Réduction des émissions de polluants : les textes de transposition de la directive NEC 2 sont publiés après la mise en demeure de la Commission

Réf. : 2021_01_b12
Publié le: 29 janvier 2021
Date de mise à jour: 30 mars 2021

France
UE

Sont publiés au JO du 19 janvier 2021 deux textes réglementaires complétant la transposition, en droit français, de la directive dite NEC 2 (directive 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques), et notamment de son article 8 (voir encadré ci-dessous) :

le décret n° 2021-33 du 18 janvier 2021 relatif aux objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques, et
l’arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d’émissions de polluants atmosphériques.

La directive NEC-2

La directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (dite NEC 2) (lire notre dossier de fond sur le sujet) est venue réviser la directive 2001/81/CE relative aux plafonds d’émission nationaux, dite directive NEC 1. La directive NEC 2 étend la période de la directive NEC 1 de 2020 initialement à 2030 et au-delà. De plus, elle aligne le droit de l’UE sur les engagements découlant de la révision du Protocole de Göteborg adoptée le 4 mai 2012 (lire notre article sur le sujet). Entrée en vigueur : 31 décembre 2016, Date limite de transposition : 1^er juillet 2018 (date à laquelle la directive NEC 1 a été abrogée).

L’article 8 de la directive NEC 2 établit les obligations faites aux Etats membres en ce qui concerne les Inventaires nationaux des émissions, les projections nationales des émissions et les rapports d’inventaire, dont les polluants à prendre en compte, les exigences à respecter pour l’élaboration de ces documents, et la périodicité de leur mise à jour.

Cette publication fait suite à la procédure d’infraction, engagée par la Commission européenne à l’encontre de la France et annoncée le 14 mai 2020, pour transposition incorrecte de la directive dite NEC 2. Ainsi, la Commission avait adressé une lettre formelle (dite lettre de mise en demeure) au Gouvernement français (plus précisément au MTE) au motif que la France n’a pas transposé en droit national français l’obligation fixée par la directive 2016/2284 à son article 6.3 : « Les États membres mettent à jour leurs programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique au minimum tous les quatre ans« . L’infraction ne portait donc pas sur un non-respect, par la France, ni des engagements de réduction, ni de l’échéance de remise du programme national de lutte contre la pollution de l’air (NAPCP), mais sur un problème de transposition réglementaire en droit français, que les deux textes récemment publiés visent à régler.

Lire notre article « Réduction des émissions de polluants : la Commission demande formellement à la France de transposer correctement en droit national la directive NEC 2″, publié le 19 mai 2020. Cet article explique dans un encadré les différentes étapes de la procédure d’infraction de l’UE.

Le décret n°2021-33

Le nouveau décret précise, d’une part, les documents élaborés pour évaluer la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques :

l’inventaire national des émissions de polluants (en l’occurrence l’inventaire dit CEE-NU réalisé par le Citepa chaque année pour le MTE),
un inventaire national des émissions de polluants réparties dans l’espace (en l’occurrence l’inventaire dit EMEP ou « Gridded data», qui cartographie les sources d’émissions du territoire métropolitain au sein d’un maillage de 0,1, réalisé par le Citepa, et qui est dû tous les quatre ans dans le cadre de la CEE-NU)
un inventaire des grandes sources ponctuelles (Large point sources, LPS), définies comme des installations dont les émissions dépassent les seuils définis pour le registre européen des rejets et transferts de polluants (E-PRTR) (en l’occurrence l’inventaire dit « LPS information », réalisé par le Citepa et qui est dû tous les quatre ans dans le cadre de la CEE-NU)
des projections nationales des émissions (réalisées, pour la partie émissions, par le Citepa, les modélisations sectorielles étant assurées par divers acteurs).

Ces documents sont élaborés et mis à jour périodiquement. Cette année 2021 correspond à une année où l’ensemble de ces documents sera produit par le Citepa. Un rapport d’inventaire est également joint aux inventaires nationaux et aux projections nationales (les rapports d’inventaire sont réalisés par le Citepa pour le MTE).

D’autre part, le décret définit le champ minimum de l’évaluation et de la mise à jour du NAPCP. En France, le NAPCP a pris la forme du Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (dit PRÉPA). Les textes réglementaires établissant le PRÉPA ont été publiés au JO du 11 mai 2017 (lire notre article sur le sujet).

Le décret précise que la mise à jour au moins tous les quatre ans du PRÉPA porte notamment sur :

L’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre du PRÉPA, ainsi qu’en matière de réduction des émissions et de diminution des concentrations,
Toute modification importante du contexte politique, des analyses, du PRÉPA ou de son calendrier de mise en œuvre.

Arrêté du 18 janvier 2021

Le nouvel arrêté précise les polluants pris en compte par l’inventaire national des émissions (dit CEE-NU), l’inventaire national des émissions réparties dans l’espace (dit EMEP ou « Gridded data »), l’inventaire des grandes sources ponctuelles (dit « LPS information »), les projections nationales des émissions et le rapport d’inventaire précités, ainsi que le contenu minimal et la périodicité de mise à jour de ces documents (tous les ans pour l’inventaire CEE-NU, tous les quatre ans pour l’inventaire EMEP et l’inventaire LPS, et tous les deux ans pour les projections).