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La Commission présente un nouveau paquet politique et législatif pour la mobilité propre

  • Réf. : 2017_07_a2
  • Publié le: 1 juillet 2017
  • Date de mise à jour: 28 mai 2019
  • International

Le 31 mai 2017, la Commission européenne a présenté un nouveau paquet politique et législatif sur la mobilité moins émettrice comportant plusieurs documents politiques et rapports, ainsi que des propositions législatives, dont :

  • une proposition de règlement visant à établir à partir du 1er janvier 2019, un dispositif de surveillance et de communication des données d’émissions de CO2 et de consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds [poids lourds (PL)] (COM(2017) 279);

Contexte

Une fois adoptée, il s’agira de la toute première législation visant spécifiquement les émissions de CO2 des PL. Elle fait suite à celles visant les émissions de CO2 des voitures particulières [depuis 1995] et des véhicules utilitaires légers [depuis 2011]. Les émissions des navires seront visées à partir du 1er janvier 2018 (lire notre article sur ce sujet). Elle s’appuie sur la stratégie de réduc-tion de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des PL publiée par la Commission le 21 mai 2014 (lire notre article sur ce sujet).

  • une proposition de directive modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des PL pour l’utilisation de certaines infrastructures [routes]. Elle prévoit notamment d’élargir le champ d’application pour y intégrer les autocars, les véhicules utilitaires légers et les voitures, en vue d’appliquer progressivement le principe du pollueur payeur à tous les types de véhicules. La proposition vise à prendre en compte les coûts externes de la pollution atmosphérique dans la tarification routière, à opérer une différenciation de la tarification en fonction des émissions et à instaurer des conditions plus favorables pour les véhicules à émission nulle (COM(2017) 275);
  • une communication au Conseil de l’UE et au Parlement européen (PE) établissant le programme de mobilité propre [vue d’ensemble du paquet] (COM(2017) 283);
  • un rapport au Conseil et au PE évaluant la directive 98/70/CE [modifiée par la directive 2009/30/CE(1)] sur la qualité des carburants [
    article 9] (COM(2017) 284);
  • une recommandation sur l’utilisation de valeurs de consommation de carburant et d’émission de CO2 homologuées et mesurées selon la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial [WLTP (lire notre article sur ce sujet)] pour informer les consommateurs lors de la vente de véhicules légers [conformément à la directive 1999/94/CE (lire notre article sur ce sujet)] (réf. (UE) 2017/948 du 31 mai 2017, JOUE L.142).

 

(1)Voir SD’Air n°173 p.39.

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