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Mesures d’urgence lors des pics de pollutions: décret sur les sanctions

  • Réf. : 2017_07_b2
  • Publié le: 1 juillet 2017
  • Date de mise à jour: 28 mai 2019
  • France

Décret n°2017-782 du 5 mai 2017 (JO du 07/05/2017) renforçant les sanctions pour violation des mesures d’urgence mises en œuvre en cas de pic de pollution. Ainsi, à partir du 1er juillet 2017 :

  • sera puni d’une amende de 450 € ou plus [contraventions de 3e classe] le fait de ne pas respecter les mesures d’urgence arrêtées par le Préfet [en application de l’article L.223-1 du Code de l’Environnement],
  • sera puni d’une amende de 1 500 € ou plus [contraventions de 5e classe] le fait d’exploiter une installation classée sans respecter les mesures d’urgence arrêtées par le Préfet.

Par ailleurs, le décret rend obligatoire à partir du 1er juillet 2017 l’identification des véhicules à moteur au moyen de la vignette “Certificat Qualité de l’Air” (CQA ou Crit’Air) (lire notre article sur ce sujet) lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent [jusque-là, il ne s’agissait que d’une mesure facultative (cf.article R.318-2 du Code de la Route)].

Enfin, le décret harmonise le régime de sanctions prévu en violation des restrictions de circulation arrêtées lors des pics de pollution [article R.411-19 du Code de la Route] avec celui prévu en cas de violations des restrictions d’une ZCR [article R.411-19-1 issu du décret n°2016-847 (lire notre article sur ce sujet)]. Ainsi, à partir du 1er juillet 2017, le fait, pour un conducteur, de circuler dans une ZCR en violation des restrictions édictées ou en l’absence de CQA sera puni d’une amende de 3e classe pour les voitures particulières, véhicules utilitaires légers et deux-roues, ou de 4e classe [750 €] pour les poids lourds, autobus et autocars.

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