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Gaz fluorés : règlement (UE) n° 1191/2014 du 30 octobre 2014 déterminant le format et les modalités de présentation du rapport (règlement (UE) n° 517/2014)

  • Réf. : 2015_02_b11
  • Publié le: 1 février 2015
  • Date de mise à jour: 12 septembre 2024
  • UE

Règlement (UE) n° 1191/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 déterminant le format et les modalités de présentation du rapport visé par le règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz fluorés à effet de serre (GFES) (article 19) (lire notre dossier complet sur ce sujet). [Il s’agit du rapport que doivent présenter les producteurs, importateurs et exportateurs des GFES visés]. Ce nouveau règlement abroge le règlement (CE) n°1493/2007(1) [adopté en application de l’ancien règlement GFES (CE) n° 842/2006(2)]. Entrée en vigueur : 25 novembre 2014. (JOUE L 318 du 05/11/2014).

(1) Voir ED n°166 p.I.135. (2) Voir ED n°160 p.I.117.

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