Un décret paru au JO du 6 janvier 2022 (décret n°2022-8 du 5 janvier 2022) fixe un plafond d’émissions unitaires de gaz à effet de serre (GES) pour les nouveaux équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire installés dans les bâtiments à usage d’habitation (secteur résidentiel) ou à usage professionnel (secteur tertiaire), neufs ou existants. Ce décret vise tout particulièrement les propriétaires de ces catégories de bâtiment souhaitant remplacer de vieux équipements émetteurs.

Ainsi, à partir du 1^er juillet 2022, ces nouveaux équipements de chauffage ou de production d’eau chaude devront respecter un plafond de 300 g CO₂e/kWh PCI (pouvoir calorifique inférieur [quantité de chaleur dégagée par la combustion complète d’une unité de combustible]).

Les logements pourront installer des raccordements à des réseaux de chaleur, des équipements alimentés par de l’électricité (comme des pompes à chaleur), de la biomasse, de l’énergie solaire ou géothermique, du gaz, ou encore des équipements alimentés avec un biocombustible liquide (tel que le biofioul) dès lors qu’il respectera le seuil de 300 gCO₂e/kWh PCI.

Ce plafond conduit cependant à exclure l’installation d’équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul, afin d’éviter de pérenniser pour plusieurs années des modes de chauffage neufs fortement émetteurs de GES.

En revanche, les propriétaires d’équipements existants fonctionnant au fioul ou au charbon pourront continuer à les utiliser sans changement de combustible, les entretenir et les faire réparer pour maintenir leur efficacité. Lorsque ces équipements existants arriveront en fin de vie, ils devront les remplacer par des équipements de chauffage et de production d’eau chaude plus performant sur le plan environnemental et plus économiques à l’usage, en ayant recours, le cas échéant, aux aides financières mises en place à cet effet (voir plus loin).

Afin de tenir compte de situations spécifiques et de ne pas placer les ménages en difficulté, des dérogations au seuil de 300 gCO₂e/kWh PCI sont prévues pour les nouveaux équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, et ce en cas :

• soit d’une impossibilité technique ou réglementaire de remplacement (par exemple, la non-conformité des travaux à effectuer à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété) ;
• soit, lorsque ni réseau de chaleur, ni réseau de gaz naturel ne sont présents, et qu’aucun équipement compatible avec le seuil ne peut être installé sans travaux de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité.

Les dispositions du nouveau décret sont complétées par un ensemble d’aides financières incitatives en faveur de la rénovation énergétique des logements portées par le service public de la rénovation de l’habitat « France Rénov’ », qui se déploie sur tout le territoire depuis le 1^er janvier 2022 pour informer, conseiller et accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique.

Le MTE souligne que depuis début 2019, des aides ont été mises en place, tant à destination des ménages que du secteur tertiaire : les dispositifs des certificats d’économies d’énergie (CEE), dont le « Coup de pouce chauffage » et le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires », mais aussi « MaPrimeRénov’ » versée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Ces aides accompagnent notamment le remplacement des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire les plus consommateurs d’énergie et les plus émetteurs de GES (comme ceux fonctionnant au charbon ou au fioul) au profit d’équipements plus performants et utilisant des énergies renouvelables. Elles sont particulièrement incitatives pour les ménages les plus modestes.

Selon le MTE, entre début 2019 et fin 2021, plus de 900 000 changements d’équipements de chauffage, dont près de 350 000 fonctionnant au fioul, qui ont été réalisés grâce au « Coup de pouce chauffage ». Ces travaux permettront aux ménages concernés d’économiser chaque année 560 M€ sur leurs factures énergétiques et d’éviter chaque année l’émission de 2,6 Mt CO₂, soit l’équivalent de près de 7% des émissions du sous-secteur Chauffage, eau chaude sanitaire et cuisson domestique en 2020 (Citepa, inventaire Secten éd. 2021).

En savoir plus

Décret n°2022-8

Communiqué du MTE du 6 janvier 2022