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“Eco-taxe” : remise du rapport parlementaire

  • Réf. : 2014_06_a5
  • Publié le: 1 juin 2014
  • Date de mise à jour: 19 juin 2019
  • France

Le 14 mai 2014, la “Mission d’information sur l’éco-taxe poids-lourds”, mise en place le 19 novembre 2013 et dont le rapporteur est le député Jean-Paul Chanteguet, a rendu ses conclusions dans un rapport déposé à l’Assemblée nationale et remis à la Ministre de l’Ecologie. Cela fait suite à la décision [29 oct. 2013] du Premier Ministre de suspendre l’application del’éco-taxe” poids lourds (PL) sur l’ensemble du territoire face à l’opposition rencontrée en Bretagne.

Contexte : une “taxe” plutôt qu’une “éco-taxe”

L’engagement n° 45 du Grenelle de l’Environnement prévoyait la création d’une “éco-redevance” kilométrique pour les PL sur le réseau routier (hors autoroutes). Cet engagement a été formalisé en valeur juridique contraignante par la loi Grenelle 1 du 3 août 2009 (article 11.VI)(1). Celle-ci la qualifie ” d’éco-taxe” même si son objet est de “financer des projets d’infra-structures de transport” sans aucune obligation d’être durables, ni de financer les coûts externes induits (dont les impacts sur l’environnement). Il s’agit donc d’une taxe et non d’une éco-taxe, ce qui a donné lieu à une confusion dans le débat public. [La directive Eurovignette 1999/62/CE modifiée(2), qui constitue la base juridique de ce dispositif, prévoit cependant la possibilité d’appliquer le principe “pollueur-payeur” en liant les péages ou les droits d’usage aux émissions de polluants atmosphériques notamment, ce qui n’est pas le cas avec “l’éco-taxe” PL].

L’introduction de “l’éco-taxe” PL était initialement prévue en juillet 2013, mais le 28 février 2013, le MEDDE avait annoncé un 1er report (au 1er octobre 2013). Ensuite le 5 septembre 2013 (lire notre article sur ce sujet), les Ministres chargés du Budget et des Transports ont annoncé un 2e report (au 1er janvier 2014). Cette décision a été rendue effective par un arrêté du 28 novembre 2013 (JO du 24/12/2013). Le 3 avril 2014, la nouvelle Ministre de l’Ecologie a déclaré souhaiter “remettre à plat” le dispositif.

Le rapport Chanteguet analyse le cadre juridique européen et national de “l’éco-taxe” PL, notant au passage que ” les principes d’instauration d’une telle taxation kilométrique et de sa répercussion sur les chargeurs et affréteurs avaient été approuvés […] à une écrasante majorité […] des parlementaires“. Le rapport examine ensuite les modalités techniques, ainsi que les problèmes d’acceptation sociale de la mesure au regard du contexte économique actuel. Enfin, il propose 13 “pistes d’évolutions” du dispositif.

(1) Voir SD’Air n°172 p.14. (2) Voir SD’Air n°183 p.75.

www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i1937.pdf

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