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Consultation publique sur un projet de décret interdisant les foyers ouverts dans les bâtiments neufs à partir de septembre 2022

  • Réf. : 2021_04_b04
  • Publié le: 15 avril 2021
  • Date de mise à jour: 15 avril 2021
  • France

Le 9 avril 2021, le Ministère de la Transition écologique (MTE) a lancé une consultation publique sur un projet de décret relatif aux dispositifs à combustible solide dans les bâtiments du secteur résidentiel-tertiaire. Ce projet de décret a été élaboré en application notamment de la directive dite NEC 2 (directive 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques).

 

 

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Les émissions de PM10 et de PM2,5 du chauffage au bois

Le chauffage au bois est une source d’énergie renouvelable, locale et économique. L’usage du bois (sous forme de bûches, granulés, etc.) pour le chauffage domestique est une source d’énergie qui génère des émissions de polluants, lors de la combustion, mais aussi des émissions de gaz à effet de serre.

 

En termes de gaz à effet de serre, dans l’inventaire national d’émission de gaz à effet de serre, les émissions de CO2 liées à la récolte du bois (qu’il s’agisse de bois énergie, de bois industrie ou de bois matériau) sont bien comptabilisées dans le secteur UTCATF (Utilisation des Terres, Changements d’Affectation des Terres et Forêt). Le bois énergie est parfois considéré à tort, ou sous forme de raccourci, comme neutre en carbone. Pour en savoir plus sur ce point précis, lire notre analyse : « la biomasse énergie est-elle neutre en carbone ? », supplément au rapport Secten éd. 2020.

 

En 2018, le chauffage au bois était responsable de 27,5% des émissions nationales de PM10, de 43,3% des émissions nationales de PM2,5, et de 55,3% des PM1.0.

(source : Citepa, inventaire national Secten, mise à jour juin 2020).  

 

Objectif du projet de décret

Le futur décret vise à limiter l’installation de dispositifs à combustible solide dans les bâtiments neufs aux seuls appareils à foyers fermés. Il s’adresse aux propriétaires de bâtiments neufs à usage d’habitation ou à usage professionnel qui souhaitent installer un équipement à combustible solide.

 

Quels sont les facteurs qui ont un impact sur la qualité de la combustion ?

Les principaux facteurs ayant un impact sur la qualité de la combustion, et donc sur les émissions de polluants atmosphériques du chauffage au bois domestique, sont :

  • l’appareil et son installation (type, ancienneté, dimensionnement, entretien),
  • la qualité du combustible (humidité, calibre, absence ou présence d’écorce [laquelle augmente les émissions], essence),
  • les pratiques (méthode d’allumage, allure de fonctionnement, gestion des entrées d’air).

 

Justification du projet de décret

Les cheminées à foyer ouvert sont responsables de 21% des émissions totales de PM2,5 du chauffage au bois, alors qu’elles ne constituent que 10% du parc des équipements à l’échelle nationale (soit environ 500 000 foyers en 2019). En Île-de-France, les foyers ouverts représentent 44% des émissions du chauffage au bois résidentiel alors que le chauffage au bois constitue seulement 5% du parc. Compte tenu de leur très faible rendement énergétique (de l’ordre de 15% voire moins) et de leurs niveaux d’émissions, les foyers ouverts constituent non seulement un gaspillage énergétique sans équivalent mais aussi une pollution considérable alors qu’ils ne constituent souvent qu’un chauffage d’agrément (source : MTE, 12 avril 2021).

 

Entrée en application

Les dispositions du décret seraient applicables aux constructions de bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er septembre 2022.

 

Date limite

La date limite pour la remise des commentaires est le 3 mai 2021.

 

En savoir plus

Page du site du MTE consacrée à la consultation

Projet de décret

 

Lire aussi nos articles associés :

Polluants atmosphériques : la France en bonne voie pour atteindre les objectifs 2020 de la directive NEC“, publié le 31 mars 2021

Réduction des émissions de polluants : les textes de transposition de la directive NEC 2 sont publiés après la mise en demeure de la Commission“, publié le 29 janvier 2021

Bilan provisoire de la mise en œuvre de la directive NEC-2” (Dossier de fond du Citepa), publié le 29 juillet 2020

Réduction des émissions de polluants : la Commission demande formellement à la France de transposer correctement en droit national la directive NEC 2“, publié le 19 mai 2020

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