les règles de calcul de la norme de référence concernant l’intensité d’émission de GES des carburants fossiles (article 4 et annexe II),
• les règles de présentation des rapports annuels à élaborer par les Etats membres (article 5 et annexe III).

Entrée en vigueur : 15 mai 2015. Date limite de transposition en droit national : 21 avril 2017 (JOUE L 107 du 25/04/2015).

⁽¹⁾ Voir SD’Air n°173 p.35.