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TGAP : modification des modalités d’acquittement

  • Réf. : 2020_04_b10
  • Publié le: 21 avril 2020
  • Date de mise à jour: 21 avril 2020
  • France

Le 18 avril 2020 est paru au Journal Officiel le décret n°2020-442 du 16 avril 2020 qui modifie les modalités d’acquittement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Ce décret a été adopté en application de l’article 193 de loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ainsi que de l’article 189 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

 

Contexte

La TGAP Air, introduite le 1er janvier 1999 (au titre de la loi de Finances 1999 (n°98-1266 du 30 déc. 1998), s’applique aux émissions de polluants atmosphériques des industriels. Elle est donc fondée sur le principe pollueur-payeur et a pour finalité de contribuer au financement de la surveillance de la qualité de l’air. L’assiette de la TGAP Air est le poids des substances émises dans l’atmosphère par les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement.

D’après le rapport de mission sur la TGAP publié le 11 avril 2019, la TGAP Air a été acquittée en 2016 par 817 industriels exploitant 1 205 installations classées. Les principaux secteurs concernés étaient la production d’électricité (16% du total des montants versés), la sidérurgie (15%) et le raffinage de pétrole (14%) (source : rapport de mission sur la TGAP Air, IGF/CGE/CGEDD, 11/04/2019lire notre article sur ce sujet).

Un tableau de synthèse présentant les taux de la TGAP applicables en 2020 a été publié le 3 janvier 2020 sur le site des Douanes (au sein du Ministère de l’Economie et des Finances). Au titre de la composante de la TGAP sur les émissions polluantes (“TGAP-Air”), 18 polluants sont visés. Les taux 2020 de tous ces polluants sont légèrement supérieurs à ceux de 2019 (lire notre article sur ce sujet), les plus fortes hausses concernant le mercure dont le taux 2020 s’établit à 1 059,29 €/kg (contre 1 042,61 €/kg en 2019), le cadmium dont le taux 2020 s’élève à 519,78 €/kg (contre 511,59 € en 2019), l’arsenic et le sélénium (taux 2020 de chacun : 529,65 €/kg, contre 521,31 € en 2019).

Les redevables de la TGAP sur les émissions polluantes doivent la télédéclarer et la télérégler avant le 31 mai 2020 via la téléprocédure disponible en ligne.

 

Le nouveau décret diminue le nombre des acomptes dus par les redevables pour l’ensemble des composantes de la TGAP (dont la composante “émissions polluantes”) à compter du 1er janvier 2020 (voir chapitre III) et précise les modalités particulières de la régularisation des acomptes acquittés en 2019 (voir chapitres III et IV).

Voir décret n°2020-442.

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