Le 8 novembre 2017, la Commission européenne a présenté un nouveau paquet politique et législatif sur la mobilité moins émettrice comportant quatre propositions législatives et plusieurs documents politiques, dont :

• une proposition de règlement visant à fixer de nouvelles normes d’émissions spécifiques [unitaires] de CO₂ applicables aux voitures particulières (VP) et aux véhicules utilitaires légers [camionnettes (VUL)] neufs mis sur le marché dans l’UE. La proposition prendra le relais des deux règlements en vigueur ayant fixé des objectifs en termes de niveau moyen d’émissions spécifiques pour l’ensemble des VP et VUL pour 2020 [ actuellement : règlements 443/2009 ⁽¹⁾ et 333/2014 (lire notre article sur ce sujet)Règlement (UE) n° 333/2014 du 11 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n° 443/2011 en vue de définir les modalités pour atteindre l'objectif CO2 en 2020 pour les VPRèglement (UE) n° 333/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 modifiant le règlement (UE) n° 443/2011(15) en vue de définir les modalités pour atteindre l'objectif en 2020 (...) pour les VP : 95 g CO₂/km sur 2012-2024 et règlements 510/2011 ⁽²⁾ et 253/2014 (lire notre article sur ce sujet)Règlement (UE) n° 253/2014 du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) n° 510/2011 en vue de définir les modalités pour atteindre l'objectif CO2 en 2020 pour les VULRèglement (UE) n° 253/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) n° 510/2011(5) en vue de définir les modalités (...) pour les VUL : 147 g CO₂/km sur 2014-2020];

La proposition couvre la période 2020-2030 et fixe à l’horizon 2025 et 2030 des objectifs basés sur la nouvelle procédure de contrôle des émissions en laboratoire, appelée WLTP [procédure d’essai des émissions des véhicules légers (VP et VUL) harmonisée au niveau mondial (lire notre article sur ce sujet)Contrôle des émissions : entrée en vigueur du règlement établissant la nouvelle procédure d'essai (WLTP)Plusieurs règlements ont été publiés au JOUE du 7 juillet 2017 ( JOUE L 175) dans le cadre du contrôle des émissions de polluants et de CO2 des véhicules légers (voitures particulières (VP) et véhicules utilitaires légers (VUL)). (...) ] à la différence des objectifs 2020 qui, eux, sont basés sur l’ancienne procédure NEDC (lire notre article sur ce sujet)Contrôle des émissions : entrée en vigueur du règlement établissant la nouvelle procédure d'essai (WLTP)Plusieurs règlements ont été publiés au JOUE du 7 juillet 2017 ( JOUE L 175) dans le cadre du contrôle des émissions de polluants et de CO2 des véhicules légers (voitures particulières (VP) et véhicules utilitaires légers (VUL)). (...) (COM(2017) 676 final) [+ annexe. Voir aussi étude d’impact 1^ère et 2^e parties et synthèse de celle-ci] ;

• une proposition de directive modifiant la directive 2009/33/CE ⁽³⁾ relative à la promotion de véhicules de transport routier à émissions faibles ou nulles et économes en énergie. L’objectif de cette proposition est d’accroître la pénétration de ces véhicules dans les flottes publiques via des marchés publics (COM(2017) 653 final) [+ annexe] ;
• une communication au Conseil de l’UE et au Parlement européen (PE) « Réaliser les objectifs en matière de mobilité à faibles taux d’émissions » [vue d’ensemble du paquet politique et législatif] (COM(2017) 675 final) ;
• une communication au Conseil de l’UE et au PE : plan d’actions pour renforcer l’infrastructure pour les carburants alternatifs [comportant de nouvelles sources de financement] (COM(2017) 652 final) .

⁽¹⁾ Voir SD’Air n°173 p.9. ⁽²⁾ Voir SD’Air n°181 p.29. ⁽³⁾ Voir SD’Air n°171 p.91.