Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 (taxe générale sur les activités polluantes [TGAP]). Ce texte, pris en application de la loi de Finances pour 2014 [loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2014, article 33] (lire notre article sur ce sujet)Loi Finances 2014 : les bases d'une fiscalité écologique renforcée sont posées (1ère partie)La loi de Finances pour 2014 (LF 2014) (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30) comporte plusieurs dispositions visant à renforcer la fiscalité écologique existante pour mieux appliquer (...), fixe les seuils d’assujettissement à la TGAP pour les émissions des sept « nouvelles » substances soumises à la TGAP par l’article 33 précité : plomb (200 kg), zinc (200 kg), chrome (100 kg), cuivre (100 kg), nickel (50 kg), cadmium (10 kg) et vanadium (10 kg). Le nouveau décret s’applique aux émissions constatées depuis le 1^er janvier 2014. Le 5 janvier 2015, la Direction générale des douanes et des droits indirects [Ministère des Finances] a mis en ligne une note de synthèse présentant les taux 2015 de la TGAP (voir lien ci-dessous) (JO du 31/12/2014).