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Autorisation environnementale unique

  • Réf. : 2017_03_a2
  • Publié le: 1 mars 2017
  • Date de mise à jour: 24 mai 2019
  • France

Trois textes réglementaires établissant l’autorisation environnementale unique ont été publiés au JO [JO du 27 janvier 2017] et sont entrés en vigueur au
1er mars 2017 :

  • une ordonnance [ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017] qui inscrit un dispositif d’autorisation environnementale unique dans le Code de l’Environnement avec une procédure d’instruction et de délivrance harmonisée entre les différentes législations,
  • deux décrets [décret n°2017-81 et décret n°2017-82 (+rectificatif) du 26 janvier 2017] qui précisent les dispositions de cette ordonnance. Ils fixent notamment les conditions de délivrance (modalités de procédure et d’instruction) et de mise en œuvre par le Préfet, ainsi que le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale (les piéces communes à toutes les demandes et autres documents complémentaires).

Le Code de l’Environnement sera complété en conséquence avec l’inscription dans le livre Ier d’un nouveau Titre VIII [“Dispositions communes relatives aux procédures administratives”] contenant un chapitre relatif à l’autorisation environ-nementale unique [“Autorisation environnementale”].

Contexte

Ces dispositions s’appuient sur les expérimentations menées depuis mars 2014 afin de simplifier et de regrouper les procédures d’autorisation de certains projets au titre du Code de l’Environnement et d’autres Codes, tout en les améliorant, en les pérennisant et en respectant le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Par ailleurs, il s’agit d’intégrer les différents enjeux environnementaux (air, eau, etc.) pour un même projet.

Cette réforme implique une refonte des procédures d’autorisation des installations classées (ICPE) et des installations/ouvrages/travaux/activités soumis à la législation sur l’eau (IOTA), qui relévent du nouveau dispositif d’autorisation environnementale unique à compter du 1er mars 2017.

Les demandes peuvent néanmoins continuer à être réalisées séparément (ancien systéme) jusqu’au 30 juin 2017. Cette période transitoire permet entre autres de tenir compte des autorisations acquises avant le 1er mars pour les projets en cours. Par contre, les procédures de déclaration et d’enregistrement des installations restent inchangées.

Procédure d’autorisation unique

La procédure est simplifiée en trois étapes avec pour objectif de ne pas dépasser neuf mois pour l’instruction unique [contre 12 à 15 mois actuellement] :

  • phase d’examen (quatre mois annoncés),
  • phase d’enquête publique (trois mois annoncés),
  • phase de décision (deux mois annoncés).

Pour améliorer la préparation du dossier et mieux comprendre les régles dont reléve son projet, l’exploitant peut demander à l’autorité administrative un
cadrage amont visant à donner un avis préalable et un certificat de projet indiquant les régimes juridiques applicables et le calendrier d’instruction.

Si l’autorité administrative ne se prononce pas, l’absence de réponse est considérée comme un rejet de la demande.

Voir plaquette du Ministére de l’Environnement.

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