Le 31 mai 2017, la Commission européenne a présenté un nouveau paquet politique et législatif sur la mobilité moins émettrice comportant plusieurs documents politiques et rapports, ainsi que des propositions législatives, dont :

• une proposition de règlement visant à établir à partir du 1^er janvier 2019, un dispositif de surveillance et de communication des données d’émissions de CO₂ et de consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds [poids lourds (PL)] (COM(2017) 279);

• une proposition de directive modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des PL pour l’utilisation de certaines infrastructures [routes]. Elle prévoit notamment d’élargir le champ d’application pour y intégrer les autocars, les véhicules utilitaires légers et les voitures, en vue d’appliquer progressivement le principe du pollueur payeur à tous les types de véhicules. La proposition vise à prendre en compte les coûts externes de la pollution atmosphérique dans la tarification routière, à opérer une différenciation de la tarification en fonction des émissions et à instaurer des conditions plus favorables pour les véhicules à émission nulle (COM(2017) 275);
• une communication au Conseil de l’UE et au Parlement européen (PE) établissant le programme de mobilité propre [vue d’ensemble du paquet] (COM(2017) 283);
• un rapport au Conseil et au PE évaluant la directive 98/70/CE [modifiée par la directive 2009/30/CE⁽¹⁾] sur la qualité des carburants [
  article 9] (COM(2017) 284);
• une recommandation sur l’utilisation de valeurs de consommation de carburant et d’émission de CO₂ homologuées et mesurées selon la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial [WLTP (lire notre article sur ce sujet)Contrôle des émissions : la Commission propose 2017 pour introduire le WLTPContenu de l'infobulle] pour informer les consommateurs lors de la vente de véhicules légers [conformément à la directive 1999/94/CE (lire notre article sur ce sujet)Car labelling : évaluation de la directiveLe 8 août 2016, la Commission européenne a publié une évaluation de la directive dite car labelling (1999/94/CE relative aux informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 pour les consommateurs lors de la vente des voitures particulières neuves). Cette évaluation examine la mise en œuvre concrète de la directive et les résultats obtenus depuis son adoption en 1999. (...)] (réf. (UE) 2017/948 du 31 mai 2017, JOUE L.142).

⁽¹⁾Voir SD’Air n°173 p.39.