Un rapport parlementaire sur la mise en œuvre des directives qualité de l’air
Le 7 juillet 2017, le Sénat a publié un rapport d’information établi par Jean–François Husson, au nom de la Commission des finances, sur l’application du droit de l’UE. M. Husson consacre la deuxième partie de son rapport à la question de la qualité de l’air, car, selon lui, elle illustre les difficultésrencontrées sur le terrain pour assurer une mise en œuvre effective d’une directive « environnement », en l’occurrence les directives « qualité de l’air » 2008/50/CE et 2004/107/CE (1) .
Les contentieux européens ouverts contre la France
Deux procédures d’infraction ont été engagées contre la France pour non-respect des valeurs limites de concentration (VLC) :
- PM10 : avis motivé [2e étape de la procédure ] du 28 octobre 2011 et avis motivé complémentaire du 29 avril 2015 . Quinze autres Etats membres (EM) sont également concernés,
- NO2 : avis motivé du 15 février 2017(2). Quatre autres EM sont concernés. Cette procédure vise aussi le défaut de planification de mesures pour réduire la période de dépassement des VLC. Douze autres EM sont visés.
Dépassements des VLC en France métropolitaine en 2015
En 2015, pour sept des 12 polluants réglementés par les deux directives précitées, des dépassements des VLC ont été constatés en France. Ces dépassements concernent un nombre important d’agglomérations pour trois polluants :
L’auteur souligne que la qualité de l’air fait aujourd’hui l’objet d’une réelle ambition politique, pénalisée toutefois, par » l’absence de vision stratégique [donnant lieu à] une succession de dispositifs instables « . Par ailleurs, » une gouvernance complexe, résultant d’une multiplicité d’outils de planification [SRCAE, PPA, PCAET, PDU,…] , s’ajoute à des financements insuffisants et non à la hauteur des enjeux , [ce qui freine] une mise en œuvre effective des deux directives sur le terrain « . De même, selon le rapport, » l’absence de visibilité quant aux financements alloués par l’Etat aux collectivités territoriales ralentit, voir annihile les initiatives locales, met en péril la dynamique des projets locaux et fragilise la crédibilité de l’Etat dans la lutte contre la pollution atmosphérique « . En réponse à ces enjeux, M. Husson formule neuf recommandations . L’auteur conclut notamment que le succès de l’application du droit de l’environnement de l’UE est conditionné par la mise en place d’une gouvernance claire, d’un pilotage fort sur le terrain et par un renforcement des financements et de la visibilité financière pour les collectivités territoriales. En particulier, M. Husson recommande d’encourager au niveau local la création d’instances de pilotage communes dédiées à la mise en œuvre des directives environnement pour renforcer le partenariat entre l’Etat et les collectivités territoriales.
(1) Voir ED n°168 p.I.119 et n°154 p.I.187. (2) Voir brève Actus CITEPA du 15/02/2017.