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Réserve de stabilité du SEQE : adoption de la proposition par le PE

  • Réf. : 2015_09_a4
  • Publié le: 1 septembre 2015
  • Date de mise à jour: 11 juin 2019
  • UE

Le 8 juillet 2015, le Parlement européen (PE), réuni en séance plénière, a approuvé l’accord informel sur le texte de compromis concernant la proposition de décision relative à la mise en place et au fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché (MSR) pour le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre. Cette réserve, qui permettra d’ajuster automatiquement à la hausse ou à la baisse l’offre de quotas à mettre aux enchères, s’inscrit dans le cadre de la réforme structurelle du SEQE [préconisée par la Commission dans son rapport sur le fonctionnement du SEQE du 14 novembre 2012 (lire notre article sur ce sujet)]. L’accord informel a été conclu le 6 mai 2015 entre les représentants du PE et la Présidence lettone de l’UE, puis confirmé le 13 mai 2015 par le Comité des représentants permanents des Vingt-huit (COREPER), et voté en Commission Environnement du PE le 26 mai 2015. La proposition avait été présentée par la Commission européenne le 22 janvier 2014 (lire notre article sur ce sujet) dans le cadre du paquet climat-énergie 2030. Le dispositif MSR sera opérationnel dès 2019 [soit deux ans avant l’échéance initia-lement proposée par la Commission (2021)]. Les quotas déjà retirés du marché en vertu du règlement dit “back-loading” (UE) n° 176/2014 (lire notre article sur ce sujet) [900 millions, initialement à réintroduire à partir de 2019] seront placés dans cette réserve, tout comme les quotas restants non attribués à la fin de la 3e période d’échange [2020]. Le texte adopté par le PE devrait être formellement adopté par le Conseil en septembre 2015.

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