Gaz fluorés : nouveau règlement proposé

Réf. : 2013_02_a4
Publié le: 1 février 2013
Date de mise à jour: 24 juin 2019

Le 7 novembre 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur les gaz fluorés à effet de serre (GFES) visant à remplacer le règlement existant en la matière, le règlement (CE) n° 842/2006⁽¹⁾et à réaliser des réductions supplémentaires importantes de ces gaz de synthèse utilisés dans les applications industrielles. La nouvelle proposition s’appuie sur les résultats des travaux de révision du règlement n° 842/2006 qu’a mené la Commission entre 2011 et 2012.

Contexte et chiffres clés

Bien que les émissions des trois GFES visés par le Protocole de Kyoto (HFC, PFC, SF₆) ne représentent que 2% des émissions totales de GES de l’UE, elles ont fortement augmenté sur la période 1990-2010 (+60%), et ce, alors que les émissions des trois autres principaux GES (CO₂, CH₄, N₂O) dans l’UE ont baissé sur cette même période. Aujourd’hui, les émissions totales de GFES s’élèvent à environ 110 Mt CO₂e dans l’UE-27. Ces gaz sont de puissants GES ayant un pouvoir de réchauffement global (PRG) sur 100 ans pouvant atteindre 23 000 pour le SF₆et 15 000 pour certaines spéciations de la famille des HFC (source : GIEC, 2007)⁽²⁾. Par ailleurs, certains GFES ont une longue durée de vie dans l’atmosphère (PFC-14 : 50 000 ans, PFC-116 : 10 000 ans, SF₆: 3 200 ans) (source : idem).

Le règlement (CE) n° 842/2006 vise à confiner, récupérer, prévenir et/ou réduire les émissions des trois GFES précités. Au titre de son article 10, la Commission était tenue de publier, le 4 juillet 2011 au plus tard, un rapport sur l’expérience acquise dans la mise en œuvre de ce texte. Elle a publié, le 26 septembre 2011, ce rapport⁽³⁾sur l’application, l’impact et l’adéquation du règlement (CE) n° 842/2006. Il présente les résultats du réexamen dudit règlement réalisé par la Commission.

Selon ce rapport, les restrictions sur l’utilisation et la mise sur le marché introduites par le règlement avaient déjà permis de réaliser une diminution de près de 3 Mt CO₂e des émissions de ces trois GFES dans l’UE fin 2010, par rapport à un scénario de référence de non-application de ce règlement. Cependant, les possibilités de réduction des émissions dans les applications concernées par ces restrictions sont pratiquement toutes épuisées. Les réductions envisagées des émissions de GFES devraient à peine dépasser 3 Mt CO₂e d’ici 2020.

Le rapport souligne que la solution la plus adaptée pour réduire les émissions consiste à éviter l’utilisation des GFES lorsque c’est possible et lorsqu’il existe un bon rapport coût/efficacité. Ainsi, d’un point de vue technique, il serait possible d’éviter de générer environ 70 Mt CO₂e des émissions de GFES prévues en 2030 à un coût moyen inférieur à 20 € par t CO₂e évitée.

Enfin, la feuille de route vers une économie sobre en carbone, publiée par la Commission le 8 mars 2011, préconise une réduction des émissions de GFES de 72 à 73% d’ici 2030 et de 70 à 78% d’ici 2050. Le coût marginal de réduction des émissions sur la base de cette trajectoire, qui a un bon rapport coût-efficacité, sera d’environ 50 € par tonne de CO₂e. (Source : Commission européenne sauf indication contraire)

L’objet de la nouvelle proposition est notamment de contribuer plus efficacement et à moindre coût aux objectifs climat de l’UE, d’une part, en décourageant l’utilisation des GFES au profit de gaz de substitution techniquement viables, pouvant être utilisés sans danger et sans impact climatique et permettant de réaliser des économies d’énergie et, d’autre part, en renforçant les mesures de confinement et le traitement en fin de vie des produits et équipements contenant des gaz fluorés.

Concrètement, la proposition :

maintient les dispositions du règlement (CE) n° 842/2006, tout en les simplifiant, les explicitant et les adaptant pour garantir une meilleure mise en œuvre et faciliter le contrôle de son application par les autorités nationales;
étend certaines mesures de confinement aux camions et aux remorques frigorifiques;
introduit des limites quantitatives applicables au volume de HFC mis sur le marché dans l’UE pour permettre, par cinq étapes triennales, une réduction progressive de ce volume sur la période 2016-2030 (voir annexe V de la proposition). Ce mécanisme, qui constitue la principale nouvelle mesure du texte, couvrira également les quantités de HFC utilisées dans les produits et équipements. Il s’agira d’appliquer un plafond dégressif au volume total de HFC (en t CO₂e) mis sur le marché de l’UE, avec une première réduction à partir de 2016 pour atteindre 21% des volumes vendus sur la période 2008-2011 d’ici 2030. Ce mécanisme repose en grande partie sur l’expérience acquise par la réduction progressive de la consommation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone;
interdit, à partir du 1^er janvier 2020, la mise sur le marché de climatiseurs mobiles contenant des HFC;
interdit, à partir du 1^er janvier 2015, l’utilisation du HFC-23 dans les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs.

La proposition a été soumise au Parlement européen et au Conseil en vue de son examen et de son adoption dans le cadre de la procédure législative ordinaire (anciennement appelée procédure de codécision).

⁽¹⁾Voir ED n°160 p.I.117. ⁽²⁾Voir SD’Air n°180 p.118 (encadré). ⁽³⁾Voir SD’Air n°180 p.113.