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Retour sur les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) et leurs suites

  • Réf. : 2020_07_a06
  • Publié le: 28 juillet 2020
  • Date de mise à jour: 28 juillet 2020
  • France

Après neuf mois de travaux, le 21 juin 2020, la Convention citoyenne pour le climat (CCC) (voir encadré) a remis au gouvernement son rapport et 149 propositions. Le Président de la République s’était engagé, le 25 avril 2019, ainsi que le 10 janvier 2020, à les reprendre « sans filtre », mais a néanmoins, lors d’un discours devant la CCC le 29 juin 2020, indiqué qu’il écartait d’emblée trois « jokers » (la taxe de 4% sur les dividendes des grandes entreprises, la modification du préambule de la Constitution pour y intégrer l’exigence de préservation de l’environnement, la réduction à 110 km/h de la vitesse maximale sur autoroute). Analyse du Citepa sur les sources d’émissions visées par ces propositions et sur les suites possibles.

 

Contexte

La Convention citoyenne pour le climat s’est installée et a démarré ses travaux les 4, 5 et 6 octobre 2019. Lors de son discours le 25 avril 2019 annonçant les mesures adoptées par le Gouvernement suite au grand débat (organisé en réponse à la crise des gilets jaunes), le Président de la République a indiqué la mise en œuvre d’un changement de méthode pour accélérer la transition écologique, dont la création d’un Conseil de défense écologique et d’une Convention citoyenne pour le climat. Cette méthode de travail constitue une première en France et s’inspire de démarches similaires adoptées notamment en Irlande (via des assemblées citoyennes) pour apporter des modifications à sa Constitution. Lire notre article sur l’installation de la Convention citoyenne sur le Climat

 

Remise en contexte des propositions par secteur émetteur de gaz à effet de serre

Le Citepa a reclassé les 149 propositions par secteur afin de mieux analyser ces propositions au regard des enjeux d’émissions de gaz à effet de serre. Une proposition peut être associée à un ou plusieurs de ces secteurs, ou bien à aucun. Ce classement réalisé par le Citepa est purement indicatif. Il vient compléter l’exercice d’évaluation (« gradation ») des objectifs (un objectif regroupe plusieurs propositions) proposé dans le rapport lui-même, de 1 à 3 étoiles.

 

Mesures générales (sensibilisation, droit…) : 50 propositions concernées

50 propositions (soit un tiers d’entre elles) concernent des mesures générales, visant à améliorer la sensibilisation de la population, à modifier le droit ou certains fonctionnements institutionnels… Il s’agit de la thématique la plus représentée. Pour la moitié des cas (25 propositions), cependant, aucun autre secteur précis n’a pu être affecté selon notre classement.

 

Transport routier : 34 propositions concernées

Le transport routier représente 31% des émissions nationales de gaz à effet de serre (GES) en France en 2019 (hors puits de carbone du secteur UTCATF, source : Citepa, inventaire national Secten, éd. 2020). Plus précisément, les émissions des véhicules particuliers et des véhicules utilitaires légers représentent 21% des émissions nationales. Alors que tous les grands secteurs émetteurs ont vu leurs émissions baisser depuis 1990, le secteur des transports est le seul à avoir augmenter ses émissions (+10% entre 1990 et 2018).

Evolution comparée des tendances d’évolution des émissions de GES (CO2e)
des transports et des autres secteurs (base 100 en 1990)

Source : Citepa, données Secten éd. 2020

Les propositions de la CCC visent à « agir sur les comportements, les technologies et sur l’organisation des territoires » et notamment à proposer « des solutions alternatives au modèle dominant (voiture thermique et autosolisme) » ; à « réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire et/ou le fluvial » à « aider à la transition vers un parc de véhicules plus propres, en réglementant les véhicules déclarés aptes à circuler et en accélérant la mutation » ; et à mieux organiser localement les déplacements. Parmi les 149 propositions précises de la CCC, le Président ne retient pas la limitation des vitesses à 110 km/h (au lieu de 130km/h) sur autoroute.

 

Agriculture – cultures : 28 propositions concernées

Le sous-secteur des cultures (cultures annuelles, (ex. céréales) et pérennes (ex. vignobles) représente 34 Mt CO2e d’émissions en 2019 (émissions notamment liées à la fertilisation, comptabilisées dans le secteur Agriculture de l’inventaire national) 20 Mt terres cultivées (émissions et absorptions de CO2 liées à la gestion des sols agricoles et aux conversions des terres (ex : prairies converties en cultures), comptabilisées au sein du secteur UTCATF de l’inventaire).

En savoir plus sur les enjeux de réduction de ce secteur

Au niveau des cultures spécifiquement, les émissions de GES proviennent principalement des émissions de N2O (l’agriculture contribue à 89% aux émissions nationales de N2O). Ces émissions sont principalement liées à l’épandage de fertilisants azotés minéraux et organiques. La baisse des émissions constatée sur toute la période 1990-2018 (-3,5 Mt CO2e soit -9%) s’explique par une moindre utilisation de fertilisants azotés minéraux et une diminution du cheptel bovin engendrant une réduction à la fois de l’azote excrété à la pâture et de l’azote organique à épandre. Entre 2011 et 2014, elles ont légèrement augmenté avant de repartir à la baisse et d’atteindre, en 2018, le niveau le plus bas observé sur la période.

Peu de solutions techniques sont actuellement disponibles pour limiter les émissions de N2O des sols, qui sont très dépendantes des conditions pédoclimatiques (les plus fortes émissions ayant lieu, après les épandages d’azote et après des épisodes pluvieux) : la variabilité interannuelle des émissions est par conséquent très forte. L’optimisation de la fertilisation azotée en lien avec les préconisations d’apports adaptés aux besoins des cultures est déjà bien avancée et il est donc aujourd’hui difficile de prévoir une réduction forte de la fertilisation azotée dans les années futures. Le développement de sélections variétales adaptées à un faible niveau d’intrants ou encore l’amélioration des conditions du sol pour diminuer les émissions de N2O (pH, par exemple, effet du chaulage) sont des pistes en phase d’expérimentation actuellement.

Emissions de GES de l’Agriculture en France

Source : Citepa, données Secten éd. 2020

Plusieurs propositions de la CCC visent directement ou indirectement ce secteur, via des actions sur les repas proposés en restauration collective (cantines scolaires, restaurants d’entreprises…) ; l’aide vers la transition en agriculture biologique et agroécologie des exploitants, valoriser les circuits courts ; favoriser la transparence ; augmenter la TGAP sur les engrais azotés… Ces propositions cherchent à maintenir une cohérence entre, d’une part, les objectifs climat de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC – lire notre article sur le sujet) et les autres actions et plans existants en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (loi EGalim [loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable], arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire ; PAC européenne, le Plan Stratégique National (PSN), Stratégie Nationale pour la Biodiversité, le Plan National Santé Environnement, Plan Protéines Végétales…).

 

Agriculture – élevage      26 propositions concernées

Les émissions de GES de l’élevage représentent 41 Mt CO2e en 2019, soit 9% du total national. C’est surtout l’élevage bovin (fermentation entérique chez les ruminants) qui contribue le plus à ce secteur et représente à lui seul 8% des émissions nationales. Depuis 1990, les émissions ont connu une baisse principalement liée à la diminution de la taille du cheptel bovin (animaux moins nombreux mais plus productifs). Néanmoins, elles sont plus stables sur les années récentes.

En savoir plus sur les enjeux de ce secteur

Peu de techniques permettent une réduction des émissions de CH4. La principale méthode répertoriée est la méthanisation des effluents d’élevage. La méthanisation des déjections permet de récupérer le CH4 émis pour le valoriser énergétiquement. Le développement de cette pratique permet de réduire les émissions imputées au secteur agricole et constitue le principal levier évoqué pour baisser les émissions de CH4 de l’agriculture dans les politiques actuelles (Plan Energie Méthanisation Autonomie Azote – EMAA, SNBC). Il faut noter que les demandes de construction de nouvelles unités de méthanisation sont en croissance forte. Actuellement, le territoire comptabilise en 2018 près de 700 unités de méthanisation, dont 442 utilisant des ressources agricoles (source : base SINOE).

Les propositions de la CCC visent notamment à favoriser la transition agro-écologique des filières, à favoriser les repas végétariens dans la restauration collective, aider à la structuration de la filière des protéagineux (augmentation de l’autonomie du cheptel animal français), etc.

 

 

Industrie (biens de consommation) :         16 propositions concernées

Les émissions de GES liées aux biens de consommation peuvent correspondre à différents sous-secteurs de l’industrie manufacturière : une partie du sous-secteur de la chimie (4,5% des émissions nationales), une partie du sous-secteur des biens d’équipement (0,7%), une partie de l’agro-alimentaire (2,2%)… A noter que la majorité des vêtements, médicaments et biens informatiques consommés en France sont importés, et donc leurs émissions sont comptabilisées dans le pays producteur (voir le Chapitre Comprendre nos données du rapport Secten). La part exportée des émissions associées à ce secteur est donc très importante.

Les propositions de la CCC visent notamment à agir sur l’affichage environnemental des produits de consommation (mise en place d’un score carbone) et à la sensibilisation, notamment en réduisant la publicité pour des produits fortement émetteurs. Plusieurs propositions visent aussi à favoriser l’éco-conception, notamment pour réduire les déchets (réduire l’obsolescence programmée, mise en place de consignes…).

 

Artificialisation des terres :         14 propositions concernées

L’artificialisation des terres est un sous-secteur du secteur UTCATF (Utilisation des Terres, Changement d’Affectation des Terres et Forêt). Il s’agit de comptabiliser la perte de carbone dans le sol et la biomasse lors d’une conversion d’un espace (forestier, agricole…) en une zone artificialisée (bâtiment, route, parking, mais aussi jardin, pelouse, etc.). Les émissions de GES associées à cette artificialisation représentent 12 Mt CO2e en 2019. On estime que les surfaces artificialisées augmentent chaque année d’environ 30 000 à 40 000 ha (soit l’équivalent d’un département tous les 10 à 15 ans]). Ce secteur est inclus dans le total UTCATF, qui est un puits de carbone net notamment grâce à la forêt. A noter que les émissions de la construction sont comptabilisées dans le secteur « industrie manufacturière et construction » et s’élèvent en 2019 à 4,2 Mt CO2e.

Les propositions de la CCC visent surtout à ralentir le rythme d’artificialisation des terres, via des actions au niveau local (plans locaux d’urbanisme), en limitant les nouvelles constructions, en favorisant la densification et en protégeant davantage les espaces agricoles et forestiers. A noter qu’un objectif de zéro artificialisation nette est déjà inscrit dans le Plan biodiversité du 4 juillet 2018.

 

Transport aérien :          9 propositions concernées

Les émissions du transport aérien se composent d’une part des émissions des vols domestiques (comptabilisés dans le total national) et les émissions des vols internationaux (estimés dans l’inventaire mais exclus du total national, conformément aux règles de comptabilisation de la CCNUCC). Les émissions de la part domestique (nationale) des vols aériens représentent 5,4 Mt CO2e en 2019 (1,2% des émissions totales, hors puits de carbone). Elles ont peu augmenté au cours des dernières années (elles s’élevaient déjà à 4,4 Mt CO2e en 1990) et ont même diminué par rapport à la fin des années 1990, début des années 2000 (6,1 Mt CO2e en 2000). Dans le même temps, la part internationale a augmenté depuis 1990 (de 8,6 Mt CO2e en 1990 à 18,8 Mt CO2e en 2019, soit plus d’un doublement sur cette période).

Evolutions comparées des émissions de GES du transport aérien en France :
part domestique (nationale) et part internationale (en Mt CO2e)

Source : Citepa, données Secten éd. 2020

Les propositions de la CCC visent à réduire les émissions du transport aérien, via la suppression progressive des vols intérieurs, lorsqu’une alternative bas-carbone est disponible, via une écocontribution, via le développement d’une filière biocarburants, la compensation des émissions non éliminées…

Déchets :           9 propositions concernées

Le secteur du traitement des déchets représente 14,2 Mt CO2e en 2019 (3% des émissions nationales totales de GES, hors puits de carbone), surtout dues aux émissions de méthane (CH4) des décharges. Il s’agit d’un secteur peu contributeur aux émissions totales, et dont les émissions, après avoir augmenté entre 1990 et 2003 (+5,1 Mt CO2e, soit +40%) pour baisser ensuite et retrouver en 2018 le niveau qu’elles avaient en 1990. Cette évolution recouvre évidemment plusieurs dynamiques : la mise en décharge a à peu près suivi cette même courbe en cloche mais les émissions de CH4 des décharges sont estimées à partir d’un historique de plusieurs décennies, il y a donc une inertie forte à ces émissions. La baisse des émissions de GES estimée en 2018 (‑0,5 Mt CO2e) semble se poursuivre en 2019 (‑0,3 Mt), par la poursuite de la diminution des quantités de déchets mises en décharge. A noter qu’une partie des déchets étant incinérée avec récupération d’énergie, les émissions de GES liées à cette activité sont prises en compte au sein du secteur Energie.

Les propositions de la CCC sur le sujet visent à la fois à augmenter le recyclage des produits et emballages et à augmenter la durée de vie des produits.

 

Résidentiel :      9 propositions concernées

Le sous-secteurs des bâtiments résidentiels représente 10,7% des émissions totales nationales de GES en 2019. Les émissions associées sont principalement liées au chauffage, et, dans une moindre mesure, à la climatisation. L’enjeu principal pour ce secteur est donc la question des modes de chauffage et la rénovation énergétique.

La CCC, sur ce sujet, propose notamment des contraintes sur la rénovation, le remplacement des chaudières au fioul et à charbon ; des aides à la rénovation…

 

Puits de carbone :          7 propositions concernées

Dans l’inventaire national, le puits de carbone des écosystèmes est surtout le fait de la biomasse forestière. En effet, si le bilan total du secteur UTCATF (Utilisation des Terres, Changement d’Affectation des Terres et Forêt) représente un puits net de -25,7 Mt CO2e en 2018, ce chiffre cache en fait des émissions brutes (déforestation, artificialisation des terres…) et des absorptions brutes, surtout en forêt (boisement, croissance des arbres en forêt), avec -49,5 Mt CO2e ; et en prairie (conversion de cultures en prairies…), avec -7,5 Mt CO2e.

En savoir plus sur les enjeux de ce secteur

Le secteur UTCATF constitue pour l’instant le seul secteur permettant des absorptions de CO2 grâce à la photosynthèse des plantes. Le carbone absorbé est provisoirement retranché de l’atmosphère en étant stocké dans la biomasse et les sols. En France, aujourd’hui, les absorptions (croissance de la biomasse forestière, boisement…) sont plus importantes que les émissions de ce secteur (mortalité des arbres, déboisement, tempêtes, feux de forêt et de végétation, artificialisation des sols…). Ce secteur est donc un puits net de carbone. En 2018, ce puits net est estimé à -25,7 Mt CO2e. Dans le même temps, les autres secteurs ont émis 445 Mt CO2, l’UTCATF permet donc de compenser 6% des émissions des autres secteurs. Fortement à la hausse durant la période 1990-2000, le puits a tendance à diminuer ces dernières années, passant d’environ -45 Mt CO2e au milieu des années 2000 à -25 Mt CO2e ces dernières années. Il semble que la dynamique de la forêt française, historiquement responsable de cette croissance du puits, s’amenuise légèrement même si elle présente toujours un large puits de carbone. Les enjeux sont de parvenir à mieux comprendre cette dynamique du puits forestier, renforcer le stockage de carbone dans des produits bois à longue durée de vie, réduire l’artificialisation des terres et renforcer le stockage de carbone dans les sols agricoles. L’ambition politique est d’arriver, en 2050, pour la neutralité carbone, à un puits UTCATF, complété par des puits artificiels (CCS…) afin de compenser intégralement les émissions résiduelles des autres secteurs, projetées à cet horizon à environ 80 Mt CO2e dans la SNBC.

Sept propositions de la CCC visent plus ou moins indirectement les puits de carbone. Par exemple, la proposition Protection des écosystèmes et de la biodiversité (PT8.1) vise notamment à ne pas augmenter le taux de prélèvement de bois, limiter les coupes rases, privilégier une gestion forestière sans destruction du couvert forestier… De plus, la proposition SL3.4 (Protéger fermement et définitivement les espaces naturels, les espaces agricoles périurbains et les forêts périurbaines. S’assurer d’une gestion durable de l’ensemble des forêts privées et publiques […]).

 

Production, transformation et distribution d’énergie :       6 propositions concernées

L’industrie de l’énergie a fortement réduit ses émissions de GES depuis 1990 et a grandement contribué aux réductions nationales observées. Ce secteur représente en 2018 environ 13% et 10% des émissions de CO2 et CO2e, respectivement. Bien que cela soit non négligeable, ce secteur contribue moins aux émissions de CO2 et CO2e qu’en 1990, où elles étaient respectivement de 18% et 14%. Ceci est notamment dû aux efforts de réduction effectués par ce secteur, avec des réductions relatives de -37% de CO2 et -41% de CO2e, à comparer avec les réductions globales nationales connues sur cette même période : -17% pour le CO2 et -19% pour le CO2e.

En savoir plus sur les enjeux de ce secteur

Depuis 1990, le secteur de la production d’électricité a connu une réduction de ses émissions de GES de près de 20 Mt CO2, soit une baisse relative de presque 50%. La baisse globale des émissions de GES de la production d’électricité s’explique essentiellement par l’évolution du mix énergétique, déjà majoritairement nucléaire, avec le développement marqué des centrales thermiques au gaz naturel ces dernières années. La nette diminution des émissions en 2014 est liée à la faible sollicitation des centrales thermiques d’appoint du fait de la douceur du climat qui, combinée à la fermeture de certaines centrales au charbon, ont entraîné la division par deux des consommations de charbon par rapport à 2013. Depuis 2014, la hausse des émissions de CO2 de la production d’électricité est principalement due aux variations climatiques et à la disponibilité des filières décarbonées ayant pour conséquence l’augmentation de la consommation de gaz naturel et de charbon.

Jusqu’à présent, ce secteur est cohérent avec les budgets carbones fixés par la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), aussi bien pour la version originale (SNBC-1 – lire notre article sur le sujet) que la version révisée de 2019 (SNBC-2 – lire notre article sur le sujet). Cette dernière a fixé des budgets plus ambitieux aux horizons 2020, 2025 et 2030, avec pour objectif l’atteinte de la neutralité carbone au niveau national en 2050. La grande majorité des émissions de GES de la production d’électricité et de chaleur française (75%) et des émissions fugitives liées à l’extraction ou la distribution (95%), et la totalité de celles du raffinage de pétrole, sont soumises au Système d’Echange de Quotas d’Emissions de l’Union Européenne (SEQE-UE).

Plusieurs options sont mises en avant afin de réduire les émissions et respecter la trajectoire définie par la SNBC-2 :

  • l’arrêt de la production d’électricité par des centrales à charbon [mesure déjà prévue par le Plan climat du 6 juillet 2017 – lire notre article sur le sujet] et, plus généralement, la diminution de la consommation énergétique combinée à la décarbonation de l’électricité, se faisant en augmentant la part d’énergies renouvelables tout en diminuant légèrement la part d’énergie nucléaire à hauteur de 50% du mix électrique d’ici 2035 (14 réacteurs nucléaires les plus anciens sont amenés à être fermés) [mesure déjà prévue par la loi énergie-climat (loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019) – lire notre article sur le sujet],
  • l’optimisation des rendements énergétiques,
  • à plus long terme, le développement des technologies de capture, stockage et utilisation du carbone.

Assez peu de propositions de la CCC traitent directement de ce thème. Notons la proposition PT11.2 : participation des citoyens, entreprises locales, associations locales et collectivités locales aux projets énergies renouvelables ; ou encore les propositions visant à développer les biocarburants en remplacement des énergies fossiles.

 

Transport maritime (hors pêche) :           5 propositions concernées

Comme pour l’aviation, les émissions de GES du transport maritime se composent d’une part domestique (comptabilisée dans le total national) d’une part internationale (estimée dans l’inventaire mais exclue du total national, conformément aux règles de comptabilisation de la CCNUCC). On peut au total distinguer : les émissions du transport maritime domestique (passagers et marchandises), qui représente environ 0,1 Mt CO2 en 2018 ; les bateaux de pêche (analysés à part dans cet article, voir section suivante, 1 Mt CO2) ; les émissions des bateaux de plaisance (1,1 Mt CO2 en 2018) et, d’autre part, les émissions du transport maritime international (5,5 Mt CO2 en 2018). Cette part internationale n’est pas comptabilisée dans le total national mais représente, pour comparaison, l’équivalent de 1,3% de ce total national.

Les propositions de la CCC visent notamment à limiter les émissions des navires dans les ports et à améliorer la législation internationale mise en œuvre dans le cadre de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires dite MARPOL 73/78 adoptée sous l’égide de l’Organisation Maritime Internationale (OMI).

Lire notre article “Emissions de CO2 des navires  la Commission publie son premier rapport MRV annuel“.

 

Pêche et aquaculture :    5 propositions concernées

Les émissions de GES des bateaux de pêche représentent environ 1 Mt CO2e en 2018. Les propositions de la CCC visent l’impact environnemental global de ce secteur (gestion durables des stocks de poisson, développement de fermes aquacoles respectueuses de l’environnement, modernisation de la flotte de bateaux…).

 

Tertiaire : 4 propositions concernées

Le sous-secteur des bâtiments tertiaires représente 7,6% des émissions totales nationales de GES en 2019. Les enjeux sont surtout liés aux chauffage, à la climatisation et à la production de froid. Les propositions de la CCC visent notamment à former les professionnels du bâtiment, ainsi qu’à contraindre par des mesures fortes les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie.

 

 

L’éclairage du Citepa

Quid de la taxe carbone ?

La création de la Convention citoyenne pour le climat fait partie des mesures annoncées par le Gouvernement suite au grand débat organisé en réponse au mouvement de contestation des “gilets jaunes” de l’automne-hiver 2018 et de leur remise en cause de la fiscalité écologique, la taxe carbone en tête (voir encadré ci-dessous). Une des raisons d’être initiales de la CCC est donc ce sujet de la fiscalité carbone.

La CCC évoque à deux reprises l’idée d’une taxe carbone :

  • D’abord au sein de la proposition pt9.1 (« ajustement carbone aux frontières de l’UE (en fonction de l’empreinte carbone) et prise en compte les enjeux de redistribution pour éviter de peser sur les ménages les moins favorisés »). Cette proposition insiste donc sur l’idée que toute taxe carbone devrait prendre en compte ces effets économiques sur les ménages. Cette proposition reprend les conclusions d’une étude OFCE-Ademe de janvier 2020 dont nous avions fait une synthèse.
  • Ensuite, dans la partie « Synthèse sur le financement » du rapport final, en proposant « un moratoire sur l’évolution de la taxe carbone pendant 5 ans, le temps que les ménages soient informés de l’urgence climatique et aient les moyens de changer leurs habitudes (au-delà de ce délai, la question devra été réétudiée en fonction du contexte économique et social) »

Un sujet renvoyé à l’UE – qui devrait statuer à l’unanimité

Dans son discours, le Président indique que « des sujets comme la mise en place de la taxe carbone aux frontières du continent ou le verdissement de la politique agricole commune relèvent quant à eux de l’échelon européen ». il renvoie donc ce sujet non pas à la voie règlementaire ou législative nationale mais à des discussions au sein de l’UE.

Or, en matière fiscale, le Conseil de l’UE statue à l’unanimité et non pas à la majorité qualifiée. En effet, le Conseil doit statuer à l’unanimité sur les propositions fiscales, conformément à la procédure législative spéciale (articles 113 et 115 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, dit TFUE). Par ailleurs, l’article 192 (paragraphe 2, 1er alinéa) et l’article 194 (paragraphe 3) du TFUE prévoient également que les dispositions et mesures, essentiellement de nature fiscale, dans le domaine de l’environnement et de l’énergie doivent être arrêtées par le Conseil statuant à l’unanimité (avec simple consultation du Parlement européen) conformément à la procédure législative spéciale.

Cela signifie donc que chaque Etat membre détient un droit de veto, ce qui rend très difficile toute décision dans ce domaine considéré comme sensible. La stagnation des travaux de révision de la directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie (lire notre article sur le sujet) illustre parfaitement ce problème.

A noter que la fiscalité est le dernier domaine d’action de l’UE où le processus de prise de décision repose exclusivement sur l’unanimité (source : Commission européenne, communication du 15 janvier 2019, Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’UE [COM(2019) 8 final]).

 

Mise en œuvre et suivi : quelles suites à ces propositions ?

Suites proposées par le Président

Lors de son discours le 29 juin 2020, le Président a indiqué plusieurs suites possibles à ces propositions :

  • Certaines propositions doivent être affinées, modifiées (par exemple pour l’introduction du crime d’écocide).
  • Les propositions qui sont bien abouties et qui relèvent de la politique nationale seront transmises à l’Assemblée nationale pour examen parlementaire et pour les transformer en propositions législatives.
  • Les propositions qui relèvent du champ d’action européen feront l’objet de discussions au sein des instances européennes et auprès des partenaires privilégiés.
  • Les propositions qui relèvent du champ d’action international feront l’objet d’actions diplomatiques et de discussions au sein des instances internationales.
  • Les propositions qui resteraient bloquées, par exemple à l’étape parlementaire, pourraient finalement faire l’objet d’un référendum, en 2021, pour que la population tranche sur certains points.

Le Président a indiqué qu’il souhaitait que le travail de la CCC ne s’arrête pas à ces propositions mais se poursuive de sorte que les 150 citoyens puissent être les garants de la mise en œuvre effective des actions proposées. Certaines des 146 propositions, en particulier toutes celles qui relèvent du champ réglementaire, seront abordées lors d’un prochain Conseil de défense écologique (lire notre article sur le sujet) d’ici fin juillet 2020. D’autres seront intégrées au plan de relance qui sera économique, écologique et social et sera soumis au Parlement à la fin de l’été 2020. Ensuite un projet de loi spécifique sera présenté à la fin de l’été 2020. Il intégrera l’ensemble des propositions de mesures qui relèvent du champ législatif qui seront finalisées dans les prochaines semaines ; et y compris celles qui méritent encore d’être affinées ou complétées. Le Gouvernement et le Parlement y travailleront et les membres de la CCC seront associés dans le cadre du suivi. Le Chef de l’Etat a proposé que soient mis en place les groupes de travail sur les propositions pour associer les membres de la CCC aux transformations en lois, en règles concrètes par les parlementaires et le Gouvernement.

Certaines propositions dépendent aussi des collectivités territoriales. Pour augmenter le nombre de parkings relais, interdire les véhicules émetteurs dans les centres-villes, il faut dialoguer avec les maires et les élus locaux. Le Président de la République propose donc que le Gouvernement réunisse les associations d’élus pour discuter de l’ensemble de ces propositions, de leur mise en œuvre et pouvoir ainsi intégrer le résultat de ces échanges dans les modifications législatives nécessaires qui seront ainsi intégrées à ce projet de loi.

Enfin, le Président de la République a précisé qu’il souhaite que le Gouvernement fasse le point avec la CCC chaque mois sur le suivi de leurs propositions. Dans ce cadre, le 20 juillet 2020, le Premier Ministre a reçu 14 membres de la CCC pour travailler sur la mise en œuvre de leurs propositions et sur la mise en place des groupes de travail.

Premières annonces et réactions ministérielles

Agnès Pannier-Runacher (nommée Ministre déléguée chargée de l’Industrie) a confirmé le 30 juin 2020 lors d’une séance de questions au gouvernement devant l’Assemblée nationale que les fréquences 5G allaient être mises aux enchères pour attribution, et ce alors que la CCC proposait un moratoire en attendant l’expertise de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire) attendue en 2021.

Bruno Le Maire (Ministre de l’Economie) a remis en cause, lors d’une interview le 30 juin 2020, la baisse de la TVA sur les billets de train, de 10% aujourd’hui à un taux réduit de 5,5%. Il s’est aussi montré « réservé » sur la proposition d’interdire la promotion de produits très polluants, lui préférant une transparence dans l’affichage environnemental des produits (comme les véhicules).

Le secrétaire d’Etat aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari s’est montré défavorable à la proposition d’interdire les extensions d’aéroport, indiquant dans une interview le 1er juillet que l’extension prévue de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle serait « probablement revue », mais non abandonnée.

Le Conseil de Défense Ecologique du 27 juillet

Un Conseil de défense écologique, qui s’est tenu lundi 27 juillet 2020, a été l’occasion de présenter les premières propositions qui pourront être concrétisées par voie réglementaire :

  • L’abandon du projet de centre commercial “EuropaCity” (Val d’Oise) et la réhabilitation des friches pour lutter contre l’artificialisation des sols;
  • Emmanuelle Wargon, (ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement) a annoncé un prochain décret pour introduire la performance énergétique parmi les critères de la “décence” d’un logement dès le 1er janvier 2023 afin de réduire les émissions liées aux chauffage des bâtiments résidentiels. Des obligations de travaux de rénovation pourraient être mises en place afin que les « passoires thermiques » ne puissent être mises en location.
  • L’installation de chaudières au fioul et au charbon dans les logements neufs sera interdite, et les chaudières en pannes devront être remplacées par des modèles moins émetteurs ;
  • D’ici le printemps 2021, le chauffage extérieur des terrasses (cafés, restaurants…) seront interdites, et les bâtiments ouverts au public qui sont chauffés ou climatisés devront avoir leurs portes fermées ;
  • De nouveaux parcs naturels régionaux vont être créés (Mont Ventoux, Baie de Somme) ainsi qu’une réserve naturelle (forêt de Robertsau en Alsace).

 

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