art. 179 : trois textes du 18 juillet 2016 (JO du 20/07/16) visant à permettre aux collectivités territoriales de mieux piloter et mettre en œuvre la transition énergétique au niveau local, en leur donnant accès gratuitement à des données précises sur la production et la consommation d’énergie sur leur territoire : décret n°2016-973 relatif à la mise à disposition de données relatives au transport, à la distribution et à la production d’électricité, de gaz naturel et biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid; arrêté fixant les modalités de transmission de ces données; décret n°2016-972 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité. L’ensemble des données visées par ces trois textes seront surtout utiles pour l’élaboration des schémas régionaux [climat-air-énergie, biomasse,….], des PCAET et des projets [amélioration de l’efficacité éne-gétique, EnR] mis en oeuvre par les Territoires à énergie positive [cf. article 1^er de la LTE].