Carburants : arrêté sur les méthodes de calcul des réductions d’émissions de GES
Arrêté du 8 septembre 2017 (JO du 23/9/2017) portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2015/652 établissant des méthodes de calcul de la réduction des émission de gaz à effet de serre (GES) et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE sur la qualité de l’essence et des carburants diesel.
[La directive 2009/30/CE relative à la qualité des carburants(1) (modifiant la directive 98/70/CE) fixe un objectif de réduction des émissions de GES produites sur l’ensemble du cycle de vie des carburants ou de l’énergie fournie d’ici 2020. Le rapportage des émissions de GES des carburants fossiles est ainsi obligatoire pour les compagnies pétrolières et les Etats membres depuis 2012. Pour répondre à ces exigences, la directive 2015/652 établit une méthodologie de calcul et prévoit la mise en place d’un système de rapportage annuel obligatoire pour les Etats membres].
(1)Voir SD’Air n°173 p.35.