Le MTES a lancé, le 10 octobre 2019, une consultation publique sur un projet d’arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation des installations classées et de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles, dite directive IED. Date limite pour la remise des commentaires : 4 novembre 2019.

La décision d’exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 (JOUE L 208 du 17 août 2018) établit les conclusions sur les MTD pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE (article 13).

Le MTES souligne que ses services déconcentrés devront, dans les années à venir, réexaminer les conditions d’autorisation d’environ 800 installations ayant comme activité principale le traitement des déchets.

Les objectifs du projet d’arrêté

Afin d’homogénéiser, sur l’ensemble du territoire national, la transposition de ces conclusions sur les MTD pour chaque exploitation, ce projet d’arrêté ministériel sera applicable à l’ensemble de ces installations, reprenant les dispositions des conclusions sur les MTD, tout en adaptant la rédaction au droit français. En fonction du contexte local, la prise d’arrêtés préfectoraux complémentaires restera possible, notamment lorsqu’il s’agira de fixer des conditions plus contraignantes.

Ce nouveau format est issu du décret n°2017-849 du 9 mai 2017, qui a modifié l’article R. 515-70 du code de l’environnement afin de permettre de fixer les exigences sur les MTD par arrêté ministériel. Ce nouveau format sera reproduit pour transposer les prochains textes européens déterminant les MTD pour un secteur d’activité, en particulier si le nombre d’installations concernées est important.

Les dispositions

Ce projet d’arrêté s’applique aux installations concernées par la mise en œuvre de la décision d’exécution 2018/1147, soit les installations classées 3510, 3531, 3532, 3550 à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, qui sont des installations de traitement des déchets dangereux ou non dangereux à des fins de valorisation ou d’élimination, ou des installations d’entreposage temporaire de déchets dangereux, ainsi que certaines installations classées 3710, soit les stations d’épuration industrielles autonomes traitant principalement des effluents issus d’installations de traitement de déchet mentionnées ci-dessus.

Il vise à faire appliquer aux installations de traitement de déchets les MTD pour ce secteur, telles que décrites dans la décision d’exécution (UE) 2018/1147 et reprises en annexe de l’arrêté, ou garantissant un niveau de protection de l’environnement équivalent. Il impose également des valeurs limites d’émissions, dans l’eau et dans l’air, adaptées aux différents types de traitement de déchet. Les MTD et les valeurs limites d’émissions devront être respectés dans les délais prévus par la directive IED.

Les annexes du document reprennent les meilleures techniques disponibles telles que décrites dans la décision d’exécution 2018/1147, ou rendues plus explicites dans le contexte français (Source : MTES, 10 octobre 2019).

Voir la page du site du MTES consacrée à la consultation et le projet d’arrêté.