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Plafond d’émission de GES pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles (consultation)

  • Réf. : 2019_11_b16
  • Publié le: 27 novembre 2019
  • Date de mise à jour: 11 décembre 2019
  • France

Le MTES a lancé le 25 novembre 2019 une consultation publique sur un projet de décret instaurant un plafond d’émission de gaz à effet de serre (GES) pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles.

 

Contexte

Le Gouvernement a confirmé, dans son Plan Climat (cf. axe 8) publié le 6 juillet 2017 (lire notre article sur le sujet) et dans le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), publiée le 25 janvier 2019 (lire notre article sur le sujet), que les dernières installations de production d’électricité qui fonctionnement au charbon de métropole continentale seraient mises à l’arrêt ou reconverties vers des solutions moins carbonées d’ici 2022. L’ancien Ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté, le 3 avril 2019, une feuille de route pour la fermeture, d’ici 2022, de ces dernières installations. Il s’est appuyé sur un rapport établi par RTE (Réseau de Transport d’Electricité, gestionnaire du réseau) présentant des analyses complémentaires sur l’équilibre offre-demande d’électricité en France sur la période 2019-2023 (lire notre article sur le sujet).

L’article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (lire notre article sur le sujet) prévoit que l’autorité administrative fixe par décret “un plafond d’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 t CO2e par mégawattheure.”

 

Le plafond d’émissions envisagé par le projet de décret est de 0,7 kt CO2e émis annuellement par mégawatt de puissance installée. Il concernera l’ensemble des installations de production d’électricité utilisant des combustibles fossiles et situées en France métropolitaine continentale, à l’exception des installations de très petite taille (installations visées à l’article R. 311-2 du code de l’énergie).

Le MTES souligne que ce plafond limitera fortement le nombre d’heures de fonctionnement des centrales à charbon (700h contre environ 3 000h actuellement), et donc leur rentabilité, ce qui devrait conduire à leur fermeture ou leur reconversion vers des solutions moins émettrices de GES. Les émissions issues de combustibles renouvelables comme la biomasse ou le biogaz ne seront pas comptabilisées. Par ailleurs, ce plafond impactera également les turbines à combustion à gaz ou au fioul, mais elles pourront être maintenues compte tenu de leur nombre d’heures de fonctionnement, qui est d’ores et déjà très faible.

D’autre part, les modalités de calcul du seuil de 0,55 t CO2e par mégawattheure et du plafond d’émission permettent de ne pas impacter les installations performantes de cogénération (installations produisant simultanément de la chaleur et de l’électricité) et les centrales utilisant des gaz de récupération qui, faute de valorisation énergétique, seraient brûlés en torchère sans être valorisés.

Date limite pour la remise des commentaires : 16 décembre 2019.

Voir page consacrée à la consultation sur le site du MTES et le projet de décret.

 

 

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