Législation qualité de l’air : la Commission lance un examen complet par Etat membre pour combler les lacunes
Le 3 février 2017, la DG Environnement de la Commission européenne a lancé un nouveau dispositif appelé cycle d’examen de la mise en œuvre de la législation environnement(11) de l’UE – dont la qualité de l’air (QA) – dans chacun des 28 Etats membres (EM). Cette démarche inclusive et participative vise à fournir une vision éclairée de la situation des EM concernant les lacunes et problèmes dans la mise en œuvre de la législation environnement de l’UE, à établir un dialogue avec les EM sur les actions nécessaires pour combler ces lacunes, en leur fournissant un soutien technique individualisé dans leurs efforts de mise en œuvre. L’objectif global est de soutenir et donc d’accélérer la réalisation des objectifs politiques et législatifs de l’UE.
Première étape du cycle : tous les deux ans, la Commission publiera un rapport national par EM qui mettra en exergue les principaux succès et problèmes et proposera des pistes d’action. Ainsi, le 3 février 2017, la DG Environnement a publié, pour la 1ère fois, un rapport national complet pour chacun des 28 EM [dont celui pour la France (QA : voir pp.18-19)], et une communication identifiant les défis communs dont l’annexe présente des pistes d’amélioration par politique dans tous les EM (QA :voir pp.4-5).
Législation UE : rôle de la Commission européenne
En tant que pouvoir exécutif de l’UE, la Commission européenne joue le rôle de « gardienne des Traités ». Conformément au Traité sur l’UE (article 17), elle doit donc veiller à l’application des Traités et de la législation de l’UE dans les Etats membres et ce, sous le contrôle de la Cour de Justice de l’UE (source : UE, Fiche « Affaires institutionnelles »).
2e étape: s’appuyant sur les résultats de la 1ère étape, il s’agira d’établir un cadre de discussions de haut niveau sur les lacunes importantes
[et communes à plusieurs EM] dans la mise en œuvre de la législation environnement de l’UE.
Rapport sur la France : actions recommandées pour la QA
Sur le sujet de la qualité de l’air, le rapport national sur la France établi par la Commission recommande trois actions :
- maintenir à la baisse les tendances d’émissions de polluants atmosphériques afin d’être en totale conformité avec les plafonds d’émission nationaux actuellement applicables et réduire les incidences négatives de la pollution de l’air sur la santé, l’environnement et l’économie,
- réduire les émissions de NOx et réduire les concentrations de NO2 (et d’ozone), notamment en diminuant les émissions liées aux transports, surtout dans les zones urbaines,
- réduire les émissions et les concentrations de PM10, surtout en diminuant les émissions provenant de la production de l’énergie (dont la chaleur), des transports et de l’agriculture.
A noter enfin que la mise en œuvre de la législation « climat » de l’UE [politique qui relève de la compétence de la DG Climat] n’est pas prise en compte dans ce nouveau dispositif.
(11)Environmental Implementation Review ou EIR.