ZFE-m : publication du décret définissant les critères rendant obligatoire leur mise en place mais prévoyant des assouplissements dans trois cas
Le 16 septembre 2020 est paru au Journal officiel un décret (n°2020-1138) fixant les critères de mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité (dite ZFE-m). Concrètement, le décret définit les critères relatifs au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une ZFE-m. Ce décret vient en application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) (voir encadré ci-dessous).
Les zones à faibles émissions
L’article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ou LOM (lire notre article sur le sujet) rend désormais obligatoire l’instauration au 31 décembre 2020 d’une zone à faibles émissions mobilité – ZFE-m – (anciennement nommée zone à circulation restreinte – ZCR [prévues par la loi n°2015-992 sur la transition énergétique (article 48) et mises en application par le décret n°2016-847 – lire notre article sur le sujet]) pour les collectivités locales qui dépassent de manière régulière sur leur territoire les normes de la qualité de l’air définies par l’article L. 221-1 du Code de l’Environnement. L’article 86 de la LOM prévoit par ailleurs que l’instauration d’une ZFE-m est également obligatoire, avant le 31 décembre 2022, lorsque les normes de qualité de l’air mentionnées au même article L. 221-1 ne sont pas respectées de manière régulière (au regard de critères définis par décret [c’est ce décret qui fait l’objet du présent article]), sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent et que « les transports terrestres sont à l’origine d’une part prépondérante des dépassements« . En clair, l’article 86 de la LOM accorde un délai supplémentaire de deux ans à ces zones pour la création d’une ZFE-m.
Une ZFE-m est un territoire dans lequel est instaurée une interdiction d’accès, le cas échéant sur des plages horaires et jours déterminés, pour certaines catégories et classes de véhicules qui ne répondent pas à certaines normes d’émissions et donc qui ont un impact nocif sur la santé des résidents de l’ensemble du territoire. L’identification des véhicules s’appuie sur les certificats qualité de l’air sous forme de vignettes nommées Crit’Air (lire notre article sur le sujet).
Le décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 crée deux nouveaux articles (D. 2213 1 0-2 et D. 2213-1-0-3) du Code général des Collectivités territoriales qui définissent, d’une part, le non-respect de manière régulière des normes de qualité de l’air, et d’autre part, la notion de part prépondérante des transports routiers dans les dépassements :
- la notion d’infraction « régulière » : il s’agit des cas où une des valeurs limites de concentration du NO2, des PM10 ou des PM2,5 n’est pas respectée au moins trois des cinq dernières années ;
- les transports terrestres sont considérés comme étant à l’origine d’une part prépondérante des dépassements de valeurs limites :
- soit lorsque les transports terrestres sont la première source des émissions polluantes. En cas de dépassement de la valeur limite relative au dioxyde d’azote (NO2), les émissions à prendre en compte sont celles des oxydes d’azote (NOx). L’évaluation des émissions est réalisée pour le territoire du plan de protection de l’atmosphère (PPA), de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité ou de la commune concernés
- soit lorsque les lieux concernés par le dépassement sont situés majoritairement à proximité des voies de circulation routière.
Par ailleurs, le décret assouplit également les critères relatifs à la création des ZFE-m dans les zones ne respectant pas la réglementation relative à la qualité de l’air, en exemptant davantage de collectivités de taille moyenne. Concrètement, il prévoit des assouplissements dans trois cas spécifiques (non applicables aux grandes métropoles) :
- si des dépassements des valeurs limites sont régulières mais que ces valeurs sont respectées pour au moins 95% de la population de chaque commune concernée, la création d’une ZFE-m n’est plus obligatoire ;
- si les collectivités démontrent que les actions en place (notamment dans le cadre d’un PPA) permettent d’atteindre le respect des valeurs limites pour l’ensemble de la population de chaque commune, dans des délais plus courts qu’avec la mise en place d’une ZFE-m, alors la création de cette dernière n’est plus obligatoire [cette deuxième exception n’était pas présente dans le projet de décret mis en consultation en mars 2020 et pourrait concerner beaucoup de territoires] ;
- l’obligation pour les collectivités concernées de justifier régulièrement du respect des valeurs limites, prévue par le projet de décret initial, n’est finalement pas conservée non plus dans le décret final. La réalisation de ce suivi était prévue lors de la mise à jour des Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
Mise en place de sept nouvelles ZFE-m en 2021
Dans un communiqué conjoint publié le 17 septembre 2020, la Ministre de la Transition écologique et le Ministre délégué chargé des Transports ont annoncé qu’en application du nouveau décret, sept nouvelles ZFE-m devront obligatoirement être mises en place d’ici 2021 : Métropole d’Aix-Marseille-Provence, Métropole Nice-Côte d’Azur, Métropole Toulon-Provence-Méditerranée, Toulouse-Métropole, Montpellier-Méditerranée Métropole, Eurométropole de Strasbourg, Métropole Rouen-Normandie. Ces sept nouvelles ZFE-m s’ajoutent aux quatre ZFE-m existantes : Métropole de Lyon, Grenoble-Alpes-Métropole, Ville de Paris, Métropole du Grand Paris.
Voir décret n°2020-1138 et communiqué du MTE.