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Dépassement des valeurs limites NO2 et PM10 : le Conseil d’État indique les suites qu’il compte donner après avoir reçu notification du MTE des mesures mises en œuvre

  • Réf. : 2021_02_a12
  • Publié le: 25 février 2021
  • Date de mise à jour: 25 février 2021
  • France

Conformément à la décision du 12 juillet 2020 du Conseil d’État, le Gouvernement français devait prendre les mesures suffisantes nécessaires, avant le 10 janvier 2021, pour permettre le respect des valeurs limites de concentration de NO2 et de PM10 dans huit zones de dépassement sur le territoire national (Grenoble, Lyon, Marseille-Aix, Paris, Reims, Strasbourg et Toulouse pour le NO2 ; Fort-de-France et Paris pour les PM10 (voir encadré ci-dessous).

 

Après avoir reçu, le 25 janvier 2021, du Ministère de la Transition écologique (MTE) un mémoire précisant les mesures prises depuis juillet 2020 pour améliorer la qualité de l’air dans les zones visées (et sur le territoire national en général), le Conseil d’État a indiqué dans un communiqué, publié le 22 février 2021, les suites qu’il compte donner à ce contentieux et précise le calendrier à venir. Le lendemain, le Conseil d’État a aussi transmis le mémoire du MTE (non encore public) aux associations requérantes, afin qu’elles puissent présenter leurs observations.

 

Le Conseil d’Etat et sa décision du 12 juillet 2020

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative publique française. Il est notamment le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations.

Par décision du 12 juillet 2017, le Conseil d’État avait enjoint le Premier Ministre et le Ministre de la Transition Ecologique de l’époque de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient élaborés et mis en œuvre, pour chacune des 12 zones dans lesquelles les valeurs limites de concentration (VLC) étaient encore dépassées en 2015, des plans “qualité de l’air” permettant de ramener les concentrations de NO2 et de PM10 en dessous des VLC fixées par la directive européenne de 2008 sur la qualité de l’air [2008/50/CE] (annexe XI) et ce, avant le 31 mars 2018 (lire notre article sur cette première décision).

Après avoir constaté que le Gouvernement n’avait toujours pas pris les mesures permettant de respecter les VLC applicables au NO2 et aux PM10, le Conseil d’État lui avait enjoint, par une nouvelle décision du 10 juillet 2020, d’agir dans un délai de six mois, sous peine d’une astreinte (amende) de 10 M€ par semestre de retard (lire notre article sur cette deuxième décision). Le Conseil d’État avait en effet constaté que les VLC restaient toujours dépassées dans neuf zones administratives de surveillance en 2019 : Vallée de l’Arve, Grenoble, Lyon, Marseille-Aix, Reims, Strasbourg et Toulouse pour le NO2, Fort-de-France pour les PM10, et Paris pour le NO2 et les PM10. Le Conseil d’État pointait par ailleurs le fait que les feuilles de route élaborées par le Gouvernement pour ces zones (lire notre article) ne comportent ni estimation de l’amélioration de la qualité de l’air attendue, ni précision sur les délais de réalisation de ces objectifs (sauf pour la Vallée de l’Arve).

Le Conseil d’État avait conclu que, hormis pour la vallée de l’Arve, l’État n’avait pas pris des mesures suffisantes dans les zones encore en dépassement pour que sa décision du 12 juillet 2017 puisse être jugée comme ayant été pleinement exécutée.

En conséquence, le Conseil d’État avait décidé d’infliger à l’État une astreinte (amende) de 10 M€ par semestre (soit plus de 54 000 € par jour) tant qu’il n’aura pas pris, avant le 10 janvier 2021, les mesures qui lui ont été ordonnées.

Enfin, le Conseil d’État avait ordonné au Premier Ministre de lui communiquer, avant le 10 janvier 2021, copie des actes justifiant des mesures mises en œuvre pour exécuter sa première décision du 12 juillet 2017.

 

 

Prochaines étapes (prévisionnel)

Début mars 2021, la section du rapport et des études au sein du Conseil d’État, chargée du suivi de l’exécution des décisions de justice de celui-ci, procédera à l’analyse de l’ensemble des éléments transmis par le MTE et les requérants et transmettra à la section du contentieux du Conseil d’État (chargée de juger) un premier avis qui répondra à la question suivante : est-ce que le Gouvernement a pris ou non les mesures nécessaires dans les huit zones visées par la décision du 10 juillet 2020 pour réduire les concentrations de NO2 et de PM10 ?

 

Mi-mars 2021, la section du contentieux ouvrira la phase d’instruction, avec procédure contradictoire (voir encadré ci-dessous). À l’été, une nouvelle audience publique se tiendra au Conseil d’État, en présence des associations et des représentants du Gouvernement, déjà présents lors de l’audience du 10 juillet 2020. À cette occasion, le Conseil d’État pourra alors :

  • cas n°1 : juger que le Gouvernement a pris les mesures de lutte contre la pollution de l’air satisfaisantes et suffisantes au regard au regard de son injonction du 10 juillet 2020, des dépassements qui persistent dans les huit zones visées, et au regard des enjeux sanitaires associés,
  • cas n°2 : dans la négative, prendre une décision sur le paiement de l’astreinte pour le premier semestre de retard (janvier-juillet 2021). Le montant de l’astreinte pourra être modulé selon les actions mises en place (astreinte partielle en cas d’exécution partielle, ou totale voire supérieure en l’absence d’efforts du Gouvernement). La liste des bénéficiaires de l’astreinte et les montants dévolus à chacun seront alors précisés. Dans son communiqué du 10 juillet 2020, le Conseil d’État avait souligné qu’en cas de non-exécution correcte de sa décision par le Gouvernement français, , il infligerait à l’État l’astreinte de 10 M€ par semestre (soit plus de 54 000 € par jour).

 

Conseil d’État : la phase d’instruction en bref

Avant le jugement d’une affaire, une phase d’instruction a lieu. Durant cette période de quelques semaines, le Conseil d’État recueille les arguments de l’administration et des requérants en règle générale par écrit (« mémoires ») et leur communique ceux de la partie opposée. Il peut aussi procéder à une instruction orale. C’est une phase contradictoire : chacune des parties peut discuter et contester la présentation des faits et les arguments juridiques que son adversaire lui oppose. À l’issue de ces échanges écrits et de leur analyse par un rapporteur du Conseil d’État, l’audience publique a lieu en présence des parties, et une décision est rendue 15 jours à 3 semaines plus tard.  (Source : Conseil d’Etat).

 

Le Conseil d’État est formel dans le cas n°2 : après l’été, le processus (demande de justifications au Gouvernement, instruction, audience, décision) sera renouvelé tous les six mois avec réévaluation de l’astreinte, jusqu’à ce que le Conseil d’État juge que sa décision a été pleinement exécutée par le Gouvernement. Cela signifie qu’en l’absence d’actions du Gouvernement, le Conseil d’État sera amené à se prononcer tous les six mois et qu’il pourra pour chaque semestre d’inaction ou d’action insuffisante ordonner le paiement de l’astreinte.

 

La France aussi condamnée par la Cour de Justice de l’UE sur le non-respect de cette même directive

Le cas d’infraction sur le NO2

A noter enfin que dans le cadre du contentieux de la France avec l’UE sur le non-respect de la même directive 2008/50/CE (dépassement des VLC de NO2), la Commission européenne avait formellement demandé au Gouvernement français, le 3 décembre 2020, d’exécuter l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’UE (CJUE) le 24 octobre 2019. Par ailleurs, elle lui avait donné un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations qu’elle a soulevées (soit jusqu’au 3 février 2021). À défaut, cette dernière pourrait renvoyer l’affaire devant la CJUE et proposer que des sanctions financières soient infligées à la France. Ce délai étant désormais passé, cette possibilité pourrait se réaliser dans les semaines qui viennent.

Lire notre article sur la condamnation de la France par la CJUE le 24 oct. 2019.

Lire notre article sur la demande formelle de la Commission à la France d’exécuter l’arrêt de la CJUE du 24 oct. 2019

En savoir plus sur la procédure d’infraction de l’UE et ses quatre étapes (voir premier encadré de notre article).

 

En savoir plus :

 

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