Décret n°2017-782 du 5 mai 2017 (JO du 07/05/2017) renforçant les sanctions pour violation des mesures d’urgence mises en œuvre en cas de pic de pollution. Ainsi, à partir du 1^er juillet 2017 :

• sera puni d’une amende de 450 € ou plus [contraventions de 3^e classe] le fait de ne pas respecter les mesures d’urgence arrêtées par le Préfet [en application de l’article L.223-1 du Code de l’Environnement],
• sera puni d’une amende de 1 500 € ou plus [contraventions de 5^e classe] le fait d’exploiter une installation classée sans respecter les mesures d’urgence arrêtées par le Préfet.

Par ailleurs, le décret rend obligatoire à partir du 1^er juillet 2017 l’identification des véhicules à moteur au moyen de la vignette « Certificat Qualité de l’Air » (CQA ou Crit’Air) (lire notre article sur ce sujet)Crit'Air: Publication de trois établissant le cadre réglementaire du dispositifTrois textes du 29 juin 2016 établissant le cadre réglementaire du dispositif des certificats qualité de l'air (CQA), dénommé Crit'Air. (Ce dispositif, annoncé par la Ministre de l'Environnement lors du Conseil National de l'Air du 2 juin 2015, est devenu opérationnel le 1 er juillet 2016 en application de la loi n°2015-992 sur la transition énergétique (article 48 sur les zones de circulation restreinte, ZCR )) (JO du 30/06/2016): (...) lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent [jusque-là, il ne s’agissait que d’une mesure facultative (cf.article R.318-2 du Code de la Route)].

Enfin, le décret harmonise le régime de sanctions prévu en violation des restrictions de circulation arrêtées lors des pics de pollution [article R.411-19 du Code de la Route] avec celui prévu en cas de violations des restrictions d’une ZCR [article R.411-19-1 issu du décret n°2016-847 (lire notre article sur ce sujet)ZCR : Etablissement de la nomentclature des véhiculesArrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émissions de polluants atmosphériques. Cette classification (qui remplace celle définie par l'arrêté du 3 mai 2012) s'opère en fonction de la catégorie du véhicule (deux-roues, voitures, véhicules utilitaires légers, véhicules lourds (camions, autobus et autocars)), de la motorisation (diesel, essence, électrique,...) et de la norme Euro. (...)]. Ainsi, à partir du 1^er juillet 2017, le fait, pour un conducteur, de circuler dans une ZCR en violation des restrictions édictées ou en l’absence de CQA sera puni d’une amende de 3^e classe pour les voitures particulières, véhicules utilitaires légers et deux-roues, ou de 4^e classe [750 €] pour les poids lourds, autobus et autocars.