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Information sur les émissions de GES des prestations de transport

  • Réf. : 2017_07_b3
  • Publié le: 1 juillet 2017
  • Date de mise à jour: 28 mai 2019
  • France

En application de la loi sur la transition énergétique (LTE) [loi n°2015-992, article 67], deux textes ont été adoptés le 26 avril 2017 (JO du 28/04/2017):

  • décret n°2017-639 relatif à l’information sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise à l’occasion d’une prestation de transport. Ce texte, qui est entré en vigueur le 1er juin 2017, étend ce dispositif visant le CO2 [mis en place le 1er octobre 2013 (décret n°2011-1336) (lire notre article sur ce sujet)], aux autres GES [CH4, N2O, HFC, PFC, SF6 et le NF3] et précise le périmètre d’application de ce dispositif;
  • arrêté [pris pour application du décret précité] fixant les facteurs d’émission des sources d’énergie des moyens de transport à utiliser pour le calcul des émissions de GES.
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