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Règlement sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone : bilan de sa mise en œuvre

  • Réf. : 2019_11_b19
  • Publié le: 29 novembre 2019
  • Date de mise à jour: 29 novembre 2019
  • UE
  • International

Le 27 novembre 2019, la Commission a publié un document de travail synthétisant les résultats de son travail d’évaluation (fitness check) du règlement (CE) n°1005/2009 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SAO). Cette évaluation vise à déterminer si ce règlement, qui avait été adopté en application de certains amendements du Protocole de Montréal sur les SAO (1987), est “adapté à sa finalité” (“fit for purpose“).

 

Contexte

Le règlement (CE) n°1005/2009 fixe les règles relatives à la production, à l’importation, à l’exportation, à la vente, à l’utilisation, à la récupération, au recyclage, à la régénération et à la destruction des SAO. Il établit les exigences et les mesures applicables pour les produits et les équipements qui utilisent ces substances. Le règlement a été modifié à quatre reprises (voir la version consolidée du règlement (au 19 avril 2017, soit après sa dernière modification).

La Commission européenne avait mené une consultation publique du 1er juin 2016 au 24 août 2018 pour alimenter ses travaux d’évaluation du règlement (CE) n°1005/2009 sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. L’objet de la consultation était notamment de déterminer si le règlement est toujours pertinent, en analysant ses dispositions notamment celles prévoyant les exemptions et si les objectifs du règlement ont été atteints.

 

Sur la base des résultats de son évaluation, la Commission conclut que le règlement (CE) n°1005/2009 est adapté à sa finalité. Le règlement a atteint ses objectifs de manière efficace. Il contribue de manière significative à la reconstitution rapide de la couche d’ozone stratosphérique et à la réduction du réchauffement climatique. Il garantit également le respect des obligations découlant du Protocole de Montréal et incite les pays tiers à faire de même. Il demeure essentiel de disposer d’une politique efficace et, bien que le règlement soit adapté à son objectif, il existe des possibilités de mises à jour, d’une simplification accrue et d’une meilleure cohérence avec d’autres textes législatifs.

Voir document de travail synthétisant les résultats de l’évaluation. Voir aussi feuille de route de la Commission et synthèse du règlement (base de données SCAD).

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