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Réforme du SEQE : le Conseil Environnement adopte sa position pour la négociation finale

  • Réf. : 2017_04_a1
  • Publié le: 1 avril 2017
  • Date de mise à jour: 27 mai 2019
  • UE

Lors du Conseil Environnement du 28 février 2017, les Ministres idoines des Vingt-huit ont examiné un nouveau texte de compromis, élaboré par la Présidence maltaise, sur la proposition de directive révisant la directive 2003/87/CE (quotas) pour la 4e période du SEQE (2021-2030) (voir encadré ci-dessous).

La proposition de directive révisant la directive 2003/87/CE

La Commission avait présenté, le 15 juillet 2015, une proposition visant à réviser en profondeur la directive 2003/87/CE établissant le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de gaz à effet de serre (GES) pour la 4e période d’échange (2021-2030). [Elle visait à mettre en œuvre les conclusions du Conseil européen des 23-24 octobre 2014 (lire notre article sur ce sujet) qui a fixé, entre autres, un objectif de réduction des émissions de GES de 43% en 2030 pour les secteurs visés par le SEQE (base 2005)].

Cette proposition définit les règles de fonctionnement du SEQE pour sa 4e période en vue de renforcer son efficacité. Les éléments clés sont les suivants :

  • faire passer le facteur de réduction linéaire annuel appliqué au plafond d’émissions unique pour l’UE [nombre total de quotas d’émission à allouer] dans le cadre du SEQE de 1,74% par an à 2,2% par an à partir de 2021;
  • maintenir la part des quotas mise aux enchères pour la période 2021-2030 à 57% [comme pendant la 3e période];
  • mieux réguler la quantité de quotas en circulation pour éviter l’effondrement du prix des quotas, notamment par l’adoption de nouvelles règles sur l’allocation gratuite;
  • mieux protéger les industriels soumis à un risque important de fuite de carbone (adoption de nouvelles règles) ;
  • renforcer les mécanismes de financement d’innovation et de modernisation destinés à aider les Etats membres à faible revenu dans leur transition vers une économie bas-carbone.

Le Conseil Environnement a tenu deux débats d’orientation sur la proposition [26 oct. 2015 (lire notre article sur ce sujet) et 20 juin 2016 (lire notre article sur ce sujet)]. Le 19 décembre 2016, les Ministres n’ont pu parvenir à un accord du fait de fortes divergences d’opinion sur les éléments précités.

Les trois grandes questions qui restaient en suspens étaient :

  • une éventuelle hausse de la part des quotas à allouer à titre gratuit pour éviter l’application d’un facteur de correction transsectoriel (CSCF) (voir plus loin pp.3-4);
  • le rythme de retrait des quotas excédentaires du marché destinés à alimenter la réserve de stabilité du marché (MSR) qui deviendra opérationnelle en 2019 (lire notre article sur ce sujet)
  • les critères ou conditions d’accessibilité aux trois mécanismes de soutien [allocation transitoire de quotas à titre gratuit pour la modernisation du secteur de l’énergie (10 quater), ainsi que les deux nouveaux fonds proposés par la Commission : fonds pour l’innovation (art. 10 bis) et fonds pour la modernisation (art. 10 quinquies)].

Le 28 février 2017, après 19 mois d’intenses négociations, les Ministres sont ainsi parvenus à une “approche générale” vis-à-vis du texte, c’est-à-dire à établir la position du Conseil même si neuf Etats membres [de l’Europe de l’Est, Pologne en tête, mais aussi l’Italie]
ont voté contre la position. Eléments clés de la position du Conseil :

  • facteur linéaire de réduction de 2,2% par an sur 2021-2030 tel qu’initialement proposé par la Commission européenne [et non pas 2,4%/an comme prôné par le Parlement européen (Commission Environnement, voir encadré ci-dessous)];
  • maintien à 43% de la part des quotas à allouer à titre gratuit sur la période 2021-2030, tout en ouvrant la possibilité de passer à 45% si la demande totale de quotas alloués à titre gratuit rend nécessaire l’application d’un facteur de correction transsectoriel avant 2030. En clair, la part des quotas à mettre aux enchères [57%] pourrait ainsi baisser de 2 points de pourcentage au maximum (pour atteindre 55% donc) [au lieu de 5 points proposés par le Parlement européen];
  • doublement du rythme de retrait des quotas excédentaires du marché pour alimenter la MSR [de 12% (rythme initialement proposé par la Commission) à 24%] pendant les quatre premières années. Cette mesure vise à garantir un meilleur équilibre entre l’offre et la demande de quotas ;
  • à partir de 2024, suppression des quotas excédentaires détenus dans la MSR dont le nombre dépasse le nombre total de quotas mis aux enchères au cours de l’année précédente [mesure basée sur une proposition conjointe de la France, de la Suède, des Pays-Bas et du Luxembourg].

Les travaux du Parlement européen sur le dossier

La Commission de l’Industrie, des Transports et de l’Energie (ITRE) du Parlement européen (PE) a adopté son avis le 10 novembre 2016 et la Commission Environnement (ENVI) du PE, chef de file sur ce dossier, le sien le 15 décembre 2016.

Le PE, réuni en séance plénière, a adopté sa position le 15 février 2017. Il a approuvé [par 379 voix pour, 263 contre et 57 abstentions et moyennant certains amendements] le rapport établi par l’eurodéputé britannique Iain Duncan.

La plénière du PE a également donné un mandat à Iain Duncan pour démarrer les négociations en trilogue avec le Conseil Environnement et la Commission européenne afin de parvenir à un accord informel sur un texte de compromis définitif qui sera ensuite soumis au PE et au Conseil pour adoption formelle.

Voir note d’analyse publiée par le PE.

La position du Conseil constitue la base des négociations qui seront menées avec le Parlement européen en vue de conclure un accord définitif dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Fonctionnement du SEQE : rapport de la Commission

En application de la directive Quotas 2003/87/CE modifiée(1) [articles 10 et 21], le 1er février 2017, la Commission a publié son  3e rapport sur le fonctionnement du SEQE couvrant l’année 2015.

La Commission avait publié un premier rapport sur cette question le 14 novembre 2012 et un 2e rapport le 18 novembre 2015. Le 3e rapport indique que le nombre d’installations fixes couvertes par le SEQE a baissé de 2013 à 2015 [de 11 400 à 10 950]. Au total, environ 45% des émissions totales de GES de l’UE sont couvertes par le SEQE.

Le rapport montre notamment qu’en 2015, pour la première fois, le surplus des quotas accumulé dans le SEQE depuis 2009 [qui a provoqué un déséquilibre important entre l’offre et la demande] a connu une baisse notable (-300 millions) (voir graphique p.1) (Source : Commission européenne COM(2017)48 (p.22), 01/02/2017).

Ce recul résulte, d’une part, de la mise en œuvre du “gel” des quotas (“backloading“) [mesure à court terme introduite en 2014 par le règlement (UE) n°176/2014 (lire notre article sur ce sujet) et prévoyant le gel de 900 millions de quotas sur 2014-2016], et d’autre part, d’une stabilité des émissions de GES couvertes par le SEQE depuis le début de la 3e période [2013].

Voir aussi le rapport annuel 2016 sur le SEQE (tendances et projections) publié par l’Agence européenne pour l’environnement).


(1)
Voir SD’Air n°172 p.69.

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